Comprendre l’obligation de dénoncer le conducteur responsable d’une infraction

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit l’obligation de dénoncer le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale. De ce fait, depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Les infractions concernées sont la plupart du temps des excès de vitesse mais toutes les autres infractions constatées par un appareil homologué doivent aussi faire l’objet d’une dénonciation. Si le dirigeant d’une entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié, il s’expose lui-même et sa société à des poursuites pénales.

L’article L121-6 du code de la route indique que :

Cet article rappelle l’obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière. Il est possible de désigner l’auteur de l’infraction soit par l’envoi d’un courrier recommandé ou directement sur le site internet de ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

C’est pour lutter contre le sentiment d’impunité chez certains conducteurs que cette mesure a été mise en place. En effet, une pratique assez répandue consistait pour les entreprises à payer l’amende en cas d’infraction commis avec un véhicule de la société sans pour autant désigner le conducteur. Celui-ci échappait alors au retrait de points pourtant prévu dans la réglementation et pouvait ainsi conserver tous ses points de permis.

Le représentant légal de la personne morale n’a pas l’obligation absolue de dénoncer un conducteur. Légalement s’il ne le fait pas, il s’expose à une amende et sa société encourt également une amende. Lorsqu’il reçoit la contravention, il a 3 choix :

À la réception d’un avis de contravention concernant un véhicule détenu par une société, le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur qui était au volant. Il doit transmettre les informations suivantes : l’identité du conducteur, sa date de naissance, son adresse, la référence de son permis de conduire. Il peut communiquer ces informations par voie postale ou par voie dématérialisée.

La contestation de l’infraction est possible dans différents cas. Par exemple, si le véhicule a été volé, vendu, détruit ou en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation. Pour appuyer la contestation, en fonction de la situation il faudra fournir à l’administration des pièces justificatives comme le récépissé du dépôt de plainte, la déclaration de cession du véhicule ou encore un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. La réalité de l’infraction ou tout autre événement de force majeure peuvent faire l’objet d’une contestation, dans ce cas elle s’accompagnera d’une consignation.

En payant l’amende, le représentant légal reconnait l’infraction toutefois il risque de recevoir une autre amende de quatrième classe pour non-dénonciation du conducteur. Dans le cas où c’était le dirigeant de la société lui-même qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction, s’il veut éviter de recevoir une contravention pour non-désignation, il doit s’abstenir de payer l’amende mais se dénoncer lui-même. Il doit attendre de recevoir un avis de contravention à son nom pour régler la somme due.

Toutes les infractions ne sont pas concernées par l’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction. Les infractions relevées à partir d’appareils de contrôle automatique homologués ainsi que par vidéo-verbalisation sont concernées. Il s’agit des infractions relatives  :

• Au dépassement maximal des vitesses autorisées
• Au port de la ceinture de sécurité
• A l’usage du téléphone tenu en main
• A l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules
• A l’arrêt, au stationnement et à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
• Au respect des distances de sécurité
• Au franchissement et au chevauchement des lignes continues
• Aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules
• Au dépassement
• A l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs
• Au port du casque pour les usagers de deux roues
• Au défaut d’assurance