Perte de points de permis - ActiROUTE

Perte de points

Perte de points
La perte de points est la même, quel que soit votre ancienneté de permis de conduire.

Mis en place en juillet 1992, le permis de conduire à points qui a aujourd’hui plus de 25 ans a connu de nombreux bouleversements depuis sa création. En 2004, les jeunes conducteurs se sont vu attribués un permis probatoire avec seulement 6 points au lieu de 12. En 2011, le délai de récupération de points a été réduit. Le principe de fonctionnement du permis à points en revanche reste inchangé : si le conducteur commet une infraction routière, il risquera une perte de points sur son permis de conduire. La perte de points sera comprise entre 1 et 6 points. Le nombre de points retiré dépendra de la gravité de l’infraction commise.

Liste des infractions qui entrainent la perte de points

Le barème de la perte de points

Vous ne pouvez pas perdre vos points de permis de façon aléatoire. Pour chaque type d’infraction au code de la route, il existe un barème précis établissant la perte de points. Les pouvoirs publics prévoient selon l’infraction constatée une perte de points allant de 1 point à 6 points. Plus l’infraction sera jugée grave, plus la perte de points sera importante. Une seule infraction peut donc vous faire perdre jusqu’à 6 points. En cas de cumul d’infractions routières, le nombre maximal qui peut être retiré sera de 8 points lors d’un même contrôle. Il sera donc impossible de perdre ses 12 points en une seule fois.

Les infractions entraînant la perte d’un point

Voici la liste des infractions concernées par la perte de 1 point :

  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement de ligne continue
  • Défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues

Les infractions entraînant la perte de deux points

Voici la liste des infractions concernées par la perte de 2 points :

  • Excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h
  • Accélération de l'allure du conducteur alors qu’il est sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

Les infractions entraînant la perte de trois points

Voici la liste des infractions concernées par la perte de 3 points :

  • Excès de vitesse compris entre 30km/h et 40km/h
  • Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
  • Dépassement dangereux
  • Franchissement de ligne continue
  • Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
  • Changement de direction sans avertissement préalable
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Stationnement dangereux
  • Usage d'un téléphone au volant, d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité
  • Non-respect de la transparence des vitres avant
  • Usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d'un écran (télévision, lecteur DVD…) autre qu’un dispositif d’aide à la conduite
  • Défaut de port du casque lors de la conduite d'un deux roues

Les infractions entraînant la perte de quatre points

Voici la liste des infractions concernées par la perte de 4 points :

  • Excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h
  • Refus de priorité
  • Non-respect du panneau de signalisation d’arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage
  • Circulation en sens interdit
  • Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

Les infractions entraînant la perte de six points

Voici la liste des infractions concernées par la perte de 6 points :

  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (avertisseur/détecteur de radar mobile ou radars automatiques)
  • Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0,8g/litre de sang

Voici la liste des délits concernées par la perte de 6 points :

  • Conduite avec un taux d’alcool égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou conduite en état d'ivresse manifeste
  • Récidive de conduite avec alcool au volant égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou conduite en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
  • Conduite sous influence de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Conduite sans permis malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis)
  • Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

À partir de quel moment la perte de points est effective ?

En cas d’infractions ou de délits routiers, les points ne sont jamais retirés le jour où le contrevenant commet la faute. La perte de points est une mesure administrative qui conformément à l'article L.223-1 du Code de la route intervient de façon automatique dans trois cas :

  • Lorsque le Trésor Public enregistre le paiement du PV, l’automobiliste a 45 jours pour régler l’amende forfaitaire.
  • À l'émission du titre exécutoire de l’avis de contravention majorée
  • À l'exécution d'une composition pénale ou lors d’une condamnation définitive

Une fois la réalité de l’infraction établie, l’administration enregistrera la perte de points au Fichier National des Permis de Conduire. Le délai entre l’infraction et le retrait de points peut parfois être long, il s’établi en moyenne entre 3 mois et peut aller jusqu’à 3 ans. Il est possible de contester une infraction, s’il n’y a pas condamnation la perte de points ne sera pas effective. Pour connaitre son solde de points il faudra récupérer son relevé intégral de points, ce document administratif personnel peut s’obtenir en Préfecture ou en faisant la demande par courrier simple.

Pour en savoir plus sur la récupération de points