Loi sur les vitres teintées : quelle amende et quelles sanctions ? - ActiROUTE

Loi sur les vitres teintées : quelle amende et quelles sanctions ?

Loi sur les vitres teintées
Les vitres ou le film teinté doit laisser passer au moins 70 % de la lumière.

Un vitrage teinté présente de nombreux avantages, il permet notamment une protection solaire contre l’éblouissement, les rayons UV, de lutter contre la chaleur dans l’habitacle durant la période estivale, de prévenir de la décoloration des sièges ou encore pour éviter les regards indiscrets. Certains trouvent qu’une vitre teintée confère un certain style à son véhicule ou offre un confort de conduite mais voilà depuis le 1er janvier 2017 une loi sur les vitres teintées est entrée en vigueur, changeant ainsi les règles de circulation existantes. La pose de films ou les vitrages surteintés sont désormais strictement réglementés.

Ce qui dit la loi sur les vitres teintées

La réglementation

L’article R.316-3 du code de la route précise que : « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70%. »

Ce qui est autorisé

La pose de vitres teintées ou d’un film teinté n’est pas interdite mais pour être aux normes les vitres de la voiture doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière. La réglementation s’applique uniquement aux vitres-avant (pare-brise et vitres latérales), les vitres latérales arrière ne sont pas concernées. Les vitres des voitures peuvent donc avoir une teinte de moins de 30 %. En cas de bris de glace, elles doivent permettre au conducteur de voir distinctement la route.

Il faut savoir qu’il existe une dérogation médicale accordée aux personnes atteintes de certaines maladies rares de la peau pour qui la pose de films solaires spécifiques est indispensable car elles sont hypersensibles aux rayons du soleil et aux ultraviolets. Sans film de protection solaire anti UV elles risquent des réactions cutanées excessives. Il s’agit des maladies suivantes : la protoporphyrie érythropoïétique, la porphyrie érythropoïétique congénitale et e xeroderma pigmentosum.

Les sanctions encourues

Qu’est-ce que la TLV (Transmission de Lumière Visible) ?

La TLV désigne le pourcentage de luminosité qui passe par le vitrage à l’intérieur du véhicule. Elle se mesure avec un photomètre ou à l’aide d’une carte étalonnée à placer derrière le vitrage (si l’on peut voir la bande de couleur, c’est que le vitrage est conforme). Toutefois la loi sur les vitres teintées n’a pas prévu d'obligation légale de mesurer la transparence des vitres du véhicule, comme c’est le cas pour les excès de vitesse ou la consommation d’alcool au volant. La constatation de ces infractions au code de la route doit être vérifié avec un appareil homologué. Dans le cas des vitres teintées, ce sont les agents verbalisateurs eux-mêmes qui jugeront sans appareil de mesure mais à l’oeil nu si la teinte des vitres à l’avant est excessive ou non.

Pourquoi une loi sur les vitres teintées ?

Cette nouvelle réglementation a pour objectif de renforcer la sécurité routière et de faciliter le travail des forces de l’ordre en particulier dans le contexte d’état d’urgence engendré par les menaces terroristes. Un vitrage non occultant doit permettre aux agents de police de pouvoir distinguer le visage, les gestes et l’attitude du conducteur. Cela permet également de contrôler certaines infractions comme le port de la ceinture sécurité ou encore l’usage du téléphone portable.

En savoir plus sur les règles de circulation

Pour tout connaitre sur les règles relatives à la circulation routière, vous pouvez consulter :