Perte de points
Mis en place en juillet 1992, le permis de conduire à points qui a aujourd’hui plus de 30 ans a connu de nombreux bouleversements depuis sa création. En 2004, les jeunes conducteurs se sont vu attribués un permis probatoire avec seulement 6 points au lieu de 12. En 2011, le délai de récupération de points a été réduit. Le principe de fonctionnement du permis à points en revanche reste inchangé : si le conducteur commet une infraction routière, il risquera une perte de points sur son permis de conduire. La perte de points sera comprise entre 1 et 6 points. Le nombre de points retiré dépendra de la gravité de l’infraction commise.
Liste des infractions qui entrainent la perte de points
Le barème de la perte de points
Vous ne pouvez pas perdre vos points de permis de façon aléatoire. Pour chaque type d’infraction au code de la route, il existe un barème précis établissant la perte de points. Les pouvoirs publics prévoient selon l’infraction constatée une perte de points allant de 1 point à 6 points. Plus l’infraction sera jugée grave, plus la perte de points sera importante. Une seule infraction peut donc vous faire perdre jusqu’à 6 points. En cas de cumul d’infractions routières, le nombre maximal qui peut être retiré sera de 8 points lors d’un même contrôle. Il sera donc impossible de perdre ses 12 points en une seule fois.
Les infractions n’entraînant pas la perte de point
Voici la liste des infractions concernées par une amende sans perte de point :
- Circulation dans une voie de bus
- Conduite sans le signe A pour un jeune conducteur
- Refus d’acquittement du péage
- Non-présentation de la carte grise
- Défaut de carte grise
- Oubli de mentionner le changement d’adresse pour la carte grise
- Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l’achat d’un véhicule
- Défaut de contrôle technique
- Plaques d’immatriculation non visibles
- Plaques d’immatriculation absentes ou non réglementaires
- Non-respect du feu orange
- Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l’autoroute
- Stationnement abusif
- Stationnement gênant
- Usage abusif du klaxon
- Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares
- Pneu lisse ou non-conforme
- Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture
- Non-port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans
- Vitesse excessive eu égard aux circonstances
- Non-désignation de conducteur pour une entreprise avec personnalité morale
Voici la liste des délits concernés par une amende mais sans perte de point :
Les infractions entraînant la perte de 1 point
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 1 point :
Les infractions entraînant la perte de 2 points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 2 points :
Les infractions entraînant la perte de 3 points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 3 points :
- Excès de vitesse compris entre 30km/h et 39km/h
- Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
- Dépassement dangereux
- Dépassement par la droite
- Franchissement de ligne continue
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
- Changement de direction sans avertissement préalable
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Usage d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque pendant la conduite
- Défaut de port de la ceinture de sécurité
- Usage d’un téléphone au volant
- Non-respect de la transparence des vitres avant
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
- Usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d’un écran (télévision, lecteur DVD…) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite
- Défaut de port du casque lors de la conduite d’un deux roues
Les infractions entraînant la perte de 4 points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 4 points :
- Excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h
- Refus de priorité
- Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire
- Non-respect du panneau de signalisation d’arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage
- Circulation en sens interdit
- Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Franchissement d’un passage à niveau fermé ou en cours de fermeture
Les infractions entraînant la perte de 6 points
Voici la liste des infractions concernées par la perte de 6 points :
- Conduite avec un taux d’alcool égale ou supérieure à 0,5g/litre de sang ou conduite en état d’ivresse manifeste
- Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
- Conduite sous influence de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Délit de fuite
- Refus de priorité à un piéton
- Gêne ou entrave à la circulation
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Conduite sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis)
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
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