Autres infractions au code de la route - ActiROUTE

Autres infractions au code de la route

Autres infractions au code de la route
La plupart des infractions routières est sanctionnable d'une amende et d'une perte de points de permis.

La mise en place d’un code de la route a pour objectif d’assurer la sécurité des usagers circulant sur la voie publique. L’inobservation de ces règles peut avoir des conséquences très graves et causer des dommages matériels et corporels. C’est le barème des infractions qui fixe les différentes sanctions encourues par un conducteur qui ne respecterait pas le code de la route. Ainsi en fonction de l’infraction commise, celle-ci peut être punie d’une simple amende mais elle peut aussi faire l’objet d’un retrait de points. Le nombre de points pouvant être retiré est compris entre un et six points. Huit points maximum pourront être soustraits du permis de conduire en cas de cumul d’infraction.

Les autres infractions routières et les sanctions encourues

Les infractions « mineures » n’engendre pas de perte de points mais simplement le paiement d’une amende. Plus l’infraction est grave, plus les sanctions seront sévères. Dans les cas les plus grave, le conducteur s’expose non seulement à une perte de points mais il risque aussi une peine d’emprisonnement, un retrait de permis ainsi que des peines complémentaires.

La non-dénonciation du conducteur

Dans le cadre de la loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », l’article L.121-6 du code de la route qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 instaure l’infraction de non-dénonciation du conducteur. Différentes infractions constatées à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué sont concernées par le dispositif comme par exemple les excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant ou encore le non-port de la ceinture de sécurité.

Pour éviter l’impunité chez les salariés, le représentant légal d’une société a l’obligation de dénoncer le conducteur qui commis une infraction routière impliquant un véhicule de la société. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni par une amende forfaitaire de 675 € (450 € pour l’amende minorée).

Le défaut de contrôle technique

En France, depuis le 1er janvier 1992 le contrôle technique des VL (Véhicules Légers) est obligatoire. Cette visite permet de contrôler les véhicules circulant sur les routes françaises et d’écarter de la circulation les véhicules les plus dangereux. Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé avant le quatrième anniversaire de la date de mise en circulation du véhicule puis ensuite périodiquement tous les 2 ans.

Rouler sans contrôle technique constitue une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée : 90 € et amende majorée : 375 €) mais n’entraînera pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Circuler avec des pneus lisses

Il est important de circuler avec des pneus en bon état, en effet l'adhérence du pneu est un élément essentiel pour la sécurité du conducteur et celle des autres usagers de la route. Selon les conditions climatiques, un pneu lisse peut se révéler très dangereux. S’il pleut, vous risquez l’aquaplaning. En cas de neige ou de verglas, il y a également de gros risques de perte d’adhérence. Les pneus sont dotés d’un témoin d'usure qu’il faut contrôler régulièrement. Dès que la profondeur des sculptures est inférieure à 1.6 millimètres (hauteur minimum de gomme fixée par la loi), il est impératif de changer ses pneus sous peine de sanction.

Rouler avec des pneus lisses est passible d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €). Le conducteur ne subira pas de perte de points mais son véhicule peut être immobilisé.

Les infractions liées au certificat d’immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document qui permet d’identifier un véhicule immatriculé et qui lui donne l’autorisation de circuler sur le territoire français. Comme le permis de conduire et l’attestation d’assurance, le certificat d’immatriculation fait partie des papiers obligatoires à présenter aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ce document, vous serez sanctionné.

La non-présentation de la carte grise est passible d’une contravention de 1ère classe alors que le défaut de carte grise est puni par une contravention de 4ème classe.

De plus la carte grise doit être à jour, le non-changement de carte grise par son nouveau propriétaire ou le non-changement d’adresse sur la carte grise est également sanctionné par une contravention de 4ème classe.

Une plaque d’immatriculation non conforme

L’article R 317-8 du code de la route stipule que : « Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule ». La plaque d’immatriculation doit donc être correctement fixée et lisible.

Le fait de circuler avec une plaque d’immatriculation illisible, non conforme ou pire sans plaque d’immatriculation du tout est strictement interdit. Le conducteur encourt une contravention de 4ème classe et une possible immobilisation du véhicule en infraction.

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