Droit Individuel à la Formation (DIF) et droits - ActiROUTE

Droit Individuel à la Formation (DIF) et droits

Droit Individuel à la formation
Le droit individuel à la formation a été mis en place le 4 Mai 2004.

Mise en place avec la loi du 4 mai 2004, le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un dispositif qui permettaient aux salariés de suivre une formation. Au 1er janvier 2015, il a été supprimé et a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation). Cependant les jours non utilisés dans le cadre du DIF ne sont pas perdus, les salariés ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire leur solde d’heures acquises au titre du DIF sur leur CPF. Pour certaines entreprises du secteur du transport par exemple, la prise en charge financière peut être possible.

Formation dans le cadre du DIF

Gérant, employeur, si vous souhaitiez faire prendre en charge une formation de sensibilisation à la sécurité routière par votre entreprise, vous pouviez le faire avec le droit individuel à la formation. Mais depuis le 1er Janvier 2015, cela n'est plus possible. La direction pouvait décider de la prise en charge de la formation pour ses salariés et récupérer la T.V.A. sur la prestation, la facture était éditée par ActiROUTE avec un libellée au nom de la société.

La prise en charge de la formation dans le cadre du DIF était possible pour certains secteurs d’activités notamment le transport. Lorsque les salariés conduisent dans le cadre de leur travail (conducteur routier de voyageurs, chauffeurs routiers, livreurs ou commerciaux par exemple), la prévention du risque routier est indispensable pour préserver la santé et la sécurité de chaque salarié. ActiROUTE est bien sûr agréé auprès des organismes qui financent la formation professionnelle continue. L'acceptation du dossier et du financement de la formation dépend de l'organisme collecteur.

Calcul des heures de DIF

Tous les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à durée Déterminée) justifiant d’au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut acquérir des droits d’accès à la formation professionnelle. Comment s’effectue le calcul des heures de DIF ? Il faut savoir que l’acquisition des DIF est plafonné à 120 heures maximum. Dans le cas d’une absence du salarié (congé de maternité, d'adoption, de soutien familial ou de congé parental d'éducation par exemple) la période est prise en compte pour le calcul du DIF.

Un salarié à temps plein bénéficie au minimum d’un crédit de 20 heures de formation par an, certains salariés peuvent jouir d’un nombre d’heures supplémentaires si la convention collective dont ils dépendent le prévoit. Un salarié avec un contrat de travail à durée déterminé ou indéterminé à temps partiel peut également bénéficier du droit à la formation. Le droit au DIF est calculé au prorata temporis c'est-à-dire proportionnellement au temps de travail effectif. Par exemple, un salarié en CDI travaillant à mi-temps pouvait cumuler 10 heures de formation par an. Les droits acquis figurent sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015.

Nouvelle loi sur le DIF

Depuis le 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation n’existe plus. Une nouvelle loi sur le DIF a instauré le CPF (Compte Personnel de Formation) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les salariés qui n’auraient pas utilisé leurs heures acquises dans le cadre du DIF pourront les reporter sur leur CPF. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire. À partir du 1er janvier 2019, dans un souci de simplification, le CPF a connu une nouvelle modification.

Initialement, le CPF d’un salarié à temps plein était crédité de 24 heures par an. Avec la réforme de la formation professionnelle, le compte sera désormais alimenté en euros à raison de 500 € par an pour financer sa formation. La liste des formations éligibles au dispositif a également été élargi et concernent les formations suivantes :

  • Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles)
  • Les attestations de validation de blocs de compétence correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP
  • Les certifications et habilitations enregistrées au RSCH (Répertoire scientifique des certifications et habilitations)
  • Les actions de formation VAE (Validation des Acquis de l’expérience)
  • Les bilans de compétences
  • La préparation du permis de conduire B et la catégorie lourd
  • L’accompagnement aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Autre prise en charge financière

Outre le droit individuel à la formation, vous pouvez vous questionner sur la prise en charge des formations ActiROUTE. Vous pourriez être intéressé par :