Sanctions judiciaires du permis de conduire

Sanctions judiciaires
L'annulation et la suspension du permis sont les 2 sanctions judiciaires relatives au permis de conduire français.

Le retrait de points s'accompagne parfois de sanctions judiciaires prononcées par un juge. Une personne peut être sanctionnée de 2 façons.

Annulation du permis de conduire

L’annulation fait partie des sanctions judiciaires. C’est une décision du juge suite à un passage au tribunal correctionnel.

Le permis annulé peut être prononcée par le juge pour les infractions commises suivantes :

  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Conduite en état d'ivresse
  • Refus de se soumettre aux vérifications (alcool et stupéfiants)

L’annulation du permis de conduire français peut durer 3 ans maximum. En cas de récidive (dans les 5 ans) de ces infractions, l’annulation est de plein droit (automatique). L’annulation est également prononcée automatiquement en cas d’homicide involontaire aggravé et pour atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. L’annulation est prononcée pour une durée maximale de 10 ans. En cas de récidive l’annulation du permis de conduire peut être définitive, vous soyez jeunes conducteurs ou non.

Suite à une annulation du permis, le conducteur doit passer un certain nombre d'examens avant de pouvoir repasser son permis. Il a une visite médicale obligatoire et une série de tests psychotechniques à effectuer. S'il satisfait les examens médicaux et si le médecin agréé le juge apte à conduire, il pourra s'inscrire dans une école de conduite pour passer l'examen du permis de conduire.

Suspension du permis de conduire

La suspension judiciaire est une sanction décidée par un juge. Selon les situations, la période d'interdiction de conduire est variable et sera de toute façon fixée par le juge après la convocation au tribunal du prévenu. Les infractions routières pouvant entraîner une suspension de permis sont les suivantes :

  • alcool au volant ou usage de stupéfiants,
  • délit de fuite,
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne,
  • refus de se soumettre à un test d'alcoolémie, de dépistages de drogues,
  • excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée.

La suspension du permis peut être assortie de sursis : dans ce cas, le permis français est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans. Une fois la sanction prononcée, la décision judiciaire concerne toutes les catégories du permis de conduire en France. La durée maximale de la suspension est de 5 ans en cas de mort d'une personne ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas. En cas de délit de fuite ou de récidive, ces durées peuvent être multipliées par deux. Il faut préciser qu’une suspension judiciaire sera inscrite dans le casier judiciaire du conducteur.

Suite à une décision d’un retrait de permis, le tribunal peut accepter un aménagement de la peine. C’est ce qu’on appelle communément le "permis blanc". Dans ce cas le conducteur pourra conduire lors de son activité professionnelle. Cette disposition vise à éviter que le conducteur se fasse licencier. Toutefois, ce "permis blanc" n’est pas envisageable dans les situations suivantes :

  • homicide et/ou blessures involontaires,
  • risque causé à autrui,
  • délit de fuite,
  • conduite malgré un retrait du permis de conduire, rétention ou une annulation du permis,
  • conduite en état d'ébriété et/ou usage de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux contrôles,
  • dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.

Autres informations sur le retrait de points

Outre les sanctions judiciaires, le retrait de points :