Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL ACTI-ROUTE au capital de 15 150 € dont le siège social est au 9 rue du Docteur Chevallereau, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA-ROCHE-SUR-YON sous le numéro R.C.S 392 489 183 ci-après dénommée "SARL ACTI-ROUTE" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.actiroute.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL ACTI-ROUTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL ACTI-ROUTE "https://www.actiroute.com", que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL ACTI-ROUTE. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Actiroute.com est un site de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire sur le territoire national permettant aux conducteurs de trouver un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SARL ACTI-ROUTE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Précautions avant inscription

Connaître son capital points, en effet les informations relatives à votre capital points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.

Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une sous-Préfecture muni d’une pièce d’identité. La consultation du solde de points est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. A votre demande, une conseillère peut vous aider à mieux comprendre les informations sur votre relevé intégral (disponible en Préfecture ou sous-Préfecture). En cas de fausse déclaration la responsabilité de la SARL ACTI-ROUTE ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.

Suivi d’un stage :

Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation aux risques routiers dans la limite d’un stage par an (exemple : vous avez récupéré des points à la suite d’un stage effectué les 11 et 12 septembre 2015, vous pourrez suivre un stage ouvrant à récupération de points en date des 13 et 14 septembre 2016).

Tarifs :

Le prix de vente du stage est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. La SARL ACTI-ROUTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site actiroute.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire), il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l’accompagnement ainsi que la possibilité d’un transfert à l’intérieur de notre réseau, à coût de stage équivalent. L’inscription est effective au moment de la commande, du paiement du stage et de l’enregistrement complet des données du stagiaire (Etat civil, numéro et date d’obtention du permis de conduire…).

Commandes et disponibilité des stages :

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisies de la SARL ACTI-ROUTE.

La réglementation du permis à points et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits par stage. La SARL ACTI-ROUTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site en favorisant la recherche d’un stage le plus proche possible de celui annulé et à une date approchante, voire identique.

De même la réglementation prévoit un nombre maximum de stagiaires par stage fixé à 20 participants.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL ACTI-ROUTE communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement :

Quatre modes de paiement sont possibles :

  • Carte bancaire : CB, Visa, PAYPAL et Mastercard sur l’interface de paiement du site actiroute.com. L’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire ou PAYPAL sur le serveur bancaire sécurisé de la SARL ACTI-ROUTE aura pour effet de valider immédiatement l’inscription au stage qui deviendra alors définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage.
  • Les chèques bancaires, le remplir à l’ordre de la SARL ACTI-ROUTE et à adresser directement à la SARL ACTI-ROUTE, 9 rue du Docteur Chevallereau CS 40 051 85201 Fontenay le Comte Cedex 01, avant la date effective du premier jour de stage. La réception du chèque par la SARL ACTI-ROUTE aura pour effet de valider, à réception du chèque du stagiaire, l’inscription au stage qui deviendra alors définitive.
  • Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de la SARL ACTI-ROUTE
  • Les mandats compte postaux envoyés directement à la SARL ACTI-ROUTE

La société SARL ACTI-ROUTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site actiroute.com sera confirmée automatiquement par un e-mail à l’adresse que l’utilisateur aura confié lors de sa réservation au stage. Cet e-mail comporte la facture et la convocation au stage.

Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra une confirmation de réservation au stage. Il devra, à réception de cet e-mail se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci. Cette procédure consiste à faire parvenir dans les meilleurs délais, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation.

Si l’adresse mail fournie par le client est erronée, la société SARL ACTI-ROUTE ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception d’Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais d’affranchissement sont gratuits et ce quel que soit le nombre d’envois.

Conditions de vente :

L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée par Email immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. La responsabilité de la SARL ACTI-ROUTE ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire.

Sécurisation des paiements en ligne :

Le site actiroute.com est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisée SSL (Secure Socket layer) via le serveur de la banque Crédit Industriel de l’Ouest. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé et sans que la société SARL ACTI-ROUTE n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Rétractation (annulation d’une inscription – conditions de remboursement) :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à la SARL ACTI-ROUTE 9 rue du Docteur Chevallereau 85 200 FONTENAY LE COMTE, ou par mail à info@actiroute.com, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-dessous. La demande d’annulation peut également être faite par téléphone au 0 821 23 23 00 (service 0,05 € / min + prix appel)auprès d’une conseillère (horaire d’ouverture du lundi au vendredi de 08 H 00 à 19 H 00 sans interruption). Le délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple). Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage. En cas de remboursement, de transfert ou d’annulation, il sera déduit des frais de traitement administratif de 10 €. Le remboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuite.

Pour les paiements par chèque, la SARL ACTI-ROUTE attend le délai de retour des chèques impayés (un mois) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Disposition relative à la vente à distance :

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le système informatique de la SARL ACTI-ROUTE et avant le début du stage. Le client n’a pas à motiver sa décision.

En cas de stage annulé par la SARL ACTI-ROUTE, le stagiaire bénéficie gratuitement du service de transfert pour l’ensemble des stages proposés sur le site actiroute.com.

Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance, sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due soit 60 Euros. Si l’annulation ou le transfert se fait 1 jour ouvrable avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû, sauf cas de force majeure. Toute demande de remboursement, d’annulation ou de transfert au-delà des 7 jours avant le stage, il sera déduit 10€ de frais de traitement administratif.

Formulaire de rétractation

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le formulaire de rétractation.

Si vous voulez vous rétracter du contrat, veillez compléter le formulaire ci-dessus et nous le renvoyer.

Obligations des participants :

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués dès l’inscription. La SARL ACTI-ROUTE se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société SARL ACTI-ROUTE ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative du directeur du centre agréé et des animateurs.

Validation des conditions générales d’inscription :

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.

Services relations clients :

Pour toutes informations ou questions, la société SARL ACTI-ROUTE dispose d’un service relation/clients à votre disposition :

  • Par téléphone au numéro vert 0 821 23 23 00 (service 0,05 € / min + prix appel) du lundi au vendredi de 08 H 00 à 19 H 00 et le samedi de 08 H 00 à 17 H 00
  • Par e-mail : info@actiroute.com

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société SARL ACTI-ROUTE, domiciliée 9 rue du docteur Chevallereau 85 200 FONTENAY LE COMTE, RCS 392 489 183.

Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site actiroute.com, édité par la société SARL ACTI-ROUTE.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de la SARL ACTI-ROUTE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL ACTI-ROUTE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL ACTI-ROUTE.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SARL ACTI-ROUTE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL ACTI-ROUTE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1218033 le 13/02/2007.

Archivage & Preuve :

La SARL ACTI-ROUTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SARL ACTI-ROUTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de service, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de la Roche- Sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.