L'achat et la vente de points de permis de conduire - ActiROUTE

L'achat et la vente de points de permis

Achat et vente de points de permis
Un conducteur n'a pas le droit d'acheter et de vendre ses points de permis de conduire.

Depuis ces dernières années, le trafic de points du permis de conduire est en plein essor, en particulier sur internet. Les petites annonces proposant des points à vendre attirent les conducteurs dont le solde de points est très faible et qui souhaitent éviter un retrait de permis pour perte totale de points. Pourtant depuis 2011, ce délit est lourdement sanctionné. Acheteur comme vendeur risquent très gros : jusqu’à 15 000 euros d’amende et une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Les sanctions encourues en d’achat de points ou de vente

Avec l’entrée en vigueur de la Loppsi 2 de 2011, les acheteurs de points tout comme les vendeurs encourent six mois de prison et 15 000 € d'amende. La sanction est doublée et passe à un an de prison et 30 000 € d'amende en cas de récidive ou si la vente est faite de manière habituelle ou par la diffusion d'un message à destination du public.

D'autres peines complémentaires peuvent également être prononcées :

  • Une suspension ou une annulation du permis de conduire
  • Une peine de travail d'intérêt général
  • Une peine de jours-amende
  • Une interdiction de conduire certains véhicules
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

La réglementation relative à l’achat ou la vente de points

Ce qui est interdit

Le permis à points est un titre délivré de façon personnel. Le titulaire du permis n’est pas autorisé à commercialiser les 12 points qu’il dispose sur son permis. Cela est strictement interdit ! Autrement dit vous n’avez pas le droit de vous déclarer responsable d’une infraction au code de la route que vous n’avez pas commis et de recevoir une rémunération pour cela. Si vous avez commis une infraction routière, vous n’avez pas le droit non plus de faire endosser la responsabilité à une autre personne en échange d’argent.

À noter que même un échange de points (sans rémunération) qui a lieu dans la sphère familiale et amicale peut être sanctionné. En effet certaines dénonciations peuvent paraître suspectes et faire l’objet d’une enquête. Par exemple des grands-parents âgés de 90 ans qui se dénoncent à la place de leur petit-fils pour « l’arranger ». Si par exemple, il est de notoriété publique que cette personne est en maison de retraite et qu’elle ne conduit plus depuis un certain temps, ce genre d’arrangement sera sanctionné.

Ce que dit la loi

C’est l’article L223-9 du code de la route qui sanctionne l’achat de points et la vente, ainsi :

« I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b. »

Comment récupérer ses points en toute légalité ?

L’achat de points de permis tout comme la vente est sévèrement puni. Suite à une infraction vos points ne sont pas perdus à jamais, ils peuvent être récupérés de manière légale. Pour cela, le code de la route a prévu deux solutions pour récupérer des points :

La récupération automatique des points

Après un retrait de points, un conducteur qui décide de changer de comportement et qui ne commet plus d’autre infraction, a la possibilité de voir son capital de points se reconstituer. Le délai de récupération est fixé par l’article L223-6 du code de la route. Pour une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, le point est restitué au bout de 6 mois. Pour une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe, la restitution a lieu au bout de 2 ans. Pour un délit, une contravention de 4ème et 5ème classe, la reconstitution se fera après 3 ans.

Effectuer un stage de récupération de points

Il est possible de récupérer ses points perdus en participant à un stage volontaire de récupération de points. Ces stages durent 2 jours consécutifs et sont organisés par des centres agréés par les préfectures. Plus rapide, moins cher et surtout moins risqué qu’un achat de points de permis, ce type de formation permet de récupérer jusqu'à 4 points dès le lendemain de la fin du stage. Pour s’inscrire, il suffit de posséder un permis en cours de validité et attendre au minimum un délai d’un an et un jour entre 2 stages.

En savoir plus sur les délits routiers

Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :