Quelle amende pour non changement de l'adresse sur la carte grise ? - ActiROUTE

Quelle amende pour non-changement de l'adresse sur la carte grise ?

Non-changement de l'adresse sur la carte grise
Le certificat d'immatriculation est un élément incontournable pour toutes les personnes ayant un véhicule.

Pour circuler en toute légalité, votre carte grise doit être actualisée. Tout changement de propriétaire, d’état civil ou d’adresse doit être signalé. En cas de déménagement, il est nécessaire de réaliser certaines démarches administratives comme faire changer l’adresse qui figure sur sa carte grise. La réglementation impose qu’après un déménagement, le changement d’adresse soit déclaré dans le mois qui suit. Si le certificat d’immatriculation n’est pas mis à jour dans le délai imparti, l’usager commet une infraction de 4ème classe pour non-changement d’adresse sur la carte grise.

Ce que dit la loi

La réglementation

L'article R322-7 du code de la route indique que :

« Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. »

Comme c’est le cas pour un changement de titulaire ou une demande de duplicata pour perte ou vol, à compter de la date du déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer votre changement d’adresse. Si vous êtes dans le cas où vous ne déménagez pas mais que la rue ou la ville où vous habitez change de nom, il faudra également procéder au changement d’adresse.

Les sanctions encourues

Si vous oubliez de régulariser votre changement d’adresse dans le délai imparti, vous risquez d’être verbalisé pour non-changement d’adresse sur la carte grise. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe avec les sanctions suivantes :

  • Une amende forfaitaire de 135 €
  • Une amende minorée de 90 €
  • Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €)
  • Pas de retrait de point sur le permis

Sachez que lorsque vous commettez une infraction au code de la route, l’avis de contravention est envoyé par voie postale à l’adresse figurant sur la carte grise. Si vous avez déménagé, vous n’allez pas recevoir votre contravention. Vous risquez alors une majoration pour celle-ci mais également une autre amende pour non-changement d’adresse sur la carte grise.

Comment effectuer un changement d’adresse sur la carte grise ?

Dans le cadre du PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), la mise à jour de l’adresse figurant sur une carte grise ne peut plus être effectué dans les guichets des préfectures ou sous-préfectures. La déclaration de changement d’adresse se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez également passer par un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur à effectuer les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules.

Votre véhicule est immatriculé avec l'ancien format d'immatriculation (FNI)

Si vous possédez encore un véhicule immatriculé avec l’ancien système FNI (Fichier National des immatriculations), lors de votre demande de changement d’adresse vous obtiendrez une nouvelle carte grise au nouveau format. Il faut savoir que votre véhicule va également changer de numéro d'immatriculation pour passer au système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Vous devrez alors faire changer vos plaques minéralogiques.

Vous possédez une carte grise au nouveau format (SIV)

Depuis le 15 avril 2009, les plaques d’immatriculation françaises utilisent le format AA-001-AA. Si c’est le cas pour votre véhicule, lorsque que vous allez déclarer votre changement de domicile, une étiquette autocollante vous sera adressée par courrier. L’autocollant devra être apposée à la rubrique C.3 de votre certificat d’immatriculation. Vous pouvez effectuer 3 changements d’adresse gratuitement. Au-delà, il faudra demander une nouvelle carte grise.

Les démarches de changement d’adresse

Déclarer un changement d’adresse soi-même

  • Créer ou posséder un compte ANTS
  • Fournir votre numéro d’immatriculation
  • Fournir votre nouvelle adresse
  • Payer une redevance d'acheminement de 2,76€ à partir du 4ème changement d’adresse

Passer par un professionnel de l’automobile agréé

Remplir le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de changement d’adresse

  • Fournir le certificat d’immatriculation
  • Fournir une pièce d’identité en cours de validité
  • Fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :