Permis à points

Permis à points
Le permis à points a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

Mise en place du permis à points

Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992. Il concerne tous les titulaires d’un permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique afin d’éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de points de permis et la menace d’un retrait de permis en cas de solde de points nul vont alerter et responsabiliser les conducteurs. Ainsi, depuis le 1er juillet 1992, le système du permis à points a permis de diviser par deux le nombre de tués sur les routes de France et différents modes de récupération de points ont été créés. Il existe notamment des délais sans infraction à respecter ou encore la possibilité de participer à un stage de récupération de points.

Fonctionnement du permis à points

Le permis à points compte un maximum de 12 points. Au départ, le détenteur d'un nouveau permis de conduire est crédité de 6 points, c’est ce qu’on appelle un permis probatoire. Le solde de 12 points sera atteint après une période de 3 ans sans retrait de points ou de 2 ans dans le cas d’un conducteur ayant suivi une  conduite accompagnée. Si le conducteur a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) son capital augmentera de 3 points par an. S’il a suivi la filière traditionnelle, 2 points seront crédités chaque année pendant 3 ans sur son permis à points.

Retraits de points de permis

La perte de points est une mesure administrative à caractère automatique qui intervient après les sanctions pénales. La perte de points est la conséquence de la sanction judiciaire. Le permis de conduire à points est un titre unique et indivisible qui comporte éventuellement plusieurs catégories. La perte de points affecte donc l’ensemble du permis. Le retrait de points de permis s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie. Cette réalité est effective dès :

  • le paiement de l’amende forfaitaire,
  • l’émission du titre exécutoire d’une amende majorée,
  • l’exécution d’une composition pénale ou bien par une condamnation devenue définitive (décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police après éventuellement épuisement des voies de recours).

La perte de points est fonction de la gravité de l’infraction commise : de 1 à 6 points pour les contraventions (franchissement de la ligne continue, non-respect du cédez-le-passage, sens interdit) et 6 points pour les délits (conduite après retrait de permis, refus de dépistage de stupéfiants, taux d'alcool supérieur au seuil légal). Toutefois, en cas de cumul d'infractions relevées au cours d'une même verbalisation, la loi prévoit un nombre maximal de points perdus de 8. Un barème des retraits de points et des sanctions a été établi selon l’infraction.

En cas de perte total de points (zéro point), l'invalidation du permis est prononcée. Il ne sera plus possible de récupérer ses points de permis en effectuant un stage permis à points. Repasser son permis sera la seule alternative pour conduire de nouveau en toute légalité.

Connaître son nombre de points

Pour consulter son solde des points restant sur son permis de conduire, il faut utiliser le service Telepoints. Pour pouvoir accéder aux informations, un code d’accès est nécessaire. Celui-ci se trouve sur le relevé intégral d’information que vous aurez obtenu en préfecture. A l’aide du numéro de dossier de permis de conduire et du code confidentiel, on peut à tout moment connaître son capital points en ligne. En l’absence de ce relevé intégral d’information, il est possible de faire une demande écrite par courrier à la préfecture de son domicile qui communiquera en retour le code d’accès confidentiel.

Les chiffres du permis à points

Pour 2015, on constate :

  • 12 470 868 de points ont été retirés (- 0,8 %).
  • Les permis invalidés pour solde nul ont diminué de 10,7 % (69 050).
  • 3,3 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital de points initial de 12 points après 3 ans sans infraction (+ 2,72 %).

Autres informations sur le stage de récupération de points

Outre le retrait de points, le stage de sensibilisation :