Permis à points, permis de conduire - ActiROUTE

Permis à points

Permis à points
Le permis à points a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

En France, le système du permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992 et concerne toutes les catégories de permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique visant à éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de points de permis et la menace d’un retrait de permis en cas de solde de points nul a pour objectif de responsabiliser les conducteurs. Pour qu’un conducteur puisse récupérer ses points perdus, les pouvoirs publics ont créé deux modes de récupération de points. Il s’agit du stage de récupération de points et le fait de respecter un délai sans commettre d’infractions routières entrainant un retrait de points.

Historique et date du permis à points

Afin de sensibiliser et responsabiliser les usagers de la route, le système du permis à points a été envisagé dès le milieu des années 70. Toutefois, il faudra attendre le 1er juillet 1992 pour que le permis à points entre en vigueur. Au départ, il était prévu que le permis français ne dispose que d’un capital de 6 points. Néanmoins, face à la grogne des professionnels de la route et aux blocages mis en place dans le pays, les pouvoirs publics ont finalement décidé de doubler le nombre de points du permis pour le faire passer à 12 points. L’année 2004 sera également une grande date du permis à points avec l’instauration du permis de conduire probatoire. Ainsi, les jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis pour la première fois ou ceux qui doivent repasser le permis après une annulation ou une invalidation se verront attribuer un titre avec un capital de points réduit (6 points la première année).

Permis de conduire en Europe

En Europe, la plupart des pays ont adopté un système de points pour sanctionner les conducteurs qui commettent des infractions routières. Le premier pays à mettre en place un permis à points en Europe est l’Allemagne qui l’instaure dès 1974. Au sein de l’Union Européenne, il existe deux principes différents : les points du permis peuvent soit être retirés soit être ajoutés.

Fonctionnement du permis à points

Le principe de fonctionnement du permis à points est simple. Chaque fois qu’un usager commet une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu, son titre sera amputé d’un ou plusieurs points en fonction d’un barème établi. Le permis de conduire à points est un titre unique et indivisible qui comporte éventuellement plusieurs catégories. La perte de points affecte donc tous les permis de conduire. Pour conserver le droit de conduire, il faut disposer d’un permis valide c’est-à-dire avec au moins un point. En cas de perte total de points (permis à zéro point), l'invalidation du permis est prononcée. Il ne sera plus possible pour le contrevenant de récupérer ses points de permis en effectuant un stage permis à points. Repasser son permis sera alors la seule alternative pour conduire de nouveau en toute légalité. Il faut savoir que le permis à points est un outil répressif et préventif efficace puisque depuis sa mise en place, il a contribué à diviser par deux le nombre de tués sur les routes françaises.

Reconstitution des points du permis

Pour la reconstitution des points du permis, il existe deux solutions : la récupération automatique ou le stage de récupération de points. Pour la première option, le conducteur n’a aucune démarche spécifique à effectuer si ce n’est de respecter à la lettre le code de la route. La récupération de points de permis automatique interviendra en respectant un certain délai sans infraction. Ce délai dépendra de la gravité de l’infraction et est établi par la loi Loppsi 2 de mars 2011. Ainsi, en cas de retrait d’un point le délai de restitution automatique est de 6 mois. Pour une contravention de 2ème et 3ème classe, le délai est fixé à 2 ans. Enfin après une contravention de 4ème, 5ème classe ou un délit ce délai est porté à 3 ans. Le retrait de points de permis s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie. Le délai de récupération automatique commence à courir dès :

  • le paiement de l’amende forfaitaire,
  • l’émission du titre exécutoire d’une amende majorée,
  • l’exécution d’une composition pénale ou bien par une condamnation devenue définitive (décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police après éventuellement épuisement des voies de recours).

La seconde solution pour regagner des points de permis est d’effectuer un stage volontaire de récupération de points. Les stages permis à points sont organisés partout en France dans une auto-école ou un centre agréé par la préfecture. Ces stages de 2 jours consécutifs permettent de créditer le permis de quatre points (dans la limite du plafond de douze points) dès le lendemain de la formation.

Permis probatoire

Depuis 2004, le permis probatoire s’applique à toutes les personnes qui obtiennent leur permis pour la première fois et aussi aux personnes qui ont dû repasser l’examen du permis après une annulation ou une invalidation du permis. Ainsi l’article R223-1 du code de la route précise que : « À la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. » Au départ, le détenteur d'un nouveau permis de conduire est crédité de 6 points. Le solde de 12 points sera atteint après une période de 3 ans sans retrait de points ou de 2 ans si le conducteur a suivi la conduite accompagnée. Si le conducteur a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) son capital augmentera de 3 points par an. S’il a suivi la filière traditionnelle, 2 points seront crédités chaque année sur son permis à points. Sa période probatoire sera donc plus longue puisqu’elle durera 3 ans. Il faut savoir qu’à partir de 2019, une formation post-permis d’une durée de 7h va permettre de réduire la période probatoire. Cette formation sera basée sur le volontariat.

Connaître son nombre de points

Pour consulter son solde de points permis restant, il est possible d’utiliser le service Telepoints. Pour pouvoir accéder aux informations, un code d’accès est nécessaire. Celui-ci se trouve sur le relevé intégral d’information que vous aurez obtenu en préfecture. A l’aide du numéro de dossier de permis de conduire et du code confidentiel, chacun peut à tout moment connaître son capital points en ligne. En l’absence de ce relevé intégral d’information, il est possible de faire une demande écrite par courrier à la préfecture de son domicile qui communiquera en retour le code d’accès confidentiel. Les codes d’accès à Telepoints figurent également sur la lettre 48N (envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l’intérieur lorsque le conducteur a perdu plus de 3 points) et sur la lettre 48M (envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception lorsque le solde de points passe en dessous du seuil de 6 points). Notez que l’accès à Telepoints peut aussi se faire en utilisant FranceConnect.

Les chiffres du permis à points

Pour 2015, on constate :

  • 12 470 868 de points ont été retirés (- 0,8 %).
  • Les permis invalidés pour solde nul ont diminué de 10,7 % (69 050).
  • 3,3 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital de points initial de 12 points après 3 ans sans infraction (+ 2,72 %).

Autres informations sur le stage de récupération de points

Outre le retrait de points, le stage de sensibilisation :