Tout savoir sur la contravention de 5ème classe

En droit pénal français, la contravention de 5ème classe est la catégorie la plus grave des contraventions. Les sanctions financières et administratives prévues sont donc plus lourdes que pour les quatre premières classes. Il n’y a pas d’amende forfaitaire pour cette classe, le contrevenant risque une sanction pécuniaire pouvant atteindre les 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), un retrait de points ainsi que des peines complémentaires. Suite à une contravention de 5ème classe, pour récupérer ses points automatiquement, il faudra attendre un délai de 3 ans sans commettre d’autres infractions.

L’article R. 413-15 du code de la route indique que :

Les détecteurs de radar ainsi que tous les dispositifs servant à perturber, brouiller, déceler, détecter les ondes électromagnétiques émises par les radars fixes ou mobiles sont strictement interdits. Seuls les dispositifs d’aide à la conduite sont autorisés, ils indiquent généralement les zones dangereuses. En cas de détention d’un détecteur de radars, le conducteur s’expose à une contravention de 5ème classe avec une amende pouvant atteindre les 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De plus, il se verra retiré 6 points sur son permis.

L’article R413-14-1 du code de la route indique que :

Dans le cas où le conducteur est récidiviste c’est-à-dire qu’il a commis une infraction similaire au cours des 3 dernières années, il s’agira d’un délit. Le conducteur devra comparaitre devant le tribunal correctionnel et les peines encourues sont beaucoup plus lourdes.

L’article R412-6-2 du code de la route précise que :

L’article R411-21 du code de la route indique que :

En période de dégel, les autorités peuvent décider de limiter le tonnage sur certaines routes. Il existe 3 niveaux de tonnages le « 12 Tonnes ½ charge autorisée », le « 7,5 tonnes » et le « 3,5 tonnes ». Le non-respect d’une barrière de dégel sera sanctionné par une contravention de 5ème classe.

Le délai pour récupérer des points après une contravention de 5ème classe est déterminé dans la loi Loppsi 2 de mars 2011. Le conducteur devra attendre un délai de 3 ans pour reconstituer son capital points. Durant cette période, il ne devra pas commettre d’autres infractions routières donnant lieu à une perte de points. Pour ne pas risquer l’invalidation de son permis de conduire, en cas de solde de points faible, le conducteur a la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points une fois par an.