Obligation de dénoncer le conducteur : amende et sanctions - ActiROUTE

Obligation de dénoncer le conducteur

Obligation de dénoncer le conducteur
Un employeur est obligé de dénoncer son salarié pour 11 infractions au code de la route.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit l’obligation de dénoncer le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale. De ce fait, depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Les infractions concernées sont la plupart du temps des excès de vitesse mais toutes les autres infractions constatées par un appareil homologué doivent aussi faire l’objet d’une dénonciation. Si le dirigeant d’une entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié, il s’expose lui-même et sa société à des poursuites pénales.

Que dit la loi sur l’obligation de dénoncer le conducteur, auteur d’une infraction ?

L’obligation de dénoncer le conducteur au volant au moment de l’infraction concerne tous les véhicules appartenant à des personnes morales c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique. Ainsi les entreprises sont concernées par cette disposition mais aussi les associations, les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics entre autres.

L’article L121-6 du code de la route

L’article L121-6 du code de la route indique que : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Cet article rappelle l’obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière. Il est possible de désigner l’auteur de l’infraction soit par l’envoi d’un courrier recommandé ou directement sur le site internet de ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Les sanctions encourues

C’est pour lutter contre le sentiment d’impunité chez certains conducteurs que cette mesure a été mise en place. En effet, une pratique assez répandue consistait pour les entreprises à payer l’amende en cas d’infraction commis avec un véhicule de la société sans pour autant désigner le conducteur. Celui-ci échappait alors au retrait de points pourtant prévu dans la réglementation et pouvait ainsi conserver tous ses points de permis.

En ne respectant pas l’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction, le dirigeant et la société sont passibles d’une contravention pour non-désignation du conducteur. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 675 €, minorée à 450 € si le paiement intervient dans les 15 jours et majorée à 1875 € en cas de non-paiement dans le délai imparti. Il faut aussi savoir que les amendes adressées aux sociétés sont 5 fois plus élevées que celles adressées à leurs dirigeants. Quand un avis est envoyé au nom de la société, son montant peut atteindre 3750 €.

Que faire à la réception d’un avis de contravention ?

Le représentant légal de la personne morale n’a pas l’obligation absolue de dénoncer un conducteur. Légalement s’il ne le fait pas, il s’expose à une amende et sa société encourt également une amende. Lorsqu'il reçoit la contravention, il a 3 choix :

1. Désigner le conducteur qui a commis l’infraction

À la réception d’un avis de contravention concernant un véhicule détenu par une société, le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur qui était au volant. Il doit transmettre les informations suivantes : l’identité du conducteur, sa date de naissance, son adresse, la référence de son permis de conduire. Il peut communiquer ces informations par voie postale ou par voie dématérialisée.

2. Contester l’infraction

La contestation de l’infraction est possible dans différents cas. Par exemple, si le véhicule a été volé, vendu, détruit ou en en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation. Pour appuyer la contestation, en fonction de la situation il faudra fournir à l’administration des pièces justificatives comme le récépissé du dépôt de plainte, la déclaration de cession du véhicule ou encore un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. La réalité de l’infraction ou tout autre événement de force majeure peuvent faire l’objet d’une contestation, dans ce cas elle s’accompagnera d’une consignation.

3. Payer l’amende

En payant l’amende, le représentant légal reconnait l’infraction toutefois il risque de recevoir une amende de quatrième classe pour non-dénonciation du conducteur. Dans le cas où c’était le dirigeant de la société lui-même qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction, s’il veut éviter de recevoir une contravention pour non-désignation, il doit s’abstenir de payer l’amende mais se dénoncer lui-même. Il doit attendre de recevoir un avis de contravention à son nom pour régler la somme due.

Quelles sont les infractions concernées ?

Toutes les infractions ne sont pas concernées par l’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction. Les infractions relevées à partir d’appareils de contrôle automatique homologués ainsi que par vidéo-verbalisation sont concernées. Il s’agit notamment des infractions suivantes : les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, le téléphone au volant, le non-respect de l’arrêt au stop ou au feu rouge, le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect des distances de sécurité, le stationnement ou de la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, les dépassements dangereux…

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :