Conditions Générales de Vente (CGV) d'ACTI-ROUTE

• ACTI-ROUTE : Désigne la société SAS ACTI-ROUTE, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 392 489 183, dont le siège social est situé au 4 rue Georges Charpak, 85200 Fontenay-le-Comte, France.

ACTI-ROUTE est un centre organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

• Acheteur ou Stagiaire : Désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur le site internet d’ACTI-ROUTE ou par tout autre canal de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ACTI-ROUTE et l’Acheteur / le Stagiaire ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.actiroute.com ou par tout autre canal de vente.

L’acquisition d’un service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document. ACTI-ROUTE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande.

ACTI-ROUTE propose des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant :

• La récupération de points sur le permis de conduire (* selon la situation du conducteur – dans tous les cas, la récupération ne peut excéder 4 points par an).
• Une formation dispensée sur deux jours consécutifs (14 heures).
• Un effectif limité entre 6 et 20 participants par session, conformément à la réglementation.

L’Acheteur / le Stagiaire est tenu de s’assurer qu’il remplit les conditions légales pour participer au stage, notamment en vérifiant son solde de points.

Éligibilité : L’Acheteur / le Stagiaire doit :

• Disposer d’au moins un point sur son permis de conduire ;
• Avoir effectivement perdu des points, ce dont il aura été informé par une lettre du Ministère de l’Intérieur (lettres 48 et autres lettres liées au solde de points), ou ce qu’il aura vérifié via un relevé intégral d’information (RII) ;
• Respecter le délai légal d’un an révolu entre deux stages de récupération de points.

Informations pratiques : Le solde des points peut être consulté via le service en ligne Mes points permis ou directement auprès de la Préfecture.

ACTI-ROUTE propose une assistance pour aider l’Acheteur / le Stagiaire à comprendre son relevé intégral d’information (voir coordonnées à l’Article 8 des présentes CGV).

Véracité des informations fournies : L’Acheteur / le Stagiaire est tenu de s’assurer d’avoir effectivement perdu des points et atteste de la véracité de l’ensemble des informations qu’il transmet à ACTI-ROUTE. En cas de fausse déclaration, pouvant induire l’impossibilité administrative de récupérer des points malgré l’assistance à un stage, ACTI-ROUTE ne pourra être tenue responsable, et aucun remboursement ou transfert ne sera alors accordé.

Documents obligatoirement requis :

Avant le stage :

L’instruction par l’Administration du dossier de demande de reconstitution partielle du capital de points est conditionnée à la transmission d’un justificatif d’identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour…) ainsi que de la copie du permis de conduite (ou, à défaut, un avis de rétention ou de suspension du permis de conduire). Ces éléments doivent être obligatoirement fournis par le Stagiaire lors de son inscription et en tout état de cause avant le début du stage (par voie dématérialisée). En l’absence de ces documents, l’enregistrement du Stagiaire au stage pourrait ne pas être validé et ACTI-ROUTE ne saurait alors être tenue responsable d’une non-reconstitution de points.

Le jour du stage, le Stagiaire devra présenter les documents suivants :

• Sa convocation
• L’original de sa pièce d’identité et en cours de validité lors des quatre demi-journées de stage (ou présentation via l’application du gouvernement France Identité)
• Son permis de conduire.

Tarifs : Les prix des stages sont indiqués en euros (TTC). Toute modification de TVA sera répercutée sur les tarifs. Les tarifs incluent les frais administratifs et la gestion de l’inscription.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, PayPal, etc.)
• Virement bancaire
• Paiement en 2, 3 ou 4 fois via le partenaire Alma (sous réserve d’acceptation par l’établissement financier).

Validation de la commande : La commande est validée dès confirmation du paiement et de l’enregistrement complet des données du Stagiaire. Une confirmation par e-mail sera envoyée à l’Acheteur / le Stagiaire.

Le paiement devra être effectué avant le début du stage pour valider l’inscription du Stagiaire.

Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur / Stagiaire ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

La demande doit être adressée par écrit à ACTI-ROUTE (info@actiroute.com ou 4 rue Georges Charpak – 85200 Fontenay-le-Comte).

ACTI-ROUTE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le stage débute avant l’expiration du délai de rétractation et avec l’accord exprès de l’Acheteur / Stagiaire, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation à compter du début effectif de la prestation.

Annulation ou modification à la demande de l’Acheteur / Stagiaire

Toute demande d’annulation ou de modification (changement de date) doit être formulée auprès d’ACTI-ROUTE.
Les délais sont exprimés en jours ouvrables, correspondant aux jours du lundi au samedi inclus, hors dimanches et jours fériés.

En cas de modification vers un stage proposé à un tarif supérieur, la différence de prix reste à la charge de l’Acheteur / Stagiaire.

Cas de force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dûment justifiée (maladie ou hospitalisation sur présentation d’un justificatif transmis sous 48 heures, justificatif qui devra être validé par ACTI-ROUTE), ACTI-ROUTE pourra proposer un report sur un autre stage disponible, dans les conditions suivantes :

• 10 € TTC de frais administratifs
• Une différence tarifaire pourra s’appliquer si le nouveau stage est plus onéreux.

Mise en attente du stage

Un stage payé peut être placé en mise en attente une seule fois, pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date initialement prévue, sous réserve de disponibilité et de l’accord d’ACTI-ROUTE.

À l’issue de ce délai, l’inscription sera considérée comme annulée, sans possibilité de remboursement.

Annulation par ACTI-ROUTE

En cas d’annulation du stage par ACTI-ROUTE (nombre minimum de participants non atteint ou force majeure), ACTI-ROUTE proposera au choix :

• un report sur un autre stage disponible
• ou un remboursement intégral, sans frais.

Les stages affichés sur le site sont disponibles en temps réel. La commande est définitive après validation du paiement.

La réglementation du permis à points, et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits par stage. ACTI-ROUTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations réglementaires. ACTI-ROUTE s’engage toutefois, en cas de stage annulé pour effectif insuffisant, à proposer une solution de transfert ou un remboursement complet.

Le Stagiaire s’engage à :

• Respecter les horaires communiqués ;
• Suivre l’intégralité du stage (14 heures sur 2 jours) pour obtenir l’attestation de fin de stage ;
• Adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les animateurs.
• Le centre organisateur se réserve le droit d’exclure le Stagiaire sans remboursement. La délivrance des attestations demeure la prérogative du centre organisateur agréé et des animateurs du stage.
• Présenter l’original de sa pièce d’identité et en cours de validité lors des quatre demi-journées de stage (ou présentation via l’application du gouvernement France Identité)

Cas d’exclusion réglementaires : Tout agissement considéré comme fautif par la direction ou par le personnel de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’exclusion définitive de la formation.

• désintérêt manifeste pour la formation dispensée et absence de participation ;
• comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs ;
• non-respect des horaires ;
• non-acquittement du règlement le premier jour du stage ;
• non-respect de l’établissement et de son personnel ;
• utilisation répétée de distracteurs technologiques.
• non-présentation de l’original de la pièce d’identité et en cours de validité lors des quatre demi-journées de stage (ou présentation via l’application du gouvernement France Identité).

ACTI-ROUTE dispose d’un service Relations Clients à disposition des Acheteurs/Stagiaires :

• Par téléphone : 0 800 86 16 66 (appel non-surtaxé),

du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 et le samedi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ;

• Par e-mail : info@actiroute.com.