Barème des infractions

Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme dans le sang ou 0,40 miligramme dans l'air expiré.

Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme dans le sang ou 0,40 milligramme dans l'air expiré.

Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste.

Récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique.

Récidive de refus, par conducteur de véhicule, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique.

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.

Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité.

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque.

Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte.

Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur

Entrave à la circulation sur une voie publique.

Récidive (1 an) de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule.

Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire.

Refus de restituer un permis suspendu.

Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire.

Sont considérées comme circonstances aggravantes : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique : taux supérieur ou égal à 0.5 g/l de sang. - conduite sous l'influence de produits stupéfiants. - mise en danger délibérée de la vie d'autrui. - délit de fuite. - conduite sans permis de conduire (sans permis, permis annulé, suspendu ou invalidé). - grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus des limites autorisées).

Récidive d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur. (dans les 3 ans qui suivent la première condamnation pour la même infraction)

Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule aggravées par une circonstance.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule aggravées par deux circonstances ou plus.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par deux circonstances ou plus.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par une circonstance.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule.

Homicide involontaire par conducteur de véhicule.

Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par une circonstance.

Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par deux circonstances ou plus.

Tentative d'entrave à la circulation sur une voie publique.

Obstacle, par un conducteur, à l'immobilisation administrative de son véhicule.

Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur.

Fausse déclaration par le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou sans inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique.

Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule.

Enseignement à titre onéreux de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et de la sécurité routière sans autorisation valable.

Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable.

Exploitation d'un établissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable.

Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant.

Conduite d'un véhicule sans permis.

Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite.

Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points.

Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

Collecte illégale d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire.

Divulgation volontaire à un tiers non autorisé d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire.

Divulgation par imprudence ou négligence à un tiers non autorisé d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire.

Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire.

Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

Refus de restituer un permis de conduire annulé.

Tentative d'obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur.

Prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire.

Obtention du relevé des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualité.

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisée.

Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur de moins de 16 ans.

Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières.

Organisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisation administrative.

Importation de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Vente ou mise en vente de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Exposition ou offre de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Proposition à la location de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Incitation à l'achat ou à l'utilisation de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.

Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositf de limitation de vitesse par construction conforme (cat N3, PTAC > 12 tonnes).

Mise en circulation de véhicule de transport de personnes sans dispositf de limitation de vitesse par construction conforme (cat M3, PTAC > 10 tonnes).

Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un véhicule de transport routier.

Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur.

Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule.

Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule.

Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule.

Transformation, par professionnel, de véhicule ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur.

Usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières. (anti-radar)

Détention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières.

Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur.

Refus, par élève conducteur, de restituer son livret d'apprentissage de la conduite malgré notification d'une décision de retrait.

Organisation, dans un lieu fermé à la circulation publique et non homologué, d'activité sportive avec des participants dépourvus du permis de conduire.

Organisation, par un organisme non habilité, dans un lieu fermé à la circulation publique, d'activité sportive avec des participants dépourvus du permis de conduire.

Organisation d'activité sportive dans un lieu fermé à la circulation publique avec des participants dépourvus du permis de conduire et de licence sportive.

Délivrance indue de licence permettant de participer, sans être titulaire du permis de conduire, à des activités sportives dans les lieux fermés à la circulation publique.

Conduite de véhicule sur un pont sans respecter les règles de sécurité.

Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage.

Incitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de marchandises.

Incitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel.

Incitation, par employeur, à l'excès de vitesse - transport routier de personnes.

Incitation, par donneur d'ordre, à l'excès de vitesse - transport routier de marchandises.

Incitation, par donneur d'ordre, à l'excès de vitesse - transport routier de matières dangereuses ou transport exceptionnel.

Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC.

Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé.

Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge - dépassement > 20%.

Conduite d'un véhicule dont le PTAC excède 3.5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres hors des deux voies de droite sur une route enneigée ou verglassée à trois voies ou plus.

Conduite de véhicule sur une barrière de dégel sans respecter les conditions de circulation.

Indication fléchée ou kilométrique d'une localité sur une publicité ou enseigne.

Reproduction d'un signal routier réglementaire sur une publicité ou enseigne.

Implantation de publicité ou enseigne pouvant être confondue avec un signal routier réglementaire.

Affichage ou marquage sur équipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier.

Implantation de publicité ou enseigne de nature à créer un danger pour la sécurité routière.

Implantation de publicité non autorisée sur l'emprise de voie ouverte à la circulation publique.

Implantation de publicité hors agglomération jusqu'à 20 mètres des bords de route.

Publicité non autorisée, en agglomération, à 40 mètres ou moins du bord d'une voie rapide.

Publicité hors agglomération, à 200 mètres ou moins du bord d'une voie rapide.

Incitation, par employeur, à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteur.