Rouler sans contrôle technique : amende et sanctions - ActiROUTE

Rouler sans contrôle technique

Rouler sans contrôle technique
Le délai pour effectuer un contrôle technique varie selon l'ancienneté du véhicule.

Le contrôle technique est un passage obligé pour tous les véhicules en circulation dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Dans le cas d’un véhicule neuf, le premier contrôle doit être réalisé dans les six mois qui précèdent la quatrième année de mise en circulation du véhicule. Puis conformément à la réglementation, ce contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Rouler sans contrôle technique constitue une infraction et vous expose à des sanctions. En cas de contrôle routier, vous risquez une contravention de 4ème classe. D'autre part, selon les clauses du contrat d’assurance souscrit, en cas d’accident, le défaut de contrôle technique peut constituer un motif d’invalidité.

Que dit la loi ?

Les sanctions encourues

Rouler sans contrôle technique constitue une infraction au code de la route punie par une contravention de 4ème classe. Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Une amende forfaitaire de 135 €
  • Une amende minorée de 90 €
  • Une amende majorée de 375 €
  • Pas de retrait de points
  • Une immobilisation du véhicule pendant 7 jours avec rétention de la carte grise, une fiche de circulation provisoire est alors remise permettant d’amener le véhicule dans un centre agréé de contrôle automobile
  • Une mise à la fourrière

La réglementation

L’article R323-1 du code de la route stipule que :

« Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. »

Depuis 1992, le contrôle technique est un examen obligatoire qui doit être effectué avant le 4ème anniversaire du véhicule. Ensuite le contrôle technique doit être réalisé périodiquement tous les 2 ans au sein d’un centre agréé.

Toutefois, il faut savoir que certains véhicules sont exemptés de contrôle technique, il s’agit des véhicules suivants :

  • Les voitures sans permis
  • Les deux et trois roues
  • Les caravanes et les remorques
  • Les tracteurs
  • Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques

À quoi sert un contrôle technique ?

La mise en place d’un contrôle technique obligatoire en 1992 pour tous les véhicules légers avait pour but de renforcer et de garantir la sécurité sur les routes. C’est toujours vrai de nos jours, la sécurité de l’ensemble des usagers de la route est au cœur de cette visite technique périodique. Le contrôle consiste à effectuer une série de tests sur un véhicule afin de vérifier son état et ses éventuels défauts. Il s’effectue dans un centre de contrôle technique automobile agréé.

Tous les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes sont soumis au contrôle technique obligatoire (voitures particulières, véhicules utilitaires légers et camping-cars). Une fois la visite effectuée, un procès-verbal de contrôle technique est remis au conducteur avec un avis pouvant être favorable ou défavorable (contre-visite obligatoire). Une vignette avec la date de validité du contrôle technique est ensuite apposée sur le certificat d’immatriculation.

Au fil du temps, le contrôle technique s’est renforcé. Depuis le 20 Mai 2018, le nouveau contrôle technique porte désormais sur 133 points de contrôle. Pour préserver l’environnement des émissions polluantes émises par les véhicules, au 1er juillet 2019, un contrôle complémentaire antipollution concernera les véhicules diesels les plus polluants.

Rouler sans contrôle technique : risques et conséquences

Le rôle du contrôle technique est de s’assurer qu’un véhicule est en bon état de fonctionnement et que son usage ne présente pas de danger. Par exemple, une usure excessive des plaquettes de freins peut entraîner un allongement de la distance de freinage et être à l’origine d’un accident. C’est ce type de défaillance qui peut être repéré lors du contrôle technique. Rouler sans contrôle technique peut donc être dangereux pour le conducteur mais aussi pour les passagers.

Rouler sans contrôle technique peut également avoir de fâcheuses conséquences notamment en cas d’accident. En fonction des termes de votre contrat, vous pourriez par exemple ne pas être couvert pour vos dommages. Il faut savoir que même en cas de défaut de contrôle technique, l’assurance couvrira toujours les dommages causés à un tiers. Par contre les réparations de votre voiture ou vos frais médicaux peuvent ne pas être pris en charge et cela peut représenter des sommes conséquentes.

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :