Barème des infractions

Le permis de conduire français est doté d’un capital maximal de 12 points (6 points lors de son obtention). En commettant une infraction au code de la route, le titulaire d’un permis de conduire peut subir un retrait de points. Il s’agit d’une mesure administrative automatique qui obéit à un barème très précis établi par le code de la route. Une infraction entraînant un retrait de points peut faire perdre entre un et six points et jusqu’à 8 points en cas d’infractions commises simultanément.

Pas de perte de point

Commettre une infraction routière n’est pas forcément synonyme de retrait de point, le barème des infractions ne prévoit pas perte de points pour :

• Circulation avec des plaques sales, illisibles ou non conformes
• Circulation dans une voie de bus
• Circulation d’un véhicule en marche normale à une vitesse anormalement réduite
• Circulation sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l’autoroute
• Circuler à moins de 80 km/h sur la voie de gauche sur l’autoroute
• Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
• Contrôle technique hors délai
• Défaut d’assurance
• Défaut de carte grise
• Défaut de gilet et de triangle
• Fumer au volant
• Infractions liées au stationnement payant (non-paiement ou temps dépassé)
• Non changement de propriétaire sur la carte grise
• Non changement d’adresse de la carte grise
• Non désignation d’un conducteur auteur d’une infraction
• Non-port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans
• Non-port de la ceinture par un passager majeur
• Non présentation de la carte grise
• Non réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire en permis probatoire
• Non-respect du feu orange
• Pneus usés
• Refus d’acquittement du péage
• Stationnement gênant ou abusif ou sur une place « handicapé »
• Stationnement et l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence
• Transport d’un enfant sans dispositif de retenue adapté à son âge
• Usage abusif des feux de route
• Usage abusif du klaxon
• Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Perte de 1 point

Le barème des infractions prévoit le retrait d’un point pour ces infractions :

• Chevauchement de la ligne continue
• Excès de vitesse compris entre 5 et 19km/h 
• Non-respect du port des gants à moto

Perte de 2 points

En commettant les infractions suivantes, le permis de conduire fera l’objet d’un retrait de 2 points :

• Accélération lors d’un dépassement
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
• Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h

Perte de 3 points

Si vous commettez les infractions suivantes, 3 points seront retirés sur votre permis de conduire :

• Arrêt ou stationnement dangereux
• Changement de direction sans clignotant
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
• Dépassement dangereux
• Dépassement par la droite
• Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h
• Franchissement de la ligne continue
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Non-port du casque
• Non-respect des distances de sécurité
• Port d’oreillettes, d’écouteurs et kits mains-libres pendant la conduite
• Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Téléphoner au volant
• Vitres teintées avec une teinte de moins de 30%

Perte de 4 points

Ces infractions au code de la route font l’objet d’un retrait de 4 points :

• Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Circulation en sens interdit
• Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
• Non-respect de l’arrêt au feu
• Non-respect de l’arrêt au stop
• Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire
• Non-respect du cédez-le-passage
• Refus de priorité
• Franchissement d’un passage à niveau fermé ou en cours de fermeture

Perte de 6 points

Les infractions suivantes peuvent mettre en danger l’ensemble des usagers de la route, c’est pourquoi le barème des infractions prévoit le retrait maximal de points, c’est-à-dire 6 points :

• Circulation sur une barrière de dégel
• Conduite après usage de stupéfiants
• Conduite en état alcoolique (taux d’alcool supérieur ou égal à 0,5g/)
• Conduite avec taux supérieur ou égal à 0.2g/l en période probatoire 
• Conduite en état d’ivresse manifeste
• Conduite malgré un retrait de permis (rétention, suspension, annulation, invalidation du permis de conduire)
• Délit de fuite
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
• Gêne ou entrave à la circulation
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
• Refus de priorité à un piéton
• Refus d’obtempérer
• Refus de se soumettre à un test de dépistage de stupéfiants
• Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
• Utilisation d’un détecteur de radar, d’un avertisseur ou d’un système antiradar

L’infraction au code de la route concerne tous les usagers. Elle peut donc avoir des conséquences sur tous les permis, c’est-à-dire les catégories A (moto), les catégories B (voiture), les catégories permis C (poids lourds) ou encore les catégories D (transports en commun). L’infraction est également valable pour les jeunes conducteurs et ceux qui conduisent depuis plusieurs années. Toutefois, les personnes titulaires d’un nouveau permis doivent effectuer un stage de sensibilisation si elles ont commis une infraction ayant entraîné le retrait d’au moins 3 points sur le permis de conduire probatoire. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière leur permettra de récupérer 4 points. 

Règles de circulation

Les usagers de la route doivent respecter le code de la route lorsqu’ils circulent. Parmi les principales règles de circulation, le code a légiféré sur l’emploi du clignotant lors d’un changement de direction, le chevauchement / franchissement de la ligne continue, le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules, le sens interdit ou encore l’usage du téléphone au volant. Les kits mains-libres sont interdits depuis le 1er juillet 2015. Si les conducteurs ne respectent pas le code de la route, ils s’exposent à des sanctions, le plus souvent une perte de points et le paiement d’une amende forfaitaire (pouvant être minorée ou majorée selon le délai de règlement de l’amende).

Règles de priorité

Les règles de priorité ont été spécifiées dans le code de la route. Parmi elles, les règles concernant le carrefour à sens giratoire, le cédez-le-passage, le feu rouge, les piétons engagées et le stop font partie des règles de priorité les plus importantes. En effet, le refus de priorité peut être à l’origine d’un accident de la circulation. C’est pourquoi les autorités publiques ont commencé à mettre en places des radars automatiques aux feux rouge en 2015. De même, un radar piéton a été mis en service à la Grande-Motte afin de protéger les piétons. Tout conducteur ne respectant pas les règles de priorité commet une infraction, passible d’une amende et/ou d’un retrait de points selon le barème de l’infraction.

Vitesse

La vitesse maximale autorisée est différente selon le type de route (agglomérations, routes, 2×2 voies, autoroutes) et les conditions climatiques. Dépasser cette limitation de vitesse entraine une amende et éventuellement un retrait de points qui varie selon l’excès de vitesse. Plus l’excès de vitesse est important et plus grand sera le retrait de points et le montant de l’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prises en plus : une immobilisation du véhicule, une participation obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé par la préfecture, une peine de prison, une suspension de permis. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée est un délit, en cas de récidive d’un excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h.

Ceintures, casques et gants

Le port de la ceinture de sécurité et du casque est réglementé dans le code de la route, tout comme le port des gants pour les motards. Depuis le 20 novembre 2016, les conducteurs de deux-roues motorisés sont dans l’obligation de porter des gants certifiés CE. S’ils sont accompagnés, leur passager devra aussi en porter. Cette mesure a pour objectif de mieux protéger les cyclomotoristes et les motocyclistes s’ils ont un accident de la route, en limitant les risques de coupures, de contusions, de fractures et autres traumatismes. Le facteur de protection s’élève à 87% selon la Sécurité Routière. Le montant de l’amende et le nombre de points retirés en cas de non-port du casque, de la ceinture de sécurité et des gants sont définis selon la liste des infractions au code de la route.

Alcoolémie et stupéfiants

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est interdite en France. Toutefois, la loi autorise un taux d’alcool limite. A partir de 0,5 g d’alcool par litre de sang et de 0,2 g/l pour les personnes titulaires d’un permis probatoire, le conducteur est en infraction. Dans le cas d’une alcoolémie supérieure ou égale à 0,80g/l, le conducteur commet un délit. Qu’il soit en taux contraventionnel ou en taux délictuel, le conducteur est sanctionné d’une perte de 6 points sur son permis de conduire français et d’une amende dont le montant varie selon le type d’infraction. De même, le véhicule du contrevenant pourra être immobilisé par les forces de l’ordre. Afin d’éviter cette sanction, il est possible de connaître son taux d’alcool dans le sang en effectuant un test d’alcoolémie avec un éthylotest. 

Tout comme l’alcool au volant, la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants est n’est pas autorisé. En cas d’infractions, le conducteur est puni selon le barème des infractions routières.

Autres cas

La conduite d’un véhicule à moteur alors que son permis est suspendu administrativement ou en cas de retrait de permis par les forces de l’ordre fait partie des autres infractions au code de la route, tout comme la possession d’un faux permis de conduire, d’une plaque d’immatriculation illicite, le délit de fuite, l’entrave à la circulation publique, le défaut d’assurance, de son véhicule ou encore blessure / homicide involontaire. Commettre une de ces infractions a pour conséquences une obligation de payer une amende et de perdre des points sur le permis de conduire. Si la perte de points est suffisamment significative (capital points proche de zéro point), un conducteur peut récupérer des points s’il s’inscrit à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Faire un stage permet d’éviter une perte totale de points (permis invalidé).