Homicide et blessures involontaires : comprendre cette infraction et ses conséquences juridiques

Un conducteur responsable d’un accident provoquant des blessures corporelles ou mortelles à un ou des tiers commet une infraction. Les blessures involontaires ou l’homicide involontaire dans les cas les plus graves sont des délits lourdement sanctionnés lors du passage devant le tribunal correctionnel. Les sanctions prononcées dépendront notamment de la durée de l’ITT (Incapacité Totale de Travail) et des potentielles circonstances aggravantes.

Ce que dit la loi

La réglementation

D’après l’article 222-20-1 du code pénal :

“Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.”
LegifranceCode de la route

D’autre part, l’article L232-2 du code de la route indique que :

“Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.”
LegifranceCode de la route

Quant au délit d’homicide involontaire, il est prévu à l’article 221-6 du code pénal :

“Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.”
LegifranceCode de la route

Les circonstances aggravantes

Certaines circonstances aggravantes peuvent venir alourdir la peine d’un prévenu. Dans le cas d’un homicide ou de blessures involontaires commis par un conducteur, les circonstances suivantes sont considérées comme aggravantes :

La violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement
La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g/l ou le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie
La conduite après consommation de stupéfiants
La conduite sans permis de conduire, avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu
Le dépassement de 50 km/h ou plus par rapport à la vitesse maximale autorisée
Le délit de fuite

Un homicide involontaire sera requalifié en homicide routier dès lors qu’une ou plusieurs circonstances aggravantes sont retenues.

Les sanctions prévues

Blessures involontaires entraînant une ITT inférieure à 3 mois

Type d’infraction : Délit

Article du code pénal : 222-20-1

Jusqu’à 30 000 € d’amende
Jusqu’à 45 000 € d’amende s’il y a eu une circonstance aggravante
Jusqu’à 75 000 € d’amende s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
Une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum s’il y a eu une circonstance aggravante
Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes

Mesures concernant le permis de conduire et peines complémentaires :

Retrait de 6 points
Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)
Confiscation du véhicule
Travaux d’intérêt général

2

ans

d’emprisonnement maximum

30000

€

d'amende

-6

points sur votre permis

Blessures involontaires entraînant une ITT supérieure à 3 mois

Type d’infraction : Délit routier

Article du code de la route : L232-2

Jusqu’à 45 000 € d’amende
Jusqu’à 75 000 € d’amende s’il y a eu une circonstance aggravante
Jusqu’à 100 000 € d’amende s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum
Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum s’il y a eu une circonstance aggravante
Une peine d’emprisonnement de 7 ans maximum s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes

Mesures concernant le permis de conduire et peines complémentaires :

Retrait de 6 points
Suspension ou annulation du permis (jusqu’à 5 ans)
Obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Confiscation du véhicule

3

ans

d’emprisonnement maximum

45000

€

d'amende

-6

points sur votre permis

Homicide involontaire ou homicide routier

Type d’infraction : Délit routier

Article du code pénal : 221-6

Jusqu’à 75 000 € d’amende
Jusqu’à 100 000 € d’amende s’il y a eu une circonstance aggravante
Jusqu’à 150 000 € d’amende s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum
Une peine d’emprisonnement de 7 ans maximum s’il y a eu une circonstance aggravante
Une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes

Mesures concernant le permis de conduire et peines complémentaires :

Retrait de 6 points
Suspension ou annulation du permis (jusqu’à 10 ans)
Interdiction définitive de conduire certains véhicules en cas de récidive grave
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule
Interdiction d’exercer certaines activités (transport par exemple)
Obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Travaux d’intérêt général

5

ans

d’emprisonnement maximum

75000

€

d'amende

-6

points sur votre permis

En savoir plus sur les délits routiers :

Conduite avec un taux d’alcool ≥ 0,8 g/L de sang
Conduite malgré un retrait de permis (rétention, suspension, annulation ou invalidation)
Conduite sans assurance
Conduite sans permis
Conduite sous stupéfiants
Délit de fuite
Entrave à la circulation
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Refus de se soumettre aux vérifications
Refus d’obtempérer
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

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