Quelle amende pour défaut de carte grise (certificat d'immatriculation) ? - ActiROUTE

Quelle amende pour défaut de carte grise ?

Défaut de carte grise
Le certificat d'immatriculation est un document obligatoire, quel que soit le type de véhicule possédé.

Si vous faites l’objet d’un contrôle routier, certains papiers devront être présentés aux forces de l’ordre. Pour ne pas être verbalisé, vous devrez avoir sur vous ou à portée de main les originaux des documents suivants : le permis de conduire, l’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation (ou carte grise). Sachez que la non présentation de l’un de ces documents constitue une infraction au code de la route. Le défaut de carte grise est passible d’une contravention de 4ème classe.

Ce que dit la loi

Les sanctions encourues

Les sanctions encourues pour défaut de carte grise sont également énoncées dans l’article R233-1 du code de la route qui stipule que :

« Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

[…]

Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Il convient de distinguer deux infractions différentes : le fait de ne pas pouvoir présenter immédiatement sa carte grise (dans le cas d’un oubli par exemple) et le défaut de carte grise c’est-à-dire ne pas être en possession du document. Ces deux infractions ne sont pas sanctionnées de la même manière. La seconde étant beaucoup plus grave.

La réglementation

L’article R233-1 du code de la route indique que :

« I. – Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur »

Comment faire une demande de carte grise ?

Pour circuler en toute légalité, après l’achat d’un véhicule (véhicule neuf ou véhicule d’occasion) vous devez impérativement faire établir une nouvelle carte grise à votre nom. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre demande d’immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de réaliser les démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules aux guichets des préfectures ou sous-préfecture. Vous avez 2 solutions pour vos démarches d’immatriculation : faire votre demande de certificat d’immatriculation vous-même sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou vous adresser à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour effectuer les démarches à vous place.

Pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • L’ancienne carte grise du véhicule portant la signature de l'ancien propriétaire
  • Pour un véhicule de plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Le code de cession du véhicule
  • Un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé

Si vous choisissez un professionnel agréé pour réaliser votre demande de carte grise, à la liste des documents cités ci-dessus, vous devrez également signer un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*02) qui autorise le professionnel à faire la démarche à votre place.

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :