Perte de 1 point de permis

Avec pour objectif principal l’éducation routière, c’est en juillet 1992 que le permis à points a vu le jour. Le permis de conduire est alors affecté d’un capital points qui est susceptible de diminuer en fonction du comportement du conducteur. La perte de points est une mesure administrative qui vise à sanctionner les mauvais comportements routiers. Les infractions qui constituent une contravention peuvent faire perdre jusqu’à six points selon la gravité de l’infraction. Dans le cas d’une perte de 1 point, le délai de récupération automatique sera de six mois à condition de ne pas commettre de nouvelles infractions.

Un excès de vitesse compris entre 5 km/h et 19 km/h

Depuis le 1er janvier 2024, les très petits excès de vitesse (moins de 5 km/h) ne retirent plus de point. En revanche, un excès de vitesse compris entre 5 km/h et 19 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée entraîne toujours la perte de 1 point sur le permis. Le montant de l’amende varie selon la zone où l’infraction a été commise :

• Sur une chaussée limitée à plus de 50 km/h : L’infraction est punie par une contravention de 3ème classe. L’amende forfaitaire s’élève à 68 €, l’amende minorée à 45 € et l’amende majorée à 180 €.

• Sur une chaussée limitée à 50 km/h maximum (en ville) : L’infraction pour excès de vitesse est plus sévèrement punie (contravention de 4ème classe). L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.

Le chevauchement d’une ligne continue

Le chevauchement d’une ligne continue est puni par une contravention de 4ème classe. Il entraine la perte de 1 point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.

Le défaut de port de gants lors de la conduite d’un deux roues ou trois roues motorisé

Le défaut de port de gants lors de la conduite d’un deux-roues ou trois-roues motorisé constitue une contravention de 3ème classe. L’usager s’expose à la perte de 1 point ainsi qu’à une amende de 68 € (45 € en minorée et 180 € en majorée).

L’adoption de la loi LOPPSI 2 a réduit le délai de récupération de points pour les infractions au Code de la route entraînant la perte de 1 point. Ce délai passe de 1 an à 6 mois, il commence à courir à partir de la date de réalité de l’infraction. C’est-à-dire la date où celle-ci est devenue définitive : lorsque le contrevenant paie le PV au Trésor public, à l’émission du titre exécutoire de la majoration de l’avis de contravention ou à l’exécution d’une composition pénale.

Pour récupérer le point, il faudra patienter 6 mois sans commettre d’autres infractions entraînant un retrait de point(s). Dans ce cadre, le délai repart à zéro à partir de la nouvelle infraction. Le service du Fichier National des Permis de Conduire vous informera de la restitution de votre point par l’envoi d’une lettre simple.

Le stage de récupération de points est le moyen le plus rapide de récupérer ses points et éviter le retrait de permis pour invalidation du permis de conduire. Les stages permis à points sont ouverts à tous les conducteurs et peuvent être suivis une fois par an. Ils permettent de récupérer des points de permis (quatre points maximum) dans la limite du plafond. Ces stages durent 2 jours et se déroulent dans un centre agréé. Ils sont animés par un spécialiste en sécurité routière et un psychologue qui auront pour objectif la prévention routière.

La formation n’est pas sanctionnée par un examen, les points sont récupérés automatiquement à condition d’être assidu. Une attestation de suivi de stage vous sera remise, ce document officiel prouvera votre participation et la récupération des points sur votre permis.

Si vous êtes un jeune conducteur en période probatoire, la règle de récupération de 6 mois s’applique également pour récupérer le point perdu. Toutefois, cette infraction entraîne une conséquence pénalisante : votre processus de majoration de points (le gain de 2 ou 3 points par an) est définitivement bloqué. Vous resterez plafonné au solde acquis avant l’infraction. Selon l’infraction commise, pour atteindre le maximum des 12 points, vous devrez patienter sans commettre d’infraction entraînant une perte de point pendant un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans (le chevauchement de ligne et les excès de vitesse de plus de 5 km/h en ville étant des contraventions de 4ème classe.)