Qu'est-ce qui est considéré comme vice caché sur une voiture ? - ActiROUTE

Qu'est-ce qui est considéré comme vice caché sur une voiture ?

Tout acheteur s'est déjà posé ces questions suite à l'achat d'un véhicule, et encore plus lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'occasion. Que puis-je faire si jamais le véhicule acheté avait des problèmes que je n'avais pas vu ? Suis-je protégé en cas de vices cachés ? Si oui, pendant combien de temps ? Dans quelles conditions ? Dans cet article, nous allons répondre à ces différentes questions.

Vice caché sur une voiture voiture
Des garanties légales protègent tout nouveau acquéreur de voiture contre les vices cachés ?

Que dit la loi sur le vice caché sur un véhicule ?

Les autorités publiques ont défini dans un cadre légal la notion de vice caché sur un véhicule au moment de la transaction. Ce cadre est indiqué dans l'article 1614 du Code Civil.

Il n'est pas visible

Lors de l'achat du véhicule, le vice caché n'a pas pu être déterminé. Exemple : un défaut de conformité et des plaquettes de frein défectueux.

Le ou les vices cachés ont des conséquences importantes

Le ou les défauts non apparents peuvent nuire à votre sécurité lorsque vous conduisez et le rendre dans certains cas, impropre à la circulation. C'est le cas, bien entendu, d'un problème au niveau du système de freinage. Cela peut être tout aussi le cas d'un problème de moteur, de la boîte de vitesse ou bien encore des amortisseurs.

De même, l'usure de telle ou telle pièce doit être anormale, et non découlée d'une usure normale des pièces .

Il doit être antérieur à la vente

Le vice doit exister au moment de la vente, et non après.

Si ces trois conditions sont remplies, votre nouveau véhicule possède bel et bien des défauts cachés.

Que faire après la découverte du vice ?

Tout d'abord, rassurez-vous. Vous avez un certain temps afin de faire votre réclamation.

Vous pouvez agir dans un délai de deux ans après la découverte du défaut ou des défauts cachés, comme le stipule l'article 1648 du Code Civil (action en garantie de la chose vendue). Si l'existence d'un vice caché est découverte au-delà du délai de prescription, il ne vous sera plus possible d'invoquer la garantie légale des vices cachés.

1- Contacter l'auteur de la vente pour une résolution à l'amiable

Il vous faudra tout d'abord prouver l'existence des défauts sur la voiture d'occasion ou neuve vendue. Pour cela, rien de plus simple. Vous pouvez le faire constater simplement auprès de votre garagiste et lui demander de vous fournir une attestation relative à ce ou ces défauts affectant votre véhicule. De même, il vous faudra également montrer que le défaut particulier est antérieur à la transaction.

Puis vous devez apporter la preuve du vice ou des vices cachés sur votre voiture au vendeur. Sauf dans de rares cas (par exemple, vous avez une excellente relation avec le vendeur), nous vous conseillons d'envoyer une lettre de demande d'application de garantie (ou de la remettre en main propre) récapitulant les problèmes constatés et présents lors de la vente mais non mentionnés. Vous pouvez aussi des devis de réparations afin de gagner du temps.

Le vendeur doit alors vous répondre dans un délai de huit jours maximal :

  • Conformément à la garantie des vices cachés, la majorité des vendeurs vous répondra de manière favorable. Vous ne bénéficierez pas d'une réduction de prix rétroactive de votre véhicule acheté mais de bonne-foi, les réparations relatives à ces vices vous seront soit partiellement remboursées soit totalement. L'annulation de la vente peut également avoir lieu mais reste exceptionnelle. Si vous optez pour cette option, vous devrez alors restituer la voiture acquise pour récupérer votre argent.
  • Malheureusement, et malgré le rapport d'expertise que vous lui apporterez, certains vendeurs seront de mauvaise foi et ne reconnaîtront pas leurs torts. Ils pourront, par exemple, contester l'antériorité des défauts présentés ou encore que ces derniers rendent impropre le véhicule à la circulation. Vous ne pourrez ainsi pas faire jouer la garantie contre les vices cachés.

2- Intenter une action en justice afin d'obtenir une réponse satisfaisante

La justice peut être saisie si la résolution à l'amiable à échouer., malgré l'activation de la garantie légale des vices cachés. SI le litige est inférieur à 10 000 €, il vous faudra vous rapprocher du tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. S'il est supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire. Dans ce cas-là, vous pourrez demander des dommages et intérêts, correspondant par exemple aux frais de justice.

Si vous optez pour cette solution, soyez bien sûr de vous. Entre autres, que :

  • Vous pouvez bien invoquer la garantie légale définie dans le Code Civil.
  • Les vices apparents constatés sur votre véhicule le rendent inutilisables.

Sinon, l'action en justice pourra se retourner contre vous.

FAQ concernant les points non abordés dans l'article

Qui est concerné par cette obligation de garantie légale de conformité ?

Tout le monde ! Aussi bien le vendeur professionnel que le non-professionnel, le contrat de vente reste le même. Lors de l'achat d'un véhicule, vous devez disposer d'un véhicule permettant de circuler en toute sécurité. Si vous acheté un véhicule d'occasion, demandez un contrôle technique pour vous rassurez (et même à un vendeur non-professionnel (entre particuliers). Et ce, même s'il n'est pas obligatoire (pour les véhicules de moins de quatre ans de circulation).

Les véhicules neufs peuvent-ils posséder des défauts cachés ?

Oui, même si cela est plus rare. La garantie de conformité est encore plus facile à obtenir si vous êtes dans cette situation, et plus particulièrement auprès d'un concessionnaire. En cas de défaut rédhibitoire, les réparations seront prises en charge intégralement.