Autres infractions au code de la route

La mise en place d’un code de la route a pour objectif d’assurer la sécurité des usagers circulant sur la voie publique. L’inobservation de ces règles peut avoir des conséquences très graves et causer des dommages matériels et corporels. C’est le barème des infractions qui fixe les différentes sanctions encourues par un conducteur qui ne respecterait pas le code de la route. Ainsi en fonction de l’infraction commise, celle-ci peut être punie d’une simple amende mais elle peut aussi faire l’objet d’un retrait de points. Le nombre de points pouvant être retiré est compris entre un et six points. Huit points maximum pourront être soustraits du permis de conduire en cas de cumul d’infractions.

Les infractions « mineures » n’engendrent pas de perte de points mais simplement le paiement d’une amende. Plus l’infraction est grave, plus les sanctions seront sévères. Dans les cas les plus graves, le conducteur s’expose non seulement à une perte de points mais il risque aussi une peine d’emprisonnement, un retrait de permis ainsi que des peines complémentaires.

La non-dénonciation du conducteur

Dans le cadre de la loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », l’article L.121-6 du code de la route qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 instaure l’infraction de non-dénonciation du conducteur. Différentes infractions constatées à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué sont concernées par le dispositif comme par exemple les excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant ou encore le non-port de la ceinture de sécurité.

Pour éviter l’impunité chez les salariés, le représentant légal d’une société a l’obligation de dénoncer le conducteur qui commis une infraction routière impliquant un véhicule de la société. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni par une amende forfaitaire de 675 € (450 € pour l’amende minorée).

La conduite avec un permis expiré

Depuis la réforme du permis de conduire en 2013, les titres ont une durée de validité limitée dans le temps. Pour les permis des catégories A1, A2, A, B, B1 et BE, la validité est de 15 ans. Pour les permis des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, la validité est de 5 ans. Pour conduire en toute légalité, tous les usagers de la route sont dans l’obligation de détenir un permis de conduire en cours de validité.

Conduire avec un permis expiré est passible d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et d’un retrait de 3 points.

Refus de payer un péage

Lorsqu’une personne circule sur une route à péage, il doit régler une certaine somme, le montant correspondant au nombre de kilomètres effectués ainsi qu’à la catégorie de son véhicule. Si elle franchit le péage sans le payer, elle commet une infraction au code.

Elle devra alors s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 90 € mais devra en plus régler le montant du péage.

Le défaut de contrôle technique

En France, depuis le 1er janvier 1992 le contrôle technique des VL (Véhicules Légers) est obligatoire. Cette visite permet de contrôler les véhicules circulant sur les routes françaises et d’écarter de la circulation les véhicules les plus dangereux. Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé avant le quatrième anniversaire de la date de mise en circulation du véhicule puis ensuite périodiquement tous les 2 ans.

Rouler sans contrôle technique constitue une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée : 90 € et amende majorée : 375 €) mais n’entraînera pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Circuler avec des pneus lisses

Il est important de circuler avec des pneus en bon état, en effet l’adhérence du pneu est un élément essentiel pour la sécurité du conducteur et celle des autres usagers de la route. Selon les conditions climatiques, un pneu lisse peut se révéler très dangereux. S’il pleut, vous risquez l’aquaplaning. En cas de neige ou de verglas, il y a également de gros risques de perte d’adhérence. Les pneus sont dotés d’un témoin d’usure qu’il faut contrôler régulièrement. Dès que la profondeur des sculptures est inférieure à 1.6 millimètres (hauteur minimum de gomme fixée par la loi), il est impératif de changer ses pneus sous peine de sanction.

Rouler avec des pneus lisses est passible d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €). Le conducteur ne subira pas de perte de points mais son véhicule peut être immobilisé.

Les infractions liées au certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation est un document qui permet d’identifier un véhicule immatriculé et qui lui donne l’autorisation de circuler sur le territoire français. Comme le permis de conduire et l’attestation d’assurance, le certificat d’immatriculation fait partie des papiers obligatoires à présenter aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ce document, vous serez sanctionné.

La non-présentation de la carte grise est passible d’une contravention de 1ère classe alors que le défaut de carte grise est puni par une contravention de 4ème classe.

De plus la carte grise doit être à jour, le non-changement de carte grise par son nouveau propriétaire ou le non-changement d’adresse sur la carte grise est également sanctionné par une contravention de 4ème classe.

Une plaque d’immatriculation non conforme

L’article R 317-8 du code de la route indique que :

La plaque d’immatriculation doit donc être correctement fixée et lisible. Le fait de circuler avec une plaque d’immatriculation illisible, non conforme ou pire sans plaque d’immatriculation du tout est strictement interdit. Le conducteur encourt une contravention de 4ème classe et une possible immobilisation du véhicule en infraction.

Circuler avec une fausse plaque d’immatriculation est passible d’une amende de 3750 €, d’un retrait de 6 points, d’une suspension de permis, d’une confiscation du véhicule ainsi que d’une peine de 5 ans d’emprisonnement.

L’utilisation d’un détecteur de radar illégal

Un détecteur de radar est un dispositif installé à l’avant du véhicule qui permet de détecter les ondes électromagnétiques émises par les radars fixes et les radars mobiles. Depuis 2012, l’utilisation, le transport et la possession d’un détecteur de radar est illégal.

Le contrevenant s’expose à une contravention de 5ème classe : amende de 1500 €, retrait de 6 points, suspension du permis (jusqu’à 3 ans) et confiscation de l’appareil. Il faut noter que seuls les dispositifs d’assistant d’aide à la conduite sont pour l’instant autorisés par la loi.

Les équipements obligatoires

Depuis le CISR (Comité Interministériel de la Sécurité Routière) de 2008, le gilet jaune est obligatoire. Le gilet de sécurité fluorescent et le triangle de sécurité sont des équipements que tous les conducteurs doivent avoir dans leur véhicule à portée de main. En cas de panne ou d’accident, le gilet sert à se signaler et à se rendre visible par les autres usagers. Le triangle devra être placé à au moins 30 mètres du véhicule à l’arrêt.

Ne pas posséder de gilet ou de triangle dans son véhicule peut être sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135€).

Le marquage au sol jaune

Le marquage au sol est un élément appartenant à la signalisation routière horizontale, lorsqu’il est de couleur jaune cela indique qu’il s’agit d’un marquage temporaire. Ils peuvent prendre la forme de lignes continues ou discontinues, de passages piétons ou encore de lignes d’arrêt. Comme pour le marquage au sol blanc, le marquage au sol jaune doit être respecté. Il est interdit de franchir une ligne continue par exemple. Lorsqu’ils sont liés au stationnement, le marquage au sol jaune peut interdire l’arrêt ou le stationnement dans certaines zones. Le non-respect du marquage au sol jaune entrainera des sanctions.

Une mauvaise utilisation des feux

Les différents phares de voiture ont deux fonctions : ils servent à voir mais aussi à être vu par les autres usagers de la route. Feux de croisement, feux de route, feux de position ou feux de brouillard doivent être utilisés selon la situation de conduite rencontrée.

La réglementation en matière de siège-auto

En France, la règlementation des sièges-autos impose que tous les enfants de moins de 10 ans soient installés dans un dispositif de sécurité adapté à l’arrière du véhicule. Toutefois, l’installation à l’avant est possible pour les sièges-auto dos à la route à condition de bien veiller à désactiver l’airbag passagersontet dans le cas où le véhicule ne comporte pas de sièges arrière ou s’ils sont tous déjà occupés. En fonction, du poids de l’enfant et de sa tranche d’âge, les sièges-auto sont classés en différents groupes : Groupe 0, Groupe 0+, Groupe 1, Groupe 2 et Groupe 3.

Le défaut d’utilisation ou la mauvaise utilisation des feux d’une voiture constitue une infraction au code de la route. L’automobiliste risque une contravention de 4ème classe et le retrait de 4 points. L’amende pour les feux de croisement est fixée à 135 €.