Contraventions au code de la route
Avec le crime et le délit, la contravention est une infraction. Elle fait partie de la catégorie d’infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont définies par décret en Conseil d'État et comportent 5 classes. La première classe étant la moins grave et la cinquième la plus grave. Les peines applicables et le montant de l'amende encourue dépendent de la classe de la contravention. Lorsqu’elles sont liées à des infractions routières, le retrait de points de permis et l'amende sont les principales sanctions de la contravention.
Les différentes classes de contravention
La contravention est divisée en 5 classes correspondant à la gravité de l’infraction commise. Plus l’infraction sera grave, plus l’amende sera élevée. En matière de droit routier, l’amende peut être l’unique sanction qui compose la contravention mais elle peut aussi s’accompagner d’une perte de points. Les contraventions font l’objet d’une forfaitisation. Le montant des amendes peut être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement. L’amende étant une somme d’argent que doit payer un contrevenant au trésor public.
Infraction commise par un piéton
- Amende forfaitaire : 4 €
- Amende forfaitaire majorée : 7 €
1ère classe (hors stationnement)
- Amende forfaitaire : 11 €
- Amende forfaitaire majorée : 33 €
1ère classe (stationnement)
- Amende forfaitaire : 17 €
- Amende forfaitaire majorée : 33 €
2ème classe
- Amende forfaitaire minorée : 22 €
- Amende forfaitaire : 35 €
- Amende forfaitaire majorée : 75 €
3ème classe
- Amende forfaitaire minorée : 45 €
- Amende forfaitaire : 68 €
- Amende forfaitaire majorée : 180 €
4ème classe
- Amende forfaitaire minorée : 90 €
- Amende forfaitaire : 135 €
- Amende forfaitaire majorée : 375 €
5ème classe
- Amende forfaitaire minorée : X
- Amende forfaitaire : X
- Amende forfaitaire majorée : X
L’avis de contravention
En cas d’infraction au code de la route, un avis de contravention peut être remis directement au contrevenant par les forces de l’ordre ou être envoyé par voie postale à l’adresse du titulaire de la carte grise. L’avis de contravention doit comporter un certain nombre d’informations comme la date d’émission de l’avis, le véhicule concerné avec son numéro d’immatriculation, la description de l’infraction, la date et le lieu de constatation de l’infraction, l’identification de l’agent verbalisateur et le montant de l’amende à régler. Si l’avis de contravention n’est pas conforme, il est possible de contester l’amende.
Le délai de paiement d'une contravention
Payer une contravention
Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l’avis de contravention et du mode de paiement. Le délai pour payer une contravention commence à partir de la date de l’émission de l'avis de contravention. Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L’amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l’avis (60 jours en cas de paiement en ligne). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.
À l’issue du délai imparti, en cas de non-paiement de l’amende majorée, le contrevenant recevra des courriers de relance. S’il paie à ce moment-là, il devra également s’acquitter en plus des frais de dossier correspondant à environ 15 % de la somme due. Si malgré les courriers de relance, l’amende n’est toujours pas réglée, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende. Une opposition administrative peut être prononcée et la somme due sera bloquée sur le compte bancaire ou le compte épargne pour être prélevé par l’administration.
De plus, lorsqu’une amende forfaitaire a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture :
- Si l’amende n’a pas été payée 4 mois après l’envoi de l’avis au domicile du contrevenant
- Si le contrevenant a changé d’adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule
Si vous avez reçu 2 contraventions pour la même infraction, vous pourrez payer seulement une seule amende s’il s’agit d’un stationnement gênant, très gênant ou dangereux.
Avis remis en mains propres (verbalisation par un agent de police)
- Montant minoré : 3 jours
- Montant normal : entre 4 et 45 jours
Avis envoyé à domicile
- Montant minoré : 15 jours
- Montant normal : entre 16 et 45 jours
- Montant majoré : plus de 45 jours
Délais supplémentaires en cas de paiement électronique*
Si vous faîtes le choix de vous acquitter du paiement des amendes par timbre dématérialisé ou par carte bancaire, un délai supplémentaire vous est accordé. Que ce soit un avis remis en mains propres ou un avis envoyé à domicile, vous disposez de 15 jours supplémentaires pour régler votre amende.
*le paiement électronique ne concerne que les infractions routières relevées par les radars fixes automatiques
Le PV électronique
Le procès-verbal électronique remplace la version papier. Lorsqu’un agent constate et relève une infraction, il la transmet au CNT (Centre National de Traitement) de Rennes. Le titulaire du certificat d’immatriculation est identifié et un avis de contravention est envoyé à son domicile. C’est la même procédure que pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique. L’avis de contravention comporte la description de l’infraction et l’identification du véhicule. De plus, 2 encarts tiennent compte des différentes situations et indique la marche à suivre si :
- Vous reconnaissez l’infraction
- Vous contestez avoir commis l’infraction
Le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé) permet de :
- Payer une amende en ligne
- Suivre un dossier et récupérer l’avis de contravention
- Désigner un conducteur et contester une contravention
En créant un compte personnel, vous pourrez également gérer toutes demandes concernant les différents titres sécurisés (carte nationale d’identité, passeport et certificat d’immatriculation). Les amendes peuvent être réglées également sur le site https://www.amendes.gouv.fr/tai par télépaiement.
Le paiement de l’amende entraîne automatiquement la perte de points du permis de conduire et il ne vous sera plus possible de contester la contravention. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé du droit routier qui pourra vous dire si la contestation du procès-verbal est possible ou non. Si après le retrait de points, il vous reste peu de points, vous pouvez en récupérer en participant à un stage de récupération de points de permis.
Autres informations sur le retrait de points
Outre la contravention au code de la route, le retrait de points :
- Entraîne aussi des sanctions administratives et des sanctions judiciaires
- Est notifiée par écrit dans un PV (procès-verbal) / PVe (procès-verbal électronique)
- Se base sur un barème bien précis pour les infractions et le retrait de points
- Est assujetti au paiement d'une amende
- Est une sanction accompagnant aussi les délits