Récupération de points de permis

Le système du permis à points instauré en 1992, a défini un barème de retraits de points qui dépend des différents types d’infractions. En fragilisant le permis de conduire, l’objectif est une prise de conscience du conducteur afin de le responsabiliser pour qu’il ne commette pas d’autres infractions. Toutefois, pour permettre aux conducteurs de récupérer ses points de permis, des solutions ont été prévues. Si le retrait de points n’engendre pas une perte totale de points, la récupération de points sera possible de deux façons : soit en participant à un stage de récupération de points soit en respectant un certain délai sans infraction.

Tous les permis de conduire français : catégories auto, deux-roues et poids lourds sont concernés par le système de points sauf la catégorie AM. Le permis de conduire à points est affecté d’un capital de douze points, six points la première année pour les jeunes conducteurs dans le cadre du permis probatoire. Pour conserver son permis et continuer à rouler, la gestion de ses points est indispensable pour les conducteurs infractionnistes. 

Différents moyens sont mis à disposition pour connaitre son nombre de points. Tout d’abord, il est possible de se rendre sur le site Mes Points Permis mis en service par le Ministère de l’intérieur. En quelques clics, vous pourrez connaitre votre solde de points. Vous pouvez demander votre RII (Relevé d’Information Intégral) en effectuant une demande par courrier à la préfecture de votre département. Enfin votre nombre de points restants figurera sur la lettre administrative 48.

En adoptant un comportement responsable au volant et en ne commettant pas d’infractions routières pendant un certain délai, la récupération de points est possible. Ce processus est automatique et gratuit pour chaque conducteur. En 2011, la loi Loppsi II a assoupli les modalités de restitution des points. Le délai de récupération de points de permis variera selon la nature de l’infraction commise.

La récupération totale des points après 3 ans

Vous pouvez récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction après le dernier retrait de points. Dans ce cas, votre capital remonte automatiquement à 12 points quel que soit le nombre de points dont vous disposiez. Ce délai de reconstitution totale est valable si la dernière infraction est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (3 ans à compter du dernier retrait de points). C’est le cas d’un excès de vitesse de 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, d’un taux d’alcool supérieur ou égal à 0.5g/l, d’une conduite sous l’emprise de stupéfiants, d’une circulation en sens interdit ou d’un non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.

La récupération totale des points après 2 ans

Le délai de reconstitution du capital de points est ramené de 3 à 2 ans si les infractions sont des contraventions appartenant aux trois premières classes.

La récupération totale des points après 6 mois

En cas d’infraction ayant entraîné la perte d’un seul point, l’article L 223-6 du code de la route  ramène à six mois (au lieu d’un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis d’autre infraction avec retrait de points durant cet intervalle de temps.

Règle des 10 ans pour la récupération de points de permis

Sous réserve de ne jamais être remonté à 12 points après 3 ans sans commettre d’infraction routière.

Si le conducteur ne parvient pas à récupérer la totalité de ses points perdus parce qu’il commet de nouvelles infractions dans le délai accordé, il peut récupérer les points perdus 10 ans plus tôt s’il réunit les 3 conditions suivantes : 

• Les points retirés ne concernent que des contraventions des 4 premières classes faisant l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire
• Ne jamais être remonté à 12 points  
• Ne jamais avoir eu un solde de points nul 

Exemple : Partant de votre capital initial à 12 points

• Perte de 2 points en décembre 2016, votre capital restant est à 10 points. 
• Perte de 3 points en octobre 2018, votre capital restant est à 7 points. 
• Perte de 2 points en septembre 2020, votre capital restant est à 5 points. 
• Gain de 4 points en janvier 2021 grâce à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, votre capital est de 9 points 
• Perte de 1 point en août 2022, votre capital restant est à 8 points 
• Gain du point perdu 6 mois plus tôt, en février 2023, votre capital restant est à 9 points 
• Perte de 3 points en juin 2023, votre capital restant est à 6 points 
• Perte de 3 points en décembre 2024, votre capital restant est à 3 points 

En décembre 2026, le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) créditera automatiquement votre permis des 2 points perdus 10 ans plus tôt, votre capital sera alors de 5 points si les 3 conditions sont réunies. 

Vous ne perdez pas vos points le jour où vous êtes verbalisé pour une infraction mais le jour où la réalité de l’infraction est établie. La date prise en compte pour la perte de points correspondra soit :

• Au jour où le contrevenant paie l’amende forfaitaire au Trésor Public
• Au jour de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
• Au jour de l’exécution de la composition pénale
• Au jour de la condamnation définitive

Tout comme le délai de récupération de points, le retrait de points est une procédure administrative automatisée. Notez qu’il peut s’écouler un intervalle plus ou moins important entre la date de l’infraction et le décompte des points sur le permis de conduire. Une fois que la réalité de l’infraction a été établie, il faudra aussi prendre en compte le temps pour l’enregistrement administratif de la perte de points.