Tout sur l'agrément autorisant l’organisation de stages de sensibilisation - ActiROUTE

Agréments délivrés par la préfecture

Agrément au stage de récupération de points
Les agréments sont délivrés par les préfectures.

L’organisation des formations de récupération de points est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral. L’agrément autorise l’exploitation d’un établissement chargé de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est délivré à titre provisoire pour 5 ans par le préfet du département après avis de la commission départementale de sécurité routière. L’exploitant qui sollicite un agrément doit aussi respecter certaines conditions sous peine de voir l’agrément lui être refusé.

Agrément autorisant l’organisation de stages de sensibilisation

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peuvent être organisés que par des établissements ayant reçu un agrément de la préfecture. Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans et peut être renouvelé si les conditions d’agrément sont toujours remplies. Une fois obtenu, l’agrément fait l’objet d'un arrêté préfectoral qui comporte les éléments suivants :

  • La date et le numéro d'agrément de l'établissement
  • La raison sociale de l'établissement
  • L’adresse de(s) salle(s) de formation
  • Le nom de l’exploitant

Conditions à respecter pour l'exploitant qui fait une demande d’agrément

Un agrément est obligatoire pour l’exploitation d’un CSSR (Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière). Pour pouvoir obtenir l’agrément, l’exploitant doit respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation correctionnelle pour une infraction figurant à l’article R.212-4 du Code de la route
  • Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un CSSR
  • Être âgé d’au moins 25 ans à la date à laquelle la décision d’agrément est prise
  • Justifier des garanties minimales concernant les moyens de la formation (conformité des salles de formation)
  • Justifier de la qualification des animateurs, qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer en cours de validité

Comment faire une demande d’agrément ?

Les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont fixées par l’arrêté du 26 juin 2012. Une personne sollicitant un agrément doit adresser au préfet du département du lieu d'implantation une demande datée et signée accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

Pour le demandeur

  • Un justificatif d'identité
  • Un justificatif de domicile
  • La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  • S’il est le représentant légal de la société un exemplaire des statuts, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. S’il s’agit d’une association une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel
  • La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou une déclaration d'inscription à l'URSSAF

Pour l’établissement

  • Le nom et la qualité de l'établissement (le numéro SIREN ou SIRET)
  • Un plan et un descriptif des locaux adaptés à la formation, une superficie minimale de 35 m2 est demandée
  • La photocopie du titre de propriété ou du contrat de location de la salle
  • Une attestation d'assurance de responsabilité civile
  • Un calendrier prévisionnel des stages et l'identité des animateurs en charge des stages

Pour les animateurs

  • Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur
  • La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière

Autres informations sur la formation de récupération de points

Le stage de récupération de points bénéficie d'un agrément de l'État et la formation :