Un permis de conduire virtuel pour les étrangers

Dans le cadre des accords bilatéraux entre les pays membres de l’Union Européenne, un ressortissant européen qui commettait une infraction routière en France était redevable d’une simple amende sans retrait de points puisque chaque pays de l’UE possède son propre système de points. Le titulaire d’un permis étranger hors UE pouvait alors complètement échapper à la sanction. Pour garantir plus d’équité entre les conducteurs et lutter contre l’insécurité routière, les autorités françaises prévoient d’instaurer un permis de conduire virtuel pour les ressortissants étrangers circulant en France.

Le fonctionnement du permis de conduire virtuel

Le permis de conduire virtuel fonctionnerait à peu près de la même manière que le système du permis à points français. Il sera doté d’un capital de 12 points qui pourra être amputé en cas d’infractions routières. Un système de permis virtuel existe déjà en Allemagne, en Italie et au Luxembourg.

Le retrait de points

En commettant une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu par le code de la route, le permis de conduire virtuel du conducteur étranger verra son nombre de points diminué. Le barème de retrait de points est le même que pour un conducteur français. Par exemple, un excès de vitesse (hors agglomération) inférieur à 20 km/h lui coûtera 1 point sur le permis, l’usage du téléphone au volant 3 points et le non-respect de l’arrêt au feu rouge 4 points.

La récupération de points

Comme c’est le cas pour le permis français, le titulaire d’un permis de conduire virtuel pourra aussi récupérer des points : soit automatiquement, soit en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Après un certain laps de temps, la restitution des points se fait de façon automatique sous réserve de ne pas commettre de nouvelles infractions. Il sera également possible pour le conducteur étranger de faire un stage de récupération de points dans un centré agréé et ainsi créditer son permis de 4 points supplémentaires.

La perte totale des points

Lorsqu’un permis à points français perd la totalité de ses points, on parle d’invalidation du permis pour solde de point nul. Dans le cas, d’un permis étranger les autorités françaises ne peuvent pas l’invalider. Toutefois il est prévu que si le nombre de points affecté sur le permis de conduire virtuel atteint zéro, le titulaire de ce permis n’aura plus le droit de conduire sur le territoire français pendant un an. S’il ne respecte pas cette interdiction, le contrevenant est passible d’une amende pouvant atteindre 4500 €, d’une peine de d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans) ainsi que l’immobilisation du véhicule. A l'issue du délai d’un an, un nouveau capital de points lui sera attribué.

Pourquoi mettre en place un permis de conduire virtuel ?

Pour harmoniser les outils européens de lutte contre l’insécurité routière, l’Assemblée Nationale s’est penchée sur le cas des conducteurs étrangers qui commettent des infractions routières sur notre territoire. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d’instaurer un permis virtuel pour les ressortissants étrangers, d’abord pour mettre fin à l’immunité des conducteurs étrangers mais aussi pour lutter contre l’insécurité routière. Toutefois la date d’application de ces dispositions n’a pas encore précisé.

En 2016, les véhicules immatriculés hors de France représentaient environ 6 % du trafic routier et 1/5 des véhicules flashés par radars automatiques. L’objectif du permis de conduire virtuel est donc de mettre fin à ce sentiment d’impunité en pénalisant les conducteurs étrangers avec une amende et une perte de points selon le barème en vigueur. Le certificat d’immatriculation sera associé au permis de conduire qui fera l’objet d’un retrait de points à chaque infraction commise. Le permis de conduire virtuel permettrait de garantir l’équité de tous les usagers de la route : nationaux et étrangers. Circuler sur le territoire français implique le respect des règles de circulation en vigueur. Ces règles ont été mises en place afin que tous les usagers puissent circuler en toute sécurité. En effet, à chaque fois que des règles du code de la route sont enfreints, ce sont des vies humaines qui sont en jeu.