Tout savoir sur le délit routier - ActiROUTE

Délit routier

Délit routier
Le refus d’obtempération fait également partie des délits routiers

Le délit routier est l'infraction la plus grave qui existe dans le code de la route. Tout comme la contravention, le délit routier entraîne un retrait de points et une amende. Si un conducteur commet un délit, il recevra une convocation au tribunal correctionnel, où des sanctions supplémentaires pourront être prononcées à son encontre telles que : une suspension, une annulation du permis, une peine de prison ferme ou avec sursis, l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore des travaux d'intérêt général.

Les principaux délits routiers

Conduire sans permis de conduire

Si la conduite sans permis a longtemps été une des activités principales des juges du tribunal correctionnel, ce n'est plus le cas depuis le 1er Janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Les sanctions encourues pour ce délit routier ont changé, désormais conduire sans permis est passible d’une :

  • Amende forfaitaire de 800 €
  • Amende minorée à 640 € pour un paiement dans les 15 jours
  • Amende majorée à 1600 € après 45 jours

Pour les récidivistes, le passage au tribunal reste obligatoire.

Conduire avec un faux permis

Actuellement, on estime que plusieurs millions de faux permis seraient en circulation sur le territoire français. Pourtant, il faut savoir qu’au regard du code de la route, conduire avec un faux permis constitue un délit routier. Les sanctions pour ce délit se sont alourdies avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. L’auteur de cette infraction risque :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €
  • La confiscation du véhicule
  • Une peine d’emprisonnement (5 ans maximum)

Conduire sans assurance

Rappelons qu’en France assurer un véhicule motorisé est une obligation légale. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a également légiféré sur le fait de conduire sans assurance. Dorénavant, le contrevenant est passible d'une amende systématique de 500 € pour un défaut d'assurance. L’amende peut être minorée à 400 € et majorée à 1000 €. Cependant, l’amende forfaitaire délictuelle n’est possible que sous certaines conditions :

  • Il ne doit pas d’agir d’un cas de récidive
  • Le contrevenant ne doit pas être mineur
  • L’infraction ne doit pas être constatée en même temps qu’un autre délit routier

Blessures et homicide involontaire

Lorsqu'une personne est reconnue capable de blessures involontaires, les sanctions encourues vont dépendre de la gravité des blessures causées notamment si elles entrainent une ITT (Interruption Temporaire de Travail) et si des circonstances aggravantes sont retenues lors des faits. Les peines prononcées peuvent être très lourdes, en cas d’ITT inférieure à 3 mois et sans circonstance aggravante, vous risquez :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €
  • Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
  • La confiscation du véhicule
  • La suspension du permis de conduire (5 ans maximum)
  • L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’immobilisation du véhicule (un an maximum)
  • Le retrait de 6 points du permis de conduire

Dans le cas d’un homicide volontaire sans circonstance aggravante, les sanctions seront les suivantes :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €
  • Une peine d’emprisonnement (5 ans maximum)
  • La confiscation du véhicule
  • La suspension du permis de conduire (5 ans maximum)
  • L’annulation du permis de conduire
  • L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’immobilisation du véhicule (un an maximum)
  • La rétention immédiate du permis
  • Le retrait de 6 points du permis de conduire

Conduire sous l’emprise d’alcool

En France, le seuil d’alcool autorisé est de 0,5 g/L pour les conducteurs confirmés et de 0,2 g/L pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire. Entre 0,5g/L et 0,8g/L, on parle d’alcoolémie contraventionnelle et à partir de 0,8g/L, il s’agit d’une alcoolémie délictuelle. Conduire sous l’emprise d’alcool vous expose à des sanctions, voici les peines que vous encourrez en cas de contrôle positif.

Pour une alcoolémie contraventionnelle (contravention de 4ème classe) :

  • Une amende forfaitaire de 135 €
  • Une amende minorée de 90 €
  • Une amende majorée de 375€
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)

Pour une alcoolémie délictuelle :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 4500 €
  • Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
  • La rétention du permis de conduire
  • Une suspension administrative (1 an maximum)
  • Une annulation du permis de conduire
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • L'immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire
  • L’obligation d’équiper son véhicule d’un EAD (Éthylotest Anti-Démarrage)
  • La mise en fourrière du véhicule

Conduire sous l’emprise de stupéfiants

Conduire sous l’emprise de stupéfiants multiplierait par 2 le risque d’avoir un accident. Peu importe la quantité ou le type de stupéfiants (cannabis, cocaïne ou encore ecstasy), tout usage de substances classées comme stupéfiants est strictement interdit. Le dépistage au moyen d’un test salivaire par les force de l’ordre peut avoir lieu lors d’un accident de la route, lors d’une infraction routière ou être effectué aléatoirement. En cas de contrôle positif, vous risquez :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 4500 €
  • Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
  • L'immobilisation du véhicule
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • La mise en fourrière du véhicule
  • Une suspension ou une annulation du permis (3 ans maximum)
  • Une peine d'intérêt général
  • Une peine de jours-amende
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)

Entrave à la circulation

L’entrave à la circulation est définie dans l’article L412-1 du code de la route. Ainsi « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » constitue un délit routier passible de :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 4500 €
  • Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • La suspension du permis de conduire (3 ans maximum)

Délit de fuite

En cas d’accident ayant causé des dégâts matériels ou corporels, le conducteur doit faire face à certaines obligations. Le délit de fuite est caractérisé si la personne quitte les lieux de l’accident ou décide de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Les peines encourues pour ce délit routier sont :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €
  • Une peine d’emprisonnement (3 ans maximum)
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • La suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
  • L'annulation du permis de conduire
  • Une peine de travail d'intérêt général
  • Une peine de jours-amende
  • L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • La confiscation du véhicule
  • Le versement de dommages et intérêts

Refus d’obtempérer

En refusant de vous arrêter alors que les forces de l’ordre vous le demandent, vous commettez le délit routier de refus d’obtempérer. Pour que le délit soit constitué, les agents de police ou de gendarmerie doivent être clairement identifiés (uniformes et insignes) et que l’absence d’arrêt soit intentionnelle. Si c’est le cas, vous risquez :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 7500 €
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Une peine d’emprisonnement (1 an maximum)
  • La suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
  • L’annulation du permis avec interdiction de le repasser (3 ans maximum)
  • La confiscation du véhicule
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une peine de travail d'intérêt général
  • Une peine de jours-amende

L'achat et la vente de points de permis

Le fait de déclarer comme l’auteur d’une infraction que l’on a commis une personne tierce afin de sauvegarder ses points ou encore le fait de commercialiser (vente ou achat) des points de permis est strictement interdit. L’achat de points de permis tout comme la vente est sanctionnée par :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €
  • Une peine d’emprisonnement (1 an maximum)

Conduire pendant une suspension de permis

Tout usager de la route coupable de conduire pendant une suspension de permis de conduire s'expose aussi à une annulation de son permis de conduire. Il risque également de :

  • Ne pas pouvoir solliciter la délivrance d'un nouveau permis, pendant trois ans au maximum
  • Perdre 6 points sur son permis à points et donc, d'être sous la menace d'une invalidation de permis
  • Se faire exclure par sa compagnie d'assurance à cause de cette conduite sans permis valide

Refus de se soumettre à un test d'alcoolémie

Lors d'un contrôle routier, si vous ne voulez pas que les agents de police mesure votre taux d'alcool dans le sang, vous commettez le délit de refus de se soumettre à un test d'alcoolémie. Comme le stipule la loi, vous vous exposez à de nombreuses sanctions :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 4500 €
  • Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • L’annulation du permis avec interdiction de le repasser (3 ans maximum)
  • La suspension du permis de conduire (3 ans maximum)

Autres informations sur le retrait de points

Outre le délit routier, le retrait de points :