Perte de 4 points de permis

Depuis juillet 1992, toutes les catégories de permis de conduire français sont concernées par le permis à points. Afin de favoriser un comportement routier plus responsable, à chaque fois qu’un conducteur enfreint les règles du Code de la route, il risque une perte de points sur son permis. Le nombre de points retirés dépendra de la gravité de l’infraction. Les infractions entraînant la perte de 4 points sont des infractions de 4ème classe.

Toutes les infractions entraînant un retrait de 4 points appartiennent à la 4ème classe. À ce titre, elles partagent toutes le même barème financier : une amende forfaitaire de 135 €, une amende minorée de 90 € et une amende majorée de 375 €.

Un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 49 km/h

Le respect des limitations de vitesse est primordial pour garantir la sécurité de tous les usagers. Si vous n’avez pas respecté cette réglementation et que votre véhicule a été contrôlé avec une vitesse supérieure de 40 km/h à 49 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, la sanction est particulièrement lourde. Cet écart important avec la limitation légale constitue une contravention de 4ème classe, entraînant automatiquement une perte de 4 points ainsi qu’un risque de suspension du permis de conduire.

Le refus de priorité

Le respect des règles de priorité est essentiel pour sécuriser les intersections et fluidifier le trafic. Un refus de priorité survient lorsqu’un automobiliste omet de céder le passage à un usager prioritaire, que ce soit à un carrefour, sur un rond-point, ou lors d’une insertion dans la circulation. Ce comportement dangereux, bien souvent lié à une inattention, est sévèrement réprimé par le Code de la route. Cette infraction constitue une contravention de 4ème classe, entraînant la perte de 4 points.

Le non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire

Un véhicule prioritaire est un véhicule d’intérêt général, tous les conducteurs sont dans l’obligation de leur céder la priorité. Il s’agit notamment des véhicules de la police, de la gendarmerie, des douanes, des pompiers, du SAMU ou du SMUR ainsi que les véhicules affectés au transport des détenus. En refusant la priorité à un véhicule prioritaire en intervention, vous risquez une contravention de 4ème classe, entraînant une perte de 4 points.

Le non-respect de l’arrêt au feu rouge, au panneau stop ou au cédez-le-passage

Les intersections régulées par des feux tricolores, des panneaux stop ou des panneaux cédez-le-passage exigent une vigilance absolue. Le fait de franchir une ligne d’arrêt de manière délibérée ou par manque d’attention met gravement en danger la vie des autres usagers (piétons, cyclistes, automobilistes). L’inobservation de cette signalisation qui exige l’arrêt total ou la cession de passage, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction entraîne systématiquement la perte de 4 points sur votre titre de conduite.

La circulation en sens interdit

S’engager dans une voie de circulation signalée par un panneau de sens interdit (rond rouge barré d’une bande blanche) représente un danger extrême de collision frontale. Le fait de circuler à contresens, que ce soit en marche avant ou en effectuant une marche arrière dans une rue à sens unique, est une violation des règles de circulation. Ce comportement, souvent dû à une inattention ou à la fatigue, est puni par une contravention de 4ème classe, entraînant directement la perte de 4 points.

La circulation de nuit sans éclairage ou la circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

Voir et être vu est une règle d’or pour prévenir les accidents routiers. Lorsque les conditions climatiques se dégradent fortement (forte pluie, brouillard épais, chute de neige) ou durant la nuit, l’utilisation des feux de croisement ou de route devient obligatoire. Conduire un véhicule lorsque l’éclairage naturel est insuffisant, sans allumer ses propres feux, rend la voiture invisible. Ce comportement dangereux expose le conducteur à une contravention de 4ème classe, entraînant une perte de 4 points sur son permis.

La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute

Le réseau autoroutier est conçu pour une circulation rapide et fluide, ce qui rend toute manœuvre à contresens potentiellement fatale. Rater sa sortie ne justifie en aucun cas de reculer sur la bande d’arrêt d’urgence. Effectuer une marche arrière, traverser le terre-plein central ou tenter un demi-tour sur autoroute sont des manœuvres extrêmement dangereuses et strictement prohibées par la loi. Ces actes d’une grande gravité sont sanctionnés par une contravention de 4ème classe, entraînant une perte de 4 points.

C’est la loi LOPPSI 2 de mars 2011 qui fixe le délai pour récupérer des points de permis. Les infractions routières entraînant la perte de 4 points sont des infractions de 4ème classe, le délai d’attente pour récupérer ses points sera donc de 3 ans.

Durant ces 3 années, il ne faudra commettre aucune nouvelle infraction avec retrait de points, sous peine de voir ce délai se rallonger. Le point de départ de ce délai ne commence pas le jour où l’infraction a été commise, mais lorsque la réalité de l’infraction est définitivement établie. Concrètement, cela désigne :

• La date de l’acquittement du procès-verbal par le contrevenant
• La date de la majoration de l’avis de contravention (le non-paiement au Trésor Public de l’amende dans le délai de 45 jours)
• La date de l’exécution d’une composition pénale ou la date de la condamnation

Après une période de 3 ans sans infraction, c’est le service du fichier national des permis dépendant du Ministère de l’Intérieur qui vous notifiera de la restitution de vos points par l’envoi d’une lettre simple.

La récupération de points au bout de 10 ans

Si vous commettez de nouvelles infractions routières qui vous empêchent d’atteindre la période requise de 3 ans consécutifs sans faute, une autre règle s’applique. Les points retirés vous seront restitués automatiquement au bout de 10 ans, calculés à partir de la date du paiement de l’amende initiale. Cette récupération de points automatique n’est applicable qu’à la stricte condition que votre permis de conduire n’ait fait l’objet d’aucune annulation ou invalidation (solde à zéro) durant cette décennie.

Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous avez commis des infractions routières, votre solde de points est faible et vous vous demandez comment récupérer des points au plus vite ? Le moyen le plus rapide est d’effectuer un stage de récupération de points. Ces formations s’adressent à tous les conducteurs qui désirent sécuriser leur permis de conduire à points avant un retrait de permis pour invalidation pour perte totale de points. Les stages permis à points durent 2 jours consécutifs. Ils peuvent être effectués une fois par an, le conducteur a ainsi la possibilité de créditer son titre de 4 points supplémentaires.

Permis probatoire : quelles conséquences après une perte de 4 points ?

Pour un conducteur novice, la perte de 4 points a une double conséquence directe et pénalisante :

1. L’arrêt de la majoration annuelle : En temps normal, un permis probatoire gagne automatiquement 2 ou 3 points par an (selon s’il a suivi la conduite accompagnée ou une formation traditionnelle). Dès l’enregistrement de l’infraction, ce processus de capitalisation est gelé. Le jeune conducteur restera bloqué à son solde actuel et devra patienter 3 ans sans commettre de faute pour espérer atteindre le plafond des 12 points.

2. Le stage obligatoire (Lettre 48N) : Le législateur impose un stage obligatoire aux jeunes conducteurs s’ils commettent une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus. À la réception du courrier recommandé 48N, le titulaire du permis probatoire disposera de quatre mois pour effectuer ce stage. Notez qu’il sera possible de faire une demande de remboursement de l’amende forfaitaire une fois la formation validée .