Refus d’obtempérer : amende et sanctions - ActiROUTE

Refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer
Tout conducteur doit s'arrêter en cas de contrôle routier d'un agent municipal.

Le refus d’obtempérer est un délit routier qui est caractérisé lorsqu'un conducteur refuse de s’arrêter à une sommation des forces de l’ordre. Pour qu’il soit établi, le refus d’obtempérer doit résulter d’une volonté consciente et intentionnelle de la part du conducteur du véhicule dont le but sera d’échapper au contrôle de police. Le délit de refus d’obtempérer est sanctionné par le retrait de 6 points, une amende de 7500 € maximum et jusqu'à un an d’emprisonnement.

La réglementation

Les sanctions encourues

En cas de refus d’obtempérer, l’automobiliste s’expose aux sanctions suivantes :

  • Un retrait de 6 points du permis de conduire
  • Une amende de 7500 euros maximum
  • Jusqu'à 1 an d’emprisonnement

Lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées à l’encontre du prévenu :

  • Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
  • L’annulation du permis de conduire
  • La confiscation du véhicule
  • L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une peine de travail d'intérêt général
  • Une peine de jours-amende

Sachez également que le refus d'obtempérer constitue une circonstance aggravante dans le cas d’une infraction ou d’un délit. Les peines encourues seront aussi plus lourdes s’il y a mise en danger de la vie d’autrui. Le conducteur risquera alors 5 ans d’emprisonnement, une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et les peines complémentaires seront portées à 5 ans.

Législation en vigueur

D’après l'article L233-1 du code de la route : « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Lorsque les forces de l’ordre (gendarme ou agent de police) vous somment de vous arrêter après un accident de la route ou pour effectuer un simple contrôle, vous avez l’obligation de le faire. Le non-respect de l’obligation de s’arrêter pour échapper aux policiers est un délit. Lors d’un contrôle routier, vous devez aussi vous soumettre à certaines vérifications vous concernant ou concernant votre véhicule. Le refus de se soumettre aux vérifications est passible de sanctions énoncées dans l’article L233-2 du code de la route.

Le refus d’obtempérer : un délit en hausse

D’après l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), le refus d’obtempérer aux ordres de la brigade de gendarmerie ou d’une patrouille de police serait le 3ème délit le plus fréquemment rencontrés, devant la conduite en état d’ivresse et la conduite après l’usage de stupéfiants.

En 2017, 11.805 refus d’obtempérer ont été relevé, un chiffre inquiétant puisqu’il s’agit d’une hausse de près de 10 % par rapport à l’année 2016. Ainsi Richard Lizurey le directeur de la Gendarmerie rappelle : « que chaque heure, en moyenne, nous déplorons un refus d’obtempérer, avec souvent la mise en danger d’un gendarme ».

Pour enrayer ce phénomène, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a alourdi la peine encourue pour les conducteurs qui refusent d’obtempérer. Le code de la route prévoit désormais une peine d’un an de prison ferme au lieu de 3 mois. Ce type de délit est fréquemment relevés en même temps que d’autres délits (alcoolémie, excès de vitesse, usage de stupéfiant…) que ce soit pour fuir la police ou tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile lors d’un accident de la circulation (délit de fuite).

En savoir plus sur les délits routiers

Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :