Délit de grand excès de vitesse

Depuis le 29 décembre 2025, la France a durcit fortement sa politique de sécurité routière : l’excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée n’est plus une simple contravention, mais désormais un délit. Cette réforme marque un tournant dans la lutte contre la violence routière et vise à renforcer la sécurité de tous les usagers de la route.

Avant cette réforme, un premier excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limitation était considéré comme une contravention de 5e classe entrainant :

• Amende maximale de 1 500 €,
• Retrait de 6 points sur le permis,
• Peines complémentaires possibles : suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Désormais, ce comportement est qualifié de délit, dès le premier excès de vitesse de plus de 50km/h et plus seulement lorsqu’il est commis en état de récidive, avec des conséquences judiciaires bien plus sévères :

Cette requalification s’inscrit dans l’application de la loi du 9 juillet 2025 portant création du délit d’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, complétée par le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel.

Le gouvernement et la délégation interministérielle à la sécurité routière expliquent que franchir une limite de vitesse avec un excès de plus de 50 km/h constitue un comportement particulièrement dangereux, qui multiplie les risques d’accident graves ou mortels.

En 2024, plus de 63 000 cas d’excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h ont été relevés sur le territoire français — un chiffre en forte augmentation comparé aux années précédentes.

La requalification en délit répond aussi à une volonté politique d’envoyer un message fort : la violence routière n’est plus tolérée.

Outre l’emprisonnement et l’amende, plusieurs sanctions complémentaires peuvent être prononcées par le juge :

• Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction.
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur jusqu’à 5 ans.

· Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à la charge du conducteur.

La transformation du grand excès de vitesse en délit s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre les comportements les plus dangereux au volant. Elle s’ajoute à d’autres mesures prises ces dernières années pour réduire le nombre d’accidents et de victimes sur les routes françaises.