Conduire sans permis de conduire : ce que dit la loi et les risques encourus

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la conduite sans permis n’est plus systématiquement jugée devant un tribunal. En commettant ce délit routier, le conducteur peut simplement être puni d’une simple amende. Toutefois, pour les récidivistes, le passage au tribunal correctionnel reste obligatoire. C’est aussi le cas pour les personnes qui ont commis un autre délit en plus de la conduite sans permis.

Dans le but de désengorger les tribunaux et en application à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (aussi appelée J21), depuis 2017 il est possible d’écoper d’une amende forfaitaire en cas de conduite sans permis.

Pour cela 3 conditions seront nécessaires :

• Il ne doit pas s’agir d’un cas de récidive
• Le conducteur doit être majeur
• Il ne doit pas avoir commis d’autre délit

L’article L221-2 du Code de la route précise que :

Si le conducteur ne peut pas bénéficier du traitement forfaitaire pour ce délit routier, il devra se rendre au tribunal.

L’article L224-16 du Code de la route indique que :

L’article R221-1 du Code de la route précise que :

Si vous circulez sur le territoire avec un permis de conduire non européen qui n’est pas reconnu par la législation française, ou dont le délai d’échange est dépassé, vous êtes considéré aux yeux de la loi comme roulant sans permis. Les sanctions sont identiques : vous vous exposez à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 15 000 €. De plus, en cas d’accident de la route, votre assurance auto refusera toute prise en charge et aucune indemnisation ne vous sera versée.

Le permis de conduire est aujourd’hui un véritable facteur d’insertion sociale et professionnelle. Pour de nombreuses personnes, particulièrement dans les zones rurales, il est indispensable pour trouver ou conserver un emploi. Selon les associations de sécurité routière, des centaines de milliers de Français rouleraient aujourd’hui sans ce document officiel. Souvent par manque de ressources pour financer de nouvelles heures de conduite après une invalidation, beaucoup préfèrent prendre le risque de commettre ce délit routier plutôt que de perdre leur travail.

Pour rouler en toute légalité, il convient donc de s’assurer de la validité de son titre de conduite. Sous peine de sanctions, veillez à bien respecter les contrôles médicaux obligatoires si par exemple vous possédez un permis de la catégorie « poids lourd » et que vous êtes soumis à une visite médicale. Si vous devez tracter une remorque, en fonction du poids des véhicules, la formation B96 ou le permis BE peuvent être nécessaires.