Le délit de fuite : que dit la loi et quelles sont les sanctions ?

Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, il convient d’adopter le bon comportement. De surcroît, vous êtes dans l’obligation de vous arrêter et de vous faire connaître. Si vous ne le faîtes pas et que vous continuez votre route, vous commettez un délit de fuite. Il s’agit d’un délit routier puni par une amende maximum de 75000 € et par 3 ans d’emprisonnement. La notion de délit de fuite s’appliquera qu’il s’agisse d’un simple accrochage ou d’un accident beaucoup plus grave avec des blessés voire des tués.

L’article L231-1 du code de la route indique que :

Peu importe le degré de gravité de l’accident, un conducteur doit nécessairement s’arrêter et décliner son identité. En effet, l’arrêt sur les lieux de l’accident ou à proximité immédiate est obligatoire. Quitter les lieux d’un accident de la route intentionnellement dans le but d’éviter de faire face à ses responsabilités est un délit routier passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.

Le délit de fuite est malheureusement un acte assez fréquent. En France en 2023, plus de 170 000 cas de délits de fuite ont été recensés, le classant en 2ème position des délits routiers juste derrière le délit de conduite sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur responsable d’un délit de fuite risque non seulement d’être condamné pénalement mais son assureur peut aussi le sanctionner avec une majoration de sa prime d’assurance ou en résiliant son contrat pour aggravation du risque et comportement volontairement dangereux.

Le conducteur résilié par sa compagnie d’assurance sera alors inscrit sur le registre de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Il s’agit d’un fichier qui est consultable par tous les assureurs. Pour une personne dont le contrat d’assurance a été résilié à l’initiative de son assureur, il sera parfois difficile de retrouver une compagnie d’assurances acceptant son dossier. La saisie du BCT (Bureau Central de Tarification) sera parfois la seule solution pour souscrire la garantie responsabilité civile obligatoire pour circuler légalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.