Perte de 4 points de permis

Perte de 4 points
Pour la reconstitution automatique du capital points, il faudra patienter 3 ans sans commettre d’autres infractions.

Depuis juillet 1992, toutes les catégories de permis de conduire français sont concernées par le permis à points. Afin de favoriser un comportement routier plus responsable, à chaque fois qu’un conducteur enfreint les règles du code de la route, il risque une perte de points sur son permis. Le nombre de points retirés dépendra de la gravité de l’infraction. Les infractions entrainant la perte de 4 points sont des infractions de 4ème classe.

Les infractions sanctionnées par la perte de 4 points

Un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h

Vous n’avez pas respecté la limitation de vitesse et vous rouliez au-dessus de la vitesse maximale autorisée. L’excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h constitue une infraction de 4ème classe. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

Le refus de priorité

Le non-respect de de la priorité est puni par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

Le non-respect de l'arrêt au feu rouge, au panneau stop ou au cédez le passage

L’inobservation d’un panneau signalisant l’arrêt est puni par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La circulation en sens interdit

Le fait de circuler à contresens ou en marche arrière dans une rue à sens unique est puni par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La circulation de nuit sans éclairage ou la circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

Lorsque l’éclairage est insuffisant, le conducteur risque une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute

La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute est extrêmement dangereux. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La récupération de points automatique suite à une perte de 4 points

C’est la loi LOPPSI 2 de mars 2011 qui fixe le délai pour récupérer des points de permis. Les infractions routières entrainant la perte de 4 points sont des infractions de 4ème classe, le délai d’attente pour récupérer ses points sera donc de 3 ans. Durant, ces 3 années il ne faudra pas commettre de nouvelles infractions avec retrait de points sous peine de voir ce délai se rallonger. La date prise en compte ne commencera pas le jour où l’infraction a été commise mais lorsque la réalité de l’infraction est établie. Concrètement cela désigne :

  • La date de l’acquittement du procès-verbal par le contrevenant
  • La date de la majoration de l’avis de contravention (le non-paiement au Trésor Public de l'amende dans le délai de 45 jours)
  • La date de l’exécution d’une composition pénale ou la date de la condamnation

Après une période de 3 ans sans infraction, c’est le service du fichier national des permis dépendant du Ministère de l'Intérieur qui vous notifiera de la restitution de vos points par l’envoie d’une lettre simple.

Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous avez commis des infractions routières, votre solde de points est faible et vous vous demandez comment récupérer des points au plus vite ? Le moyen le plus rapide est d’effectuer un stage de récupération de points. Ces formations s’adressent à tous les conducteurs qui désirent sécuriser leur permis de conduire à points avant un retrait de permis pour invalidation ou annulation du permis pour perte totale de points. Les stages permis à points durent 2 jours consécutifs. Ils peuvent être effectué une fois par an, le conducteur a ainsi la possibilité de créditer son titre de quatre points supplémentaires.

Pour les jeunes conducteurs qui possèdent un permis de conduire probatoire, le législateur peut leur imposer un stage obligatoire s’ils ont commis une infraction ayant entraîné un retrait de points d’au moins trois points. À la réception du courrier recommandé 48N, le titulaire d’un permis probatoire (avec seulement six points) disposera de quatre mois pour faire un stage. Notez qu’il est possible de faire une demande de remboursement de la contravention.

Pour en savoir plus sur la perte de points

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