Quelle amende pour non-présentation de la carte grise ? - ActiROUTE

Quelle amende pour non-présentation de la carte grise ?

Non-présentation de la carte grise
Vous pouvez demander un duplicata de votre certificat d'immatriculation en cas de perte de l'originale.

Si vous vous faîtes contrôler par les forces de l’ordre (par la police ou par la gendarmerie), certains documents devront obligatoirement être présentés. Votre permis de conduire qui devra correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. L’attestation d’assurance sera vérifiée. Il faudra également présenter le certificat d’immatriculation du véhicule avec le contrôle technique à jour. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre certificat d’immatriculation, commettez une infraction, passible d'une amende pour non-présentation de la carte grise. Vous disposerez alors de 5 jours pour présenter le document aux autorités compétentes.

Ce que dit la loi

Les sanctions encourues

Le fait de ne pas pouvoir présenter immédiatement sa carte grise lors d’un contrôle routier est sanctionné d’une contravention de 1ère classe. Pour non-présentation de la carte grise, le contrevenant risque :

  • Une amende forfaitaire de 11 €
  • Une amende majorée de 33 €
  • Pas de retrait de point sur le permis de conduire

Il sera alors invité à présenter son certificat d’immatriculation au commissariat de police ou à la gendarmerie sous 5 jours. S’il ne respecte pas ce délai et qu’il n’est pas en mesure de justifier de sa possession, il sera passible d’une amende pour défaut de carte grise.

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe punie par :

  • Une amende forfaitaire de 135 €
  • Une amende minorée de 90 €
  • Une amende majorée de 375 € (Amende maximale de 750 €)
  • Pas de retrait de point sur le permis de conduire

Comment effectuer une demande de carte grise ?

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, les demandes relatives à l’immatriculation des véhicules ne se font plus aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures mais directement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise du véhicule, il faudra effectuer une demande de duplicata afin d’obtenir une nouvelle carte grise. En effet, ce document est indispensable pour circuler en toute légalité sur la voie publique.

Pour constituer votre dossier de demande de duplicata, vous devez posséder un compte ANTS ou FranceConnect. Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :

  • La déclaration de perte ou de vol selon le cas
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Le procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le permis de conduire du titulaire de la carte grise
  • L’attestation d’assurance

Sachez que pour obtenir une carte grise, l’usager peut également s’adresser à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour effectuer les démarches d’immatriculation. Pour cela, vous devrez remplir et signé le mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa n° 13757*03).

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route

Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :