Ce qu’il faut savoir sur la suppression de la carte verte en France au 1er avril 2024
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues n’ont plus l’obligation d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule pour circuler en France ni de présenter la carte verte en cas de contrôle routier. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des automobilistes et à renforcer l’efficacité des contrôles. Toutefois, rappelons qu’en France l’assurance reste obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur.
Les objectifs de la réforme
Modernisation des démarches administratives
La suppression de la carte verte s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et de modernisation des procédures liées à l’assurance automobile en France et au contrôle routier.
Lutte contre la fraude
Le format papier de la vignette verte pouvant être falsifié, cela permettait plus facilement la circulation de véhicules non assurés. La réforme vise aussi à lutter contre la fraude à l’assurance, en s’appuyant sur un système numérique centralisé plutôt que sur des documents papiers.
Simplification des contrôles
Les forces de l’ordre vérifieront la validité de l’assurance d’un véhicule en consultant le FVA (Fichier des Véhicules Assurés). Il s’agit d’une base de données regroupant l’ensemble des contrats d’assurance automobile en France. Cette vérification permettra de confirmer rapidement si un véhicule est assuré ou non.
Réduction de l’impact environnemental
La suppression de la carte verte va contribuer à la réduction de l’empreinte écologique liée à l’impression et à l’envoi de ces documents. En effet, chaque année cela générait plus de 1 200 tonnes de CO₂. Leur suppression va permettre la réduction de cette empreinte carbone.
Ce qui change pour les conducteurs
Jusqu’au 31 mars 2024, pour prouver qu’ils disposaient d’une assurance valide, les conducteurs étaient tenus d’apposer leur vignette d’assurance sur leur pare-brise et d’avoir sur eux leur attestation d’assurance qu’ils devaient présenter en cas de contrôles routiers. Le décret du 8 décembre 2023 portant sur la simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, met fin à cette obligation.
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- Simplification des démarches administratives : plus besoin de renouveler et d’apposer tous les ans sa vignette d’assurance sur le pare-brise.
- Réduction des risques de sanctions : les oublis ou pertes de l’attestation d’assurance ne sont plus sanctionnés lors des contrôles routiers.
Ce qui ne change pas
Maintien de l’obligation d’assurance
Il est essentiel de souligner que l’obligation légale de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur demeure. La garantie de responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers.
Les risques à rouler sans assurance
Depuis 2017, la conduite sans assurance est un délit puni par une amende forfaitaire de 500 € si le conducteur est majeur et qu’il commet ce délit pour la première fois. Ce montant est augmenté de 50% au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO). Au total, le conducteur devra donc payer 750€.
En cas de récidive, S’il se retrouve devant le tribunal pour défaut d’assurance, le conducteur risque les sanctions suivantes :
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- Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €
- Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
- L’annulation du permis avec interdiction de le repasser (3 ans maximum)
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’interdiction de conduire tous types de véhicules à moteur (5 ans maximum)
- La confiscation du véhicule
- L’immobilisation du véhicule
- Une peine de travaux d’intérêt général
- Une peine de jours-amende
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, toutes les victimes de conducteurs n’ayant pas souscrits d’assurance peuvent recevoir le versement automatique d’indemnités. Ensuite, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages) se retournera contre le conducteur responsable de l’accident afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. Les sommes en jeu peuvent être colossales et le conducteur non assuré peut se retrouver endetté toute sa vie.
Les informations délivrées par les assureurs lors de la souscription d’une assurance-automobile
L’attestation d’assurance
L’attestation d’assurance doit comporter les éléments suivants :
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- Le nom et l’adresse de l’assureur
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- Les nom, prénom, adresse et numéro du souscripteur du contrat
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- Le numéro de contrat d’assurance auto
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- La période de validité du contrat d’assurance
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- L’immatriculation du véhicule assuré
Le certificat d’assurance
Le certificat d’assurance doit comporter les éléments suivants :
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- Le nom et l’adresse de l’assureur
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- Les nom, prénom, adresse et numéro du souscripteur du contrat
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- L’immatriculation du véhicule assuré
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- La période de validité du contrat d’assurance
Pour circuler à l’étranger, y compris dans un pays européen, les conducteurs doivent être en mesure de prouver que le véhicule est couvert par une assurance. Il est donc nécessaire de demander une carte internationale d’assurance.
En savoir plus sur les autres infractions au code de la route
Il faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :
