Perte de 3 points de permis

À sa création en 1992, le permis à points avait une vocation pédagogique. Depuis, son principe n’a pas changé : sanctionner les mauvais comportements routiers par un retrait de points sur le permis de conduire. Un conducteur qui enfreint le Code de la route de manière répétée risquera le retrait de permis alors que l’adoption d’un comportement responsable permettra de préserver son capital points et donc conserver l’autorisation de conduire. Ainsi pour une infraction commise, la perte de points pourra être de 1 à 6 points. Si un conducteur subit une perte de 3 points, selon la nature de l’infraction, il devra patienter 2 ou 3 ans pour les récupérer automatiquement.

Un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 39 km/h

Un excès de vitesse mesuré entre 30 et 39 km/h au-dessus de la limite autorisée constitue une contravention de 4ème classe. Ce non-respect volontaire de la réglementation routière entraîne systématiquement un retrait de 3 points sur votre permis de conduire, ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 €.

La circulation à gauche sur une chaussée à double sens

Sur une chaussée à double sens de circulation, se déporter et rouler sur la voie de gauche est formellement interdit en raison du risque de choc frontal. Cette manœuvre dangereuse est sanctionnée par une contravention de 4ème classe, punie par une amende de 135 € et la perte de 3 points.

Un dépassement dangereux

Effectuer un dépassement dangereux (sans visibilité suffisante ou sans l’espace nécessaire pour se rabattre) menace directement la sécurité des autres usagers. Les forces de l’ordre sanctionnent ce comportement imprudent par une contravention de 4ème classe, incluant une amende de 135 € et le retrait de 3 points.

Un dépassement par la droite

Le Code de la route impose de dépasser par la gauche, sauf si le véhicule devant vous tourne à gauche ou si un tramway occupe la voie centrale. Ignorer cette règle et dépasser par la droite vous expose à une contravention de 4ème classe (135 € d’amende forfaitaire) et vous coûtera 3 points sur votre permis.

Le franchissement de ligne continue

La présence d’une ligne blanche continue au sol interdit catégoriquement de faire passer les roues de son véhicule sur la voie opposée. Tout franchissement de ligne continue est sanctionné par une contravention de 4ème classe de 135 € et entraîne un retrait de 3 points.

Le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

Ne pas conserver une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui vous précède empêche tout freinage d’urgence efficace. Agir ainsi sur la route vous expose à une contravention de 4ème classe, sanctionnée par 135 € d’amende et un retrait de 3 points sur votre permis.

Le changement de direction sans avertissement préalable

Omettre d’utiliser son clignotant pour signaler un changement de direction ou un dépassement surprend les autres conducteurs et génère des collisions. C’est une contravention de 2ème classe avec une amende de 35 € (minorée à 22 €) qui vous retire également 3 points sur votre permis.

La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

La bande d’arrêt d’urgence (BAU) est strictement réservée aux pannes ou aux interventions des secours. Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence pour contourner un bouchon ou gagner du temps constitue une contravention de 4ème classe (135 €) entraînant la perte de 3 points sur le permis.

L’arrêt ou le stationnement dangereux

Immobiliser son véhicule dans une zone masquant la visibilité (virage, intersection, sommet de côte) représente un stationnement dangereux. Mettre ainsi la vie des autres en danger entraîne une contravention de 4ème classe (135 € d’amende) et le retrait de 3 points.

L’usage d’un téléphone au volant

Manipuler, lire ou tenir son téléphone au volant détourne considérablement l’attention et multiplie les risques d’accidents. Cette infraction très courante est classée comme une contravention de 4ème classe, passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points.

L’usage d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque pendant la conduite

Depuis 2015, porter un dispositif audio à l’oreille (kits mains libres, casques, écouteurs) en conduisant est illégal, car cela isole le conducteur. Seul le système Bluetooth intégré au véhicule est toléré. En cas d’infraction, l’amende de 4ème classe (135 €) et la perte de 3 points s’appliquent ici.

Le défaut de port de la ceinture de sécurité

Le port de la ceinture est le principal rempart contre les blessures graves en cas de choc accidentel. Son omission par le conducteur est très sévèrement puni par une amende de 135 € (contravention de 4ème classe), accompagnée d’un retrait de 3 points.

Le non-respect de la transparence des vitres avant

Afin de garantir l’identification du conducteur par les forces de l’ordre, le surteintage des vitres avant (laissant passer moins de 70 % de lumière) est interdit. Le non-respect de cette transparence coûte 3 points et une contravention de 4ème classe (135 €).

Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation

Se garer de nuit ou par temps de brouillard sur la chaussée sans aucun éclairage ni signalisation rend le véhicule totalement invisible. Ce piège pour les autres conducteurs justifie une contravention de 4ème classe (135 €) assortie d’un retrait de 3 points.

Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire

Conduire hors des conditions imposées par votre titre (par exemple, ignorer le code restrictif 78 qui vous limite aux boîtes automatiques) rend votre conduite illégale. Cette violation des conditions de validité entraîne la perte de 3 points et une contravention de 4ème classe (135 €).

L’usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d’un écran

Placer un écran allumé (tablette, ordinateur, lecteur DVD) dans son champ de vision déconcentre le conducteur. Seuls les GPS et aides à la conduite sont autorisés. Cette imprudence est sanctionné par une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 € d’amende) et le retrait de 3 points.

Le défaut de port du casque lors de la conduite d’un deux roues

Pour tout usager de deux-roues motorisé (moto, scooter, cyclomoteur), le port du casque homologué et correctement attaché est une obligation. Son absence déclenche une contravention de 4ème classe (135 €) et ampute le permis de 3 points.

Pour une contravention de 2ème et 3ème classe, le délai pour récupérer des points de permis sera de deux ans. En cas de contraventions de 4ème ou 5ème classe la récupération de points se fera au bout de trois ans. Le délai de récupération commence à la prise en compte par l’administration de la réalité de l’infraction, c’est-à-dire dans 3 cas :

• au paiement du PV au Trésor Public par le contrevenant
• à l’émission du titre exécutoire de la majoration de l’avis de contravention
• à l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive

Durant cette période, il ne faudra pas commettre de nouvelles infractions avec retrait de points, sinon le délai repartira de zéro à partir de la dernière infraction commise. La restitution des points sera notifiée au conducteur par le service du fichier national des permis avec l’envoi d’une lettre simple.

Si vous commettez des infractions régulières, il se peut que vous n’atteigniez jamais le délai de carence exigé (2 ou 3 ans sans nouvelle infraction) pour bénéficier d’une restitution totale de votre capital. Dans cette situation, le Code de la route prévoit une règle exceptionnelle. Les points retirés suite à une contravention (y compris une perte de 3 points) vous sont réattribués automatiquement à l’issue d’un délai de 10 ans. Pour bénéficier de cette restitution décennale, l’infraction d’origine ne doit pas constituer un délit routier, et votre permis de conduire ne doit jamais avoir été invalidé (solde nul) ou annulé durant toute cette période.

Pour éviter l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire pour perte totale de points, faire un stage de récupération de points permettra au conducteur de récupérer ses points perdus. Les stages permis à points permettent de créditer le permis de conduire de quatre points supplémentaires. Ils durent 2 jours et ont lieu dans une auto-école ou un centre agréé. Tous les conducteurs ont la possibilité d’effectuer un stage une fois par an à condition de posséder un permis valide. Il peut s’agir d’un stage volontaire ou d’un stage obligatoire.

En effet, les jeunes conducteurs avec un permis de conduire probatoire devront obligatoirement suivre un stage de sensibilisation s’ils ont commis une infraction avec un retrait de trois points. L’envoi de la lettre recommandée 48N leur imposera de faire un stage sous quatre mois. Notez, qu’il sera possible de faire une demande de remboursement de l’amende en présentant l’attestation de stage.