Règles de circulation
Les usagers de la route doivent respecter le code de la route lorsqu'ils circulent. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à des sanctions classées dans le barème des infractions.
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
- 1 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R1412-9 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route :
- Mesures concernant le permis de conduire : .
Circulation d'un véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute
- 2 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R421-5 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Arrêt ou stationnement de véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute
- 2 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R421-5 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur de véhicule
- 3 points
1 500 €
- Type d'infraction : Contravention de 5ème classe
- Article du code de la route : R412-6-2 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Confiscation de l'appareil.
Dépassement - Accélération par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- 2 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-16 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions
- 6 points
1 500 €
- Type d'infraction : Contravention de 5ème classe
- Article du code de la route : R413-15
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; Saisie de l'appareil ; Confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Détention ou transport d'appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières.
- 6 points
1 500 €
- Type d'infraction : Contravention de 5ème classe
- Article du code de la route :
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; Saisie de l'appareil ; Confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières
- 2 points
0 €
- Type d'infraction : Contravention de 5ème classe
- Article du code de la route :
- Mesures concernant le permis de conduire : .
Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable
- 3 points
35 €
- Type d'infraction : Contravention de 2ème classe
- Article du code de la route : R412-10 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R412-8 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule
- 3 points
0 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R417-9 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
- 3 points
35 €
- Type d'infraction : Contravention de 2ème classe
- Article du code de la route : R412-9 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : 412-12 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Arrêt ou stationnement de véhicule de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur chaussée dépourvue d'éclairage public
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R416-12 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule (MAIS chevauchement autorisé pour dépassement d'un cycle)
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R412-19 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède - ouvrage routier présentant des risques particuliers
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R412-12 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement de véhicule par la droite
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-6 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement de véhicule à une intersection de routes
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-11 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-8 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire du conducteur dépassé
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-4 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement d'usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque d'accrochage
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-4 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée en gênant la circulation en sens inverse
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-7 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant sur une chaussée à double sens de circulation
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-11 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement - Retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-10 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-6 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R414-4 CR
- Mesures concernant le permis de conduire : Peine complémentaire : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
