Sanctions administratives du permis de conduire

Sanctions administratives
L'invalidation, la suspension et la rétention sont les 3 sanctions administratives du permis français.

La perte de points peut être suivie de sanctions administratives. Une personne peut être sanctionnée de 3 manières.

Rétention du permis de conduire

La rétention est une mesure de sûreté lors de contrôles routiers, à l’occasion d’un accident. C’est aussi une mesure temporaire dont la durée ne peut être supérieure à 72 heures. Ce délai permet d’effectuer toutes les vérifications nécessaires : véhicule, analyse de sang…) Pendant ce délai, le préfet et le procureur de la république sont informés. À la fin du délai votre permis est restitué même en l’absence d’une décision préfectorale.

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent confisquer le permis de conduire en France pour les infractions suivantes :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
  • conduite en état d'ivresse manifeste,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,
  • dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  • accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si vous pouvez, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction liée aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

Si l’infraction au code de la route est confirmée, le préfet peut ordonner une suspension administrative en attendant un passage devant le tribunal administratif compétent. 

Suspension administrative du permis à points

La suspension administrative est une mesure provisoire décidée par le préfet pour les infractions routières suivantes :

  • conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques,
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,
  • excès de vitesse de 40 km/h ou plus établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

Cette suspension de permis ne peut être supérieure à 6 mois. Cependant dans certains cas, le délai est d’un an :

  • d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant un homicide ou des blessures),
  • de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool,
  • de délit de fuite.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation est une mesure administrative. Cette sanction de permis est prononcée lorsque votre capital points arrive à 0. Le conducteur est informé de la situation par un courrier recommandé, la lettre 48 SI, qui récapitule tous les retraits de points effectués. Il informe d’un délai de 10 jours pour une restitution du permis de conduire français en préfecture. L’invalidation entraîne automatiquement l’interdiction de conduire pendant 6 mois. Ce délai est d’un an si une autre invalidation intervient dans les 5 ans.

Autres informations sur le retrait de points

Outre les sanctions administratives, le retrait de points :