Que risque-t-on si l’adresse de la carte grise n’est pas mise à jour ?

Le changement d’adresse sur la carte grise est une obligation légale souvent négligée. Pourtant, cet oubli peut coûter cher : amende de 135 €, contraventions majorées, problèmes avec l’assurance et blocage lors de la vente du véhicule. Découvrez dans ce guide complet toutes les informations pour éviter cette infraction et régulariser votre situation.

Ce que dit la loi

La réglementation

L’article R322-7 du code de la route définit la réglementation concernant le non-changement d’adresse sur la carte grise :

“« Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
[…]
Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »”
LegifranceCode de la route

Les sanctions encourues

Le propriétaire d’un véhicule doit actualiser l’adresse sur sa carte grise dans le mois suivant son déménagement. En cas d’oubli ou de négligence, le non-changement d’adresse sur la carte grise entraîne une contravention de 4ème classe.

Non-changement d’adresse sur la carte grise

Type d’infraction : Contravention de 4ème classe

Article du code de la route : R322-7

Amende forfaitaire : 135 €
Amende minorée : 90 € (si paiement dans les 15 jours)
Amende majorée : 375 € (après 45 jours sans paiement)

Mesure concernant le permis de conduire :

Pas de retrait de point

135

d'amende forfaitaire

90

d'amende minorée

375

d'amende majorée

0

perte de points

Pourquoi mettre à jour l’adresse de sa carte grise est obligatoire ?

La carte grise appelée aussi certificat d’immatriculation, est le document officiel qui identifie un véhicule et son propriétaire. Elle mentionne des informations essentielles : numéro d’immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, et aussi l’adresse de son titulaire. Le certificat d’immatriculation doit donc toujours comporter l’adresse exacte du propriétaire ou du locataire dans le cadre d’une location longue durée (avec ou sans option d’achat). Cette mise à jour permet aux autorités :

D’envoyer les avis de contravention à la bonne adresse
D’identifier rapidement le titulaire en cas de contrôle
De garantir la conformité du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Une carte grise avec une mauvaise adresse expose à de nombreux désagréments administratifs et financiers et peut avoir de graves conséquences comme la majoration des amendes.

Autres conséquences possibles d’une carte grise non mise à jour

Outre la sanction financière, ne pas mettre à jour l’adresse de sa carte grise peut avoir des effets bien plus fâcheux :

Amendes majorées automatiquement : l’avis de contravention est envoyé à l’ancienne adresse. Si le document ne vous parvient pas, l’amende est rapidement majorée et recouvrée par le Trésor Public.
Complications avec l’assurance en cas d’accident : en cas de sinistre, l’assurance peut compliquer la prise en charge si les informations administratives du véhicule ne sont pas à jour.
Blocage lors de la revente du véhicule : Pour vendre une voiture, la carte grise doit être en règle. Une adresse erronée peut retarder, voire bloquer la transaction.
Sanction lors d’un contrôle routier : Lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, un conducteur présentant une carte grise avec une mauvaise adresse peut se voir sanctionné immédiatement.

Comment régulariser un oubli de changement d’adresse sur sa carte grise ?

Si vous avez oublié de changer votre adresse dans les délais, il est encore possible de le faire pour éviter de nouvelles sanctions via le site internet de France Titres (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Étapes à suivre

Se connecter sur le site de l’ANTS en créant un compte ou avec FranceConnect.

Remplir la demande de changement d’adresse en ligne.

Fournir les justificatifs demandés.

Justificatif de domicile, pièce d’identité, immatriculation du véhicule.

Régler éventuellement les frais.

Uniquement lors du 4ᵉ changement d’adresse, gratuit pour les 3 premiers changements.

Une fois la demande validée, vous recevez sous quelques jours une étiquette autocollante à coller sur votre carte grise pour les trois premiers changements. A partir du 4ème changement, un nouveau certificat d’immatriculation est édité, le coût est de 2€76.

Quels justificatifs fournir ?

Pièce d’identité valide (CNI, passeport).
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF, quittance de loyer, avis d’imposition).
Carte grise actuelle du véhicule.