Contraventions au code de la route

Contravention
Les procès-verbaux concernant un stationnement interdit font partie des parties des PV les plus délivrés en France.

Le retrait de points et l'amende sont les principales sanctions de la contravention.

Les différentes classes de contravention

La contravention est divisée en 5 classes. Les contraventions font l’objet d’une forfaitisation. Le montant des amendes peut être minoré ou majoré.

Infraction commise par un piéton

  • Amende forfaitaire : 4 €
  • Amende forfaitaire majorée : 7 €

1ère classe (hors stationnement)

  • Amende forfaitaire : 11 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

1ère classe (stationnement)

  • Amende forfaitaire : 17 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

2ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 22 €
  • Amende forfaitaire : 35 €
  • Amende forfaitaire majorée : 75 €

3ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 45 €
  • Amende forfaitaire : 68 €
  • Amende forfaitaire majorée : 180 €

4ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 90 €
  • Amende forfaitaire : 135 €
  • Amende forfaitaire majorée : 375 €

5ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : X
  • Amende forfaitaire : X
  • Amende forfaitaire majorée : X

Le délai de paiement d'une contravention

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l’avis de contravention et du mode de paiement.

Avis remis en mains propres (verbalisation)

  • Montant minoré : 3 jours
  • Montant normal : entre 4 et 45 jours

Avis envoyé à domicile

  • Montant minoré : 15 jours
  • Montant normal : entre 16 et 45 jours
  • Montant majoré : plus de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement électronique*

Que ce soit un avis remis en mains propres ou un avis envoyé à domicile, vous avez 15 jours supplémentaires pour régler votre amende.

*le paiement électronique ne concerne que les infractions routières relevées par les radars fixes automatiques

Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L’amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l’avis (60 jours en cas de paiement en ligne). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %. À l’issue du délai imparti pour le paiement de l’amende majoré, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.

Lorsqu’une amende forfaitaire a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture :

  • Si l’amende n’a pas été payée 4 mois après l’envoi de l’avis au domicile du contrevenant
  • Si le contrevenant a changé d’adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule

Pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique, le conducteur reçoit un avis de contravention. Celui-ci comporte la description de l’infraction et l’identification du véhicule. De plus, 2 encarts tiennent compte des différentes situations et la marche à suivre :

  • Vous reconnaissez l’infraction
  • Vous contestez avoir commis l’infraction

Le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé) permet de :

  • Payer une amende en ligne
  • Suivre un dossier
  • Désigner un conducteur et contester une contravention

En créant un compte personnel, vous pourrez également gérer toutes demandes concernant les différents titres sécurisés (carte nationale d’identité, passeport et certificat d’immatriculation). Les amendes peuvent être réglées également sur le site www.amendes.gouv.fr par télépaiement.

Le paiement de l’amende entraîne la perte de points du permis de conduire mais il ne vous sera plus possible de contester la contravention. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé du droit routier qui pourra vous dire si la contestation du procès-verbal est possible ou non. Si après le retrait de points, il vous reste peu de points, vous pouvez récupérer des points en participant à un stage de récupération de points de permis.

Autres informations sur le retrait de points

Outre la contravention au code de la route, le retrait de points :