Perte de 6 points de permis

Perte de 6 points
Le nombre de points perdu ne pourra pas dépasser les 8 points, même en cas de cumul d’infractions routières.

Depuis 1992 et la création du permis à points, un système de points s’applique à toutes les catégories de permis de conduire. Après une période probatoire destinée aux jeunes conducteurs, douze points sont ensuite affectés au permis. En cas d’infractions routières, une perte de points est prévue suivant un barème précis. Selon la gravité de l’infraction, le nombre de points retirés sera compris entre 1 et 6. Les infractions sanctionnées par la perte de 6 points sont punis par des contraventions de 4ème et 5ème classe, le délai de récupération automatique de points sera de 3 ans.

Les infractions sanctionnées par la perte de 6 points

Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h

L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation de suivre un stage de récupération de points.

Le transport, la détention, l’usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse

Le code de la route interdit l’utilisation d’appareils de type « avertisseurs de radars » et prévoit une contravention de 5ème classe. Seuls les dispositifs d’assistant d'aide à la conduite sont autorisés. Le conducteur utilisant un détecteur de radar risque la perte de 6 points sur le permis et une amende de 1500 €.

La conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8g/litre de sang

L’alcool au volant et la conduite en état d’ivresse est sanctionné par le code de la route. La conduite avec un taux d’alcool au volant compris entre 0,5g et 0,8g/litre d’alcool dans le sang est punie par une contravention de 4ème classe. Elle entraine la perte de 6 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

Les délits sanctionnés par la perte de 6 points

La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang

La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou en la conduite en état d’ivresse manifeste entraine la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

La conduite après usage de stupéfiants

La conduite sous l’emprise de stupéfiants entraine la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique. Le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis de conduire et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool et/ou de stupéfiants dans le sang

Le refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool et/ou de stupéfiant dans le sang entraine la perte de 6 points. Le passage au tribunal est automatique le conducteur risque une amende de 4500€, l’immobilisation du véhicule, une suspension de 3 ans du permis et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

La conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

La conduite automobile sans permis sous le coup d’une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (retrait de permis après annulation du permis ou invalidation du permis) entraîne la perte de 6 points sur le permis. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’obligation de faire un stage de sensibilisation et une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Les blessures involontaires causées à un tiers avec une interruption de travail de plus de 3 mois

Les blessures involontaires causées à un tiers entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois sont sanctionnées par la perte de 6 points. Le passage au tribunal est automatique, le conducteur risque entre 75 000€ à 100 000€ d’amende, une suspension de 5 ans du permis et entre 5 à 7 ans d’emprisonnement.

La récupération de points automatique suite à une perte de 6 points

Les infractions au code de la route entrainant la perte de 6 points de permis sont des contraventions de 4ème et 5ème classe. Selon la loi LOPPSI 2 de mars 2011, le délai pour récupérer ses points automatiquement sera de 3 ans à condition de ne pas commettre de nouvelles infractions avec retrait de points. À l’issue de ces trois années, le service du fichier national des permis de conduire informera le conducteur de la restitution de ses points par lettre simple. À chaque fois que le solde de points d’un permis atteint six points, un courrier recommandé avec accusé de réception (lettre 48M) sera adressé au conducteur par le Ministère de l’Intérieur. Il sera alors incité à effectuer un stage volontaire pour récupérer des points.

Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Pour reconstituer son capital points au plus vite et éviter l’annulation du permis de conduire pour perte totale de points, inscrivez-vous à des stages permis à points organisés sur tout le territoire français. Le stage de récupération de points est ouvert à tous, avec comme conditions d’inscription : avoir un permis valide et ne pas avoir suivi de stage similaire au cours des 12 derniers mois. Ces formations de prévention routière vous permettront de créditer votre permis de conduire de quatre points supplémentaires. Ils durent 2 jours consécutifs et ont lieu dans une auto-école ou un centre agréé.

Pour en savoir plus sur la perte de points

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