Historique et date du permis à points - ActiROUTE

Historique et date du permis à points

Date du permis à points
L’année 1992, date du permis à points en France a marqué un tournant décisif dans la lutte contre l'insécurité routière.

Depuis la mise en place du certificat de capacité jusqu’au permis à points tel que nous le connaissons aujourd’hui, celui-ci a connu de nombreuses évolutions. Depuis son instauration, il a permis de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes de France. L’année 1992, date du permis à points a marqué un tournant décisif dans la lutte contre l'insécurité routière. Revenons sur les grandes dates et les changements notoires du permis de conduire français.

Les grandes dates du permis à points

1893 : Le certificat de capacité

Afin de gérer l’augmentation croissante des véhicules automobiles et de réglementer la circulation sur la voie publique à Paris, le préfet de police Lépine institue par l’ordonnance du 14 août 1893 l’obligation pour les conducteurs de se soumettre à une épreuve de conduite. Ainsi l’article 18 stipule que « nul ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par Monsieur le préfet de police ».

1899 : avec le décret du 10 mars 1899, c’est la mise en place de la première limitation de vitesse fixée à 30 km/h en campagne et à 20 km/h en agglomération. Le décret généralise également l’obligation de détenir un certificat de capacité de conduite automobile sur l’ensemble du territoire. De plus, après deux contraventions dans l’année il est prévu un retrait du certificat de capacité.

1917 : les premières auto-écoles apparaissent avec des véhicules équipés de deux volants pour l’apprentissage de la conduite.

1922 : le certificat de capacité devient le permis de conduire, ses conditions de délivrance sont également fixées.

1954 : le permis à 3 volets et les différentes catégories de permis sont créés A1, A, B, C, D, E et F

1969 : les titulaires d’un nouveau permis de conduire sont limités à 90 km pendant un an

Le permis à points avant 1992

Il existe une « légende » autour du permis à points avant 1992. Selon les rumeurs les titres obtenus avant la date du permis à points ne sont pas concernés par le retrait de points. Leurs titulaires seraient donc à l’abri d’une invalidation du permis pour perte totale de points. Or il faut savoir que cette rumeur est fausse, la loi du 10 juillet 1989 qui instaure le permis à points est rétroactive. Le système de points est donc applicable à tous les permis français indépendamment de la date d’obtention du permis.

1992 : Entrée en vigueur du permis à points

Le système du permis à point entre en vigueur en France le 1er juillet 1992. Initialement, il était prévu que le permis ne soit doté que de six points. Cependant face à l’impopularité de la mesure et au blocage du pays par les chauffeurs routiers, le capital points passe de six à douze points. Avec le permis de conduire à points, le permis n’est plus acquis définitivement. Cumuler trop d’infractions routières peut alors être passible d’un retrait de permis, si celui-ci ne se retrouve à zéro point. Notez qu’une infraction au code de la route peut faire perdre entre un et six points et un conducteur ne pourra pas perdre plus de huit points même en cas d’infractions cumulées.

Les stages permis à points ont vu le jour en même temps que le permis à points. À l’origine le stage de récupération de points de permis était destiné aux professionnels de la route qui voulaient récupérer des points. Aujourd’hui, il s’adresse à tous les détenteurs d’un permis qui ont besoin de reconstituer leur capital point afin d’éviter la perte du permis. Pour le contrevenant, effectuer un stage de sensibilisation permet de récupérer quatre points après deux jours de formation. Le stage se déroule dans une auto-école ou un centre agréé.

2004 : Instauration du permis probatoire

D’après les données de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), les personnes appartenant à la tranche d’âge 18-24 ans sont les principales victimes en tant qu'automobilistes. Ils représentent plus de 17% de la mortalité routière. C’est pour lutter contre ce phénomène qu’a été créé le permis probatoire. Il s’agit d’un titre disposant d’un solde de points permis réduit à 6 points la première année. Chaque année, une majoration des points du permis (2 ou 3 points) s’effectue sous réserve que les jeunes conducteurs ne commettent pas d’infraction donnant lieu à une perte de points. Si le jeune conducteur commet une infraction entrainant le retrait de 3 points ou plus, il devra faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

2011 : Assouplissement des délais pour récupérer des points de permis

La Loppsi 2 du 14 mars 2011 réduit les délais de récupération de points. Pour une infraction donnant lieu au retrait d’un point (excès de vitesse inférieurs à 20 km/h par rapport à la vitesse autorisée ou chevauchements d’une ligne continue), le point est récupéré automatiquement au bout de 6 mois. Pour une contravention appartenant aux trois premières classes, le délai de récupération est fixé à 2 ans. Il est porté à 3 ans pour un délit ou une contravention de quatrième et cinquième classe. Au bout de 10 ans, la réattribution automatique des points aura lieu sous réserve que le permis n’est pas fait l’objet d’une invalidation.

2013 : Réforme du permis de conduire

Depuis 2013, un nouveau permis de conduire est mis en circulation. Il a un nouveau format : la forme et la taille d’une carte de crédit. Mais il n’y a pas que son apparence qui a changé. Afin d’opérer une harmonisation au sein des pays de l’Union Européenne, les conditions d’obtention du permis ont été modifié et de nouvelles catégories ont été ajouté. Il s’agit des permis AM et A2 pour les permis moto et des permis C1, C1E, D1 et D1E pour la catégorie poids lourd. Les permis de conduire ont désormais une durée de validité et certains sont soumis à une visite médicale.

Pour en savoir plus sur le permis à points

Pour tout connaitre sur le permis de conduire en France, vous pouvez consulter :