Conduite sans permis

Délit routier
Les sanctions relatives à la conduite sans permis varient selon le nombre de fois où le contrevenant a effectué cette faute.

Depuis le 1er Janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (aussi appelé "J21"), la conduite sans permis n'est plus systématiquement jugée dans un tribunal. En cas de délit routier, le conducteur doit régler une :

  • Amende forfaitaire minorée de 640 euros (paiement sous 15 jours)
  • Amende forfaitaire de 800 euros (paiement sous 45 jours)
  • Amende forfaitaire majorée de 1 600 euros (paiement après 45 jours)

Pour les récidivistes, le passage au Tribunal Correctionnel reste obligatoire. Il en est de même pour les personnes ayant commises un autre délit (alcoolémie supérieur au taux légal, délit de fuite, refus d’obtempération, etc.), en plus de la conduite sans permis.

Conduire sans permis de conduire avant la J21

Conduire sans permis - Article R221-1 du code de la route

La conduite sans le permis correspondant à la catégorie de véhicule est punie par l'article R221-1 du code de la route :

"Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte pas les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre."

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

  1. La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,
  2. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
  3. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il faut donc s'assurer de la validité de votre permis (si par exemple vous êtes soumis à une visite médicale du "groupe lourd") et de la catégorie du véhicule. Si vous devez tracter une remorque, renseignez-vous de la nécessité d'être titulaire de la catégorie E(b) de votre permis de conduire.

Conduire sans permis - Article L224-18 du code de la route

L'obtention d'un permis par fausse déclaration est punie par l'article L224-18 du code de la route :

"Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende."

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

  1. La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,
  2. La peine de travail d'intérêt général,
  3. La peine de jours-amende.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Conduire sans permis - Article L224-16 du code de la route

"Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende."

Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

  1. La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. 
  2. La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,
  3. La peine de travail d'intérêt général,
  4. La peine de jours-amende,
  5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus,
  6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. L'immobilisation peut être prescrite. Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Dans tous les cas de figure, une telle infraction peut entraîner la nullité de votre contrat d'assurance.