Nouvelle loi sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) - ActiROUTE

Nouvelle loi sur le droit individuel à la formation

Nouvelle loi sur le dif
Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle loi sur le droit individuel à la formation a été instauré.

Avec la réforme de la formation professionnelle, une nouvelle loi sur le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été instauré. C’est le CPF (Compte personnel de formation) qui succède au DIF. Ce nouveau droit à la formation n’est plus rattaché au contrat de travail mais au salarié. Il concerne également un public élargi et est utilisable tout au long de la vie professionnelle jusqu’au départ à la retraite.

Les différences apportées par la nouvelle loi sur le DIF

La nouvelle loi sur le DIF n’est plus réservée uniquement aux salariés

La nouvelle loi sur le DIF est davantage tournée vers le salarié, à la différence du DIF qui était lié au contrat de travail. Le CPF va suivre le salarié tout au long de sa carrière même en cas de perte d’emploi ou de changement d’entreprise. Le salarié aura toujours à disposition son solde d’heures acquis. Le dispositif s’adresse également à un panel de bénéficiaires plus large incluant les salariés, les demandeurs d’emploi et les jeunes à partir de 15 ans dans le cadre d’un contrat en apprentissage.

Un plafond d’heures de formation plus important

Avec le DIF, il était possible de cumuler jusqu’à 120 heures de formation sur une période de 6 ans pour un salarié travaillant à temps complet. La nouvelle loi sur le DIF permet de disposer d’un plafond maximum de 150 heures : 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an dans la limite des 150 heures. Il faut savoir que le CPF peut être complétés par des abondements complémentaires : grâce à un accord d’entreprise ou de branche, par les pouvoirs publics ou encore avec l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou l’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) par exemple.

Les formations éligibles avec la nouvelle loi sur le DIF

A la différence du DIF, toutes les formations ne sont pas éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Il doit obligatoirement s’agir de formations qualifiantes ou de formations diplômantes. L’accompagnement VAE (Validation des Acquis de l'Expérience), l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ou encore la préparation de certaines catégories de permis font partie des formations éligibles au CPF. Les formations ont pour vocation de renforcer la qualification des bénéficiaires.

Consulter son droit à la formation plus facilement avec la nouvelle loi sur le DIF

Les employeurs avaient l’obligation d’informer leurs salariés du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF. Le solde d’heures acquis pouvait figurer sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015. L’information devait être transmise par écrit avant le 31 janvier 2015. Avec le CPF, la gestion des heures de formation est facilitée : chaque salarié peut consulter les droits acquis grâce au portail moncompteactivite. Ils ont également la possibilité de transférer les heures DIF non utilisés sur leur CPF. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour mobiliser ces heures pour le financement d’une formation.

L’accord de l’employeur n’est plus nécessaire

Pour financer une formation dans le cadre du DIF, il fallait obligatoirement que l’employeur soit d’accord sur le contenu et la date de la formation choisie. Avec le CPF, un salarié peut suivre une formation sans l’autorisation de l’employeur si elle se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, l’accord exprès de l’employeur est toujours requis si le salarié va se former sur le temps de travail.

En savoir plus sur le droit individuel à la formation

Les heures acquises dans le cadre du DIF sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020, si vous désirez utiliser vos droits pour faire une formation vous pourriez être intéressé par :