Contravention : classe, avis, contestation, paiement - ActiROUTE - ActiROUTE

Contraventions au code de la route

Contravention
Les procès-verbaux concernant un stationnement interdit font partie des parties des PV les plus délivrés en France.

Avec le crime et le délit, la contravention est une infraction. Elle fait partie de la catégorie d’infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont définies par décret en Conseil d'État et comportent 5 classes. La première classe étant la moins grave et la cinquième la plus grave. Les peines applicables et le montant de l'amende encourue dépendent de la classe de la contravention. Lorsqu’elles sont liées à des infractions routières, le retrait de points de permis et l'amende sont les principales sanctions de la contravention.

Les différentes classes de contravention

La contravention est divisée en 5 classes correspondant à la gravité de l’infraction commise. Plus l’infraction sera grave, plus l’amende sera élevée. En matière de droit routier, l’amende peut être l’unique sanction qui compose la contravention mais elle peut aussi s’accompagner d’une perte de points. Les contraventions font l’objet d’une forfaitisation. Le montant des amendes peut être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement. L’amende étant une somme d’argent que doit payer un contrevenant au trésor public.

Infraction commise par un piéton

  • Amende forfaitaire : 4 €
  • Amende forfaitaire majorée : 7 €

1ère classe (hors stationnement)

  • Amende forfaitaire : 11 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

1ère classe (stationnement)

  • Amende forfaitaire : 17 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

2ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 22 €
  • Amende forfaitaire : 35 €
  • Amende forfaitaire majorée : 75 €

3ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 45 €
  • Amende forfaitaire : 68 €
  • Amende forfaitaire majorée : 180 €

4ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 90 €
  • Amende forfaitaire : 135 €
  • Amende forfaitaire majorée : 375 €

5ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : X
  • Amende forfaitaire : X
  • Amende forfaitaire majorée : X

Le délai de paiement d'une contravention

Payer une contravention

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l’avis de contravention et du mode de paiement. Le délai pour payer une contravention commence à partir de la date de l’émission de l'avis de contravention. Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L’amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l’avis (60 jours en cas de paiement en ligne). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %. À l’issue du délai imparti en cas de non-paiement de l’amende majoré, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.

De plus, lorsqu’une amende forfaitaire a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture :

  • Si l’amende n’a pas été payée 4 mois après l’envoi de l’avis au domicile du contrevenant
  • Si le contrevenant a changé d’adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule

Si vous avez reçu 2 contraventions pour la même infraction, vous pourrez payer seulement une seule amende s’il s’agit d’un stationnement gênant, très gênant ou dangereux.

Avis remis en mains propres (verbalisation par un agent de police)

  • Montant minoré : 3 jours
  • Montant normal : entre 4 et 45 jours

Avis envoyé à domicile

  • Montant minoré : 15 jours
  • Montant normal : entre 16 et 45 jours
  • Montant majoré : plus de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement électronique*

Si vous faîtes le choix de vous acquitter du paiement des amendes par timbre dématérialisé ou par carte bancaire, un délai supplémentaire vous est accordé. Que ce soit un avis remis en mains propres ou un avis envoyé à domicile, vous disposez de 15 jours supplémentaires pour régler votre amende.

*le paiement électronique ne concerne que les infractions routières relevées par les radars fixes automatiques

Le PV électronique

Le procès-verbal électronique remplace la version papier. Lorsqu’un agent constate et relève une infraction, il la transmet au CNT (Centre National de Traitement) de Rennes. Le titulaire de la carte grise est identifié et un avis de contravention est envoyé à son domicile. C’est la même procédure que pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique. L’avis de contravention comporte la description de l’infraction et l’identification du véhicule. De plus, 2 encarts tiennent compte des différentes situations et indique la marche à suivre si :

  • Vous reconnaissez l’infraction
  • Vous contestez avoir commis l’infraction

Le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé) permet de :

  • Payer une amende en ligne
  • Suivre un dossier et récupérer l’avis de contravention
  • Désigner un conducteur et contester une contravention

En créant un compte personnel, vous pourrez également gérer toutes demandes concernant les différents titres sécurisés (carte nationale d’identité, passeport et certificat d’immatriculation). Les amendes peuvent être réglées également sur le site https://www.amendes.gouv.fr/tai par télépaiement.

Le paiement de l’amende entraîne la perte de points du permis de conduire et il ne vous sera plus possible de contester la contravention. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé du droit routier qui pourra vous dire si la contestation du procès-verbal est possible ou non. Si après le retrait de points, il vous reste peu de points, vous pouvez récupérer des points en participant à un stage de récupération de points de permis.

Autres informations sur le retrait de points

Outre la contravention au code de la route, le retrait de points :