Plaque d'immatriculation illisible : amende et sanctions - ActiROUTE

Quelle amende pour une plaque d'immatriculation illisible ?

Plaque d'immatriculation illisible
La plaque d'immatriculation fait partie des éléments obligatoires présents sur un véhicule.

Le premier système d’immatriculation est né à Lyon en 1891, les propriétaires d’automobile devaient alors inscrire de manière visible un numéro sur leur véhicule. Cela permettait d’identifier plus facilement l’auteur d’un accident. Depuis cette date, le principe d’immatriculation s’est généralisé et a aussi connu de grandes évolutions, comme les infractions. Aujourd'hui, en cas de contrôle par les forces de l’ordre à bord d’un véhicule avec une plaque d'immatriculation illisible ou non conforme, le conducteur encourt une contravention de 4ème classe.

Ce que dit la loi

Les sanctions encourues

Pour circuler tous les véhicules à moteur doivent disposer de plaques d'immatriculation visible, lisible, en bon état et correctement fixées. En cas de non-respect de cette obligation, l’usager risque une contravention de 4ème classe :

  • Une amende forfaitaire de 135 €
  • Une amende minorée de 90 €
  • Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €)
  • Pas de retrait de point sur le permis de conduire
  • Une possible immobilisation du véhicule
  • En cas de plaque non conforme, elle peut être saisie et confisquée

La réglementation

L’article R317-8 du code de la route stipule que :

« I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

[…]

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation. »

Les deux roues, trois roues et les quadricycles à moteur sont autorisés à circuler avec une seule plaque minéralogique fixée de manière visible à l’arrière. Depuis le 1er juillet 2017, les deux et trois roues (moto ou scooter) doivent disposer d’une plaque aux normes d'une dimension de 21 cm × 13 cm.

Les voitures ou les véhicules utilitaires doivent posséder deux plaques minéralogiques identiques à l'avant et à l'arrière. Si le véhicule tracte une remorque avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur à 500 kg, la remorque doit disposer d’une plaque avec le même numéro d’immatriculation que le véhicule qui la tracte. Si la remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, elle doit disposer de son propre numéro de plaque.

Le nouveau système d’immatriculation

Depuis le 15 avril 2009, le nouveau SIV (Système d'immatriculation des véhicules) a remplacé le FNI (Fichier National des Immatriculations). Désormais, le numéro d’immatriculation est attribué à vie.

Les caractéristiques d’une nouvelle plaque d’immatriculation

La nouvelle réglementation impose que les véhicules immatriculés depuis 2009 soient équipés de nouvelles plaques d’immatriculation homologuées par le ministère de l’intérieur et par l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle). Le numéro figurant sur la plaque doit être le même que celui inscrit sur le certificat d’immatriculation. Les plaques sont au format suivant : AB-123-CD et les dimensions des plaques sont généralement de 52 cm x 11 cm. Elles comportent un fond blanc et des caractères noirs. Sur la gauche, on trouve le symbole de l’Europe et le logo F dans le cas d’une plaque française. Sur la droite, on trouve le numéro de département et le logo de la région.

Où acheter ses plaques d’immatriculation ?

Si vos plaques d’immatriculation sont abîmées, il faudra les changer pour ne pas risquer une amende pour plaque d’immatriculation illisible. Pour acheter vos plaques ou les mettre en conformité, vous devez vous adresser à un professionnel comme un garagiste, un fabriquant de plaque ou un prestataire sur internet. Il faut savoir que les personnalisations comme l’apposition d’un autocollant ne sont pas autorisées. Pour vos plaques, vous avez le choix entre l’aluminium et le plexiglas. Il faudra ensuite qu’elles soient posées de manière visible et inamovible avec des rivets.

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :