Stationnement sur une place handicapée : amende et sanctions - ActiROUTE

Stationnement sur une place handicapée

Amende pour stationnement sur une place handicapé
Le stationnement sur une place handicapée est considéré comme un stationnement très gênant.

Les règles de stationnement interdisent à tous conducteurs non titulaires d’une CMI (Carte Mobilité Inclusion) de se garer sur un emplacement réservé aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Depuis juillet 2015, le stationnement sur une place handicapée équivaut à un stationnement très gênant. Outre le fait que cet acte soit tout à fait honteux et particulièrement incivique, il s’agit d’une infraction. Le contrevenant devra s’acquitter d’une amende pour stationnement non autorisé.

Le stationnement réservé pour personnes handicapées et à mobilité réduite

Depuis l'arrêté du 1er août 2006, 2 % du nombre de places total doit être un stationnement réservé aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion. Ces places doivent être situées proche de l’entrée et être indiqué par une signalisation verticale (panneaux de signalisation indiquant une place de stationnement interdit) et par une signalisation horizontale matérialisée par un marquage au sol. Pour permettre un espace de manœuvre suffisant, ces emplacements doivent respecter certaines dimensions : une largeur minimale de 3,3 mètres et une longueur minimale de 5 mètres.

Les sanctions pour stationnement sur une place handicapée

La liste des cas de stationnements très gênants est énoncée dans l'article R417-11 du code de la route, comme le stationnement sur un passage piéton ou sur le trottoir, le stationnement sur une place handicapée fait partie des stationnements très gênant.

Ainsi il est stipulé : « comme gênant tout arrêt ou stationnement […] d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Contourner l’interdiction de stationner sur une place pour handicapés fait partie des incivilités et infractions routières récurrentes dans certaines villes. Pourtant une personne non titulaire d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée n’est pas autorisée à se stationner sur un emplacement prévu pour les personnes à mobilité réduite ou atteintes d’un handicap. Le stationnement à Paris peut être problématique et le nombre de fraudeurs avec des fausses cartes d’invalidité se multiplient.

En cas de non-respect d’un panneau stationnement interdit sauf pour les personnes handicapées, les sanctions encourues sont une contravention de 4ème classe. Le montant des amendes sont les suivants : amende forfaitaire à 135 € et amende majorée à 375 €. Notez qu’il n’est pas possible de bénéficier d’une minoration en cas d’amende pour stationnement sur une place handicapée. Le contrevenant risque également l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule. En revanche, il n’est pas prévu de retrait de points du permis de conduire.

La CMI (Carte Mobilité Inclusion)

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace la carte d’invalidité, la carte de priorité pour personne handicapée et la carte de stationnement handicapé. Il s’agit d’une carte reconnue à l’échelle européenne, elle est donc valable dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Elle permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d’un stationnement gratuit sur la voie publique et sur les places ouvertes au public. La carte mobilité inclusion est attribuée sous conditions aux personnes dont le handicap :

  • Réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied
  • Impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements

La demande de carte handicapé doit être adressée par voie postale de préférence en recommandé avec accusé de réception à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de son département de résidence. Selon la situation, elle peut être attribuée définitivement ou à titre temporaire. Lorsque l’usager se gare, la carte mobilité inclusion doit être apposée contre le pare-brise, à l’intérieur de son véhicule.

En savoir plus sur le stationnement

Même s’il n’est pas toujours facile pour un automobiliste de trouver une place de parking en ville, il ne faut pas stationner sa voiture n’importe où mais dans les zones prévues à cet effet. Pour en savoir plus sur :