Tout sur le constat amiable électronique - ActiROUTE

Tout sur le constat amiable électronique en cas d'accident

Lorsqu’un accident se produit, vous devez établir un constat amiable et déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Le constat amiable relate les circonstances de l’accident et permet aux assureurs de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués et les indemnisations. Depuis le 1er décembre 2014, ce document existe dans une version dématérialisée. L’application e-constat auto est téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play. Le constat amiable électronique a la même valeur juridique qu’un constat amiable papier.

Constat amiable électronique
L’application e-constat auto vous permet d'établir un constat amiable électronique.

Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Le constat amiable a vu le jour en 1964 pour permettre aux assurés de préciser les circonstances d’un accident. Les assurances pouvaient ainsi déterminer les responsabilités de chaque usager et fixer l’indemnisation. Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, un constat amiable d’accident (sous forme papier ou électronique) vous est remis par votre assureur. Il s’agit d’un formulaire à remplir pour déclarer un accident de la route. Ce document comprend de nombreuses informations qui seront ensuite transmises aux compagnies d’assurance concernées. Il contient obligatoirement les rubriques suivantes :

  • La date, l’heure et la localisation de l’accident
  • Les circonstances de l’accident
  • Les informations sur les véhicules impliqués
  • Les informations sur les assurés
  • Les coordonnées des personnes impliquées
  • Le numéro de contrat d’assurance et les coordonnées des assureurs
  • Un croquis représentant l’accident
  • Les coordonnées des éventuels témoins de l’accident
  • Les remarques et observations des conducteurs
  • Le constat doit être signé par les deux parties
  • La déclaration du conducteur au verso de la version papier du constat amiable

Vous devez remplir le constat d’accident sans délai sur le lieu de l’accident. Ensuite, il faut savoir que la déclaration d’accident doit être transmise à la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Dans quels cas peut-on utiliser le constat amiable électronique ?

Mi-novembre 2014, les fédérations françaises des sociétés d’assurances FFSA et Gema ont présenté le nouveau constat amiable automobile électronique. Le e-constat ressemble à la version papier du constat amiable traditionnel, il se remplit directement sur son smartphone via l’application e-constat auto qui est disponible depuis le 1er décembre 2014. Le constat électronique vient compléter la version papier.

L’application permet d’engendrer un remboursement plus rapide car les délais de traitement entre l’expertise et la prise en charge seront raccourcis. Les dossiers seront donc traités plus rapidement. L’application semble efficace et à même de faire face aux 3 millions d’accidents de voitures annuels et aux 5 millions de constats générés chaque année. Il faudra, toutefois, convaincre les assurés d’utiliser cette application. Aux Pays-Bas, une application similaire existe mais depuis 2012 elle n’a engendré que 5 % des constats. Toutefois, les assureurs français restent optimistes estimant leur version électronique du constat européen d’accident plus abouti.

Comment remplir un constat amiable électronique ?

Avec l’application officielle, l’assuré peut facilement et rapidement relater les circonstances d’une collision ou d’un accident de la circulation. Pour cela, il faut rempli le formulaire en indiquant ses données personnelles (état civil, numéro d’immatriculation, type du véhicule, numéro de plaque d’immatriculation…). Les documents servant à renseigner les dommages subis seront déjà fournis. Pour dessiner le croquis illustrant l’accident, il suffira de dessiner sur l’écran du smartphone avec son doigt. On pourra aussi prendre des photos, les insérer et aussi géolocaliser l’accident. Il faudra signer le constat avec le doigt puis celui-ci sera directement transmis à l’assureur. Un sms et un mail (avec version PDF) de confirmation sont envoyés à l’assuré.