Homicide et blessures involontaires : comprendre cette infraction et ses conséquences juridiques
Un conducteur responsable d’un accident provoquant des blessures corporelles ou mortelles à un ou des tiers commet une infraction. Les blessures involontaires ou l’homicide involontaire dans les cas les plus graves sont des délits lourdement sanctionnés lors du passage devant le tribunal correctionnel. Les sanctions prononcées dépendront notamment de la durée de l’ITT (Incapacité Totale de Travail) et des potentielles circonstances aggravantes.
Ce que dit la loi
La réglementation
D’après l’article 222-20-1 du code pĂ©nal :
“Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la nĂ©gligence ou le manquement Ă une obligation lĂ©gislative ou rĂ©glementaire de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un vĂ©hicule terrestre Ă moteur, l'atteinte involontaire Ă l'intĂ©gritĂ© de la personne ayant entraĂ®nĂ© une incapacitĂ© totale de travail d'une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.”
LegifranceCode de la route
D’autre part, l’article L232-2 du code de la route indique que :
“Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la nĂ©gligence ou le manquement Ă une obligation lĂ©gislative ou rĂ©glementaire de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un vĂ©hicule terrestre Ă moteur, l'atteinte involontaire Ă l'intĂ©gritĂ© de la personne ayant entraĂ®nĂ© une incapacitĂ© totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.”
LegifranceCode de la route
Quant au délit d’homicide involontaire, il est prévu à l’article 221-6 du code pénal :
“Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prĂ©vues Ă l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, nĂ©gligence ou manquement Ă une obligation de sĂ©curitĂ© ou de prudence imposĂ©e par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.”
LegifranceCode de la route
Les circonstances aggravantes
Certaines circonstances aggravantes peuvent venir alourdir la peine d’un prĂ©venu. Dans le cas d’un homicide ou de blessures involontaires commis par un conducteur, les circonstances suivantes sont considĂ©rĂ©es comme aggravantes :
- La violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement
- La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g/l ou le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie
- La conduite après consommation de stupéfiants
- La conduite sans permis de conduire, avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu
- Le dépassement de 50 km/h ou plus par rapport à la vitesse maximale autorisée
- Le délit de fuite
Un homicide involontaire sera requalifié en homicide routier dès lors qu’une ou plusieurs circonstances aggravantes sont retenues.
Les sanctions prévues
Blessures involontaires entraînant une ITT inférieure à 3 mois
Type d’infraction : Délit
Article du code pénal : 222-20-1
- Jusqu’Ă 30 000 € d’amende
- Jusqu’Ă 45 000 € d’amende s’il y a eu une circonstance aggravante
- Jusqu’Ă 75 000 € d’amende s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
- Une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
- Une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum s’il y a eu une circonstance aggravante
- Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Mesures concernant le permis de conduire et peines complémentaires :
- Retrait de 6 points
- Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)
- Confiscation du véhicule
- Travaux d’intérêt général
2
d’emprisonnement maximum
30000
d'amende
-6
points sur votre permis
Blessures involontaires entraînant une ITT supérieure à 3 mois
Type d’infraction : Délit routier
Article du code de la route : L232-2
- Jusqu’Ă 45 000 € d’amende
- Jusqu’Ă 75 000 € d’amende s’il y a eu une circonstance aggravante
- Jusqu’Ă 100 000 € d’amende s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
- Une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum
- Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum s’il y a eu une circonstance aggravante
- Une peine d’emprisonnement de 7 ans maximum s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Mesures concernant le permis de conduire et peines complémentaires :
- Retrait de 6 points
- Suspension ou annulation du permis (jusqu’Ă 5 ans)
- Obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation du véhicule
3
d’emprisonnement maximum
45000
d'amende
-6
points sur votre permis
Homicide involontaire ou homicide routier
Type d’infraction : Délit routier
Article du code pénal : 221-6
- Jusqu’Ă 75 000 € d’amende
- Jusqu’Ă 100 000 € d’amende s’il y a eu une circonstance aggravante
- Jusqu’Ă 150 000 € d’amende s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
- Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum
- Une peine d’emprisonnement de 7 ans maximum s’il y a eu une circonstance aggravante
- Une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Mesures concernant le permis de conduire et peines complémentaires :
- Retrait de 6 points
- Suspension ou annulation du permis (jusqu’Ă 10 ans)
- Interdiction définitive de conduire certains véhicules en cas de récidive grave
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule
- Interdiction d’exercer certaines activités (transport par exemple)
- Obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Travaux d’intérêt général
5
d’emprisonnement maximum
75000
d'amende
-6
points sur votre permis
En savoir plus sur les délits routiers :
- Conduite avec un taux d’alcool ≥ 0,8 g/L de sang
- Conduite malgré un retrait de permis (rétention, suspension, annulation ou invalidation)
- Conduite sans assurance
- Conduite sans permis
- Conduite sous stupéfiants
- DĂ©lit de fuite
- Entrave Ă la circulation
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Refus de se soumettre aux vérifications
- Refus d’obtempérer
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
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