Comment payer une contravention ? - ActiROUTE

Payer une contravention

Payer une contravention
Pour payer une contravention, vous disposez d’un certain délai et de nombreux moyens de paiement.

Vous avez commis une infraction au code de la route ? Selon la nature de l’infraction, vous risquez de payer une contravention d’un montant allant de 11 € pour une contravention de 1ère classe à 1500 € pour une contravention de 5ème classe. Le procès-verbal peut vous être remis par voie postale ou en mains propres. Vous disposez d’un certain délai et de nombreux moyens de paiement pour vous acquitter de votre amende. N’oubliez pas, en payant votre amende vous reconnaissez la réalité de l’infraction, vous êtes donc susceptible de faire l’objet d’un retrait de points de permis.

Comment payer une contravention ?

Pour qu’il puisse régler son amende, les pouvoirs publics ont mis à disposition du contrevenant diverses possibilités pour payer une contravention. En cas de non-paiement dans les délais impartis, l’usager s’expose d’abord à une majoration de l’amende puis est passible de poursuites pénales et un recouvrement forcé par le trésor public.

Paiement par carte bancaire

Le site internet https://www.amendes.gouv.fr/tai est un téléservice vous permettant de payer en ligne ou de consigner vos amendes par carte bancaire. Ainsi, il vous est possible de régler une amende forfaitaire suite à une infraction constatée par un système de radars automatiques (radar fixe, radar mobile ou radar feu rouge) ou relevée par un terminal électronique (procès-verbal électronique). Il est possible de payer une amende contraventionnelle, une amende délictuelle, le forfait de post-stationnement en cas d’amende pour stationnement. Le montant de l'amende doit être inférieur ou égal à 1500 €.

Vous avez la possibilité de régler votre amende par téléphone au 0811 10 10 10 (prix d'un appel local) en utilisant le serveur vocal interactif. Le paiement est sécurisé et s'effectue par carte bancaire. Comme pour le télépaiement sur internet, vous devrez vous munir de votre numéro de télépaiement et de la clé figurant sur votre avis de contravention. Dans les deux cas, vous pourrez obtenir un justificatif de paiement. Ces deux services sont très pratiques car utilisables 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Paiement par timbre amende ou timbre dématérialisé

Vous pouvez acheter un timbre amende ou un timbre dématérialisé pour payer une contravention chez les buralistes agréés par l'administration fiscale. Sur l’ensemble du territoire français, ils sont environ 3000 buralistes agréés PVA (Point de Vente Agréé). En fonction des moyens de paiement proposés par votre débitant de tabac, vous pourrez régler votre timbre par carte bancaire, chèque ou en espèces. Vous aurez également besoin de votre numéro de paiement et de sa clé inscrite sur la carte de paiement pour payer une contravention par timbre dématérialisé. Pour payer son amende par timbre amende, il faut envoyer un courrier à l’adresse figurant sur l’avis de contravention.

Paiement en espèces au guichet d’un centre des finances publiques

Pour payer une contravention, vous pouvez directement vous déplacer au guichet d’un centre des finances publiques. Sur place, vous pourrez payer en espèces mais aussi par carte bancaire et par chèque. N’oubliez pas de vous munir de votre numéro de paiement et de sa clé. Les inconvénients de ce choix de paiement sont les horaires d’ouvertures au public qui ne sont pas toujours compatibles lorsque l’on travaille et les files d’attente pour être reçu à un guichet qui peuvent parfois être longues.

Paiement par chèque

Il est aussi possible de payer une contravention par chèque. Pour cela, détacher le talon avec les informations relatives à votre contravention (aussi appelé « carte de paiement ») puis insérer le dans l'enveloppe fournie avec votre chèque libellé à l'ordre du trésor public. Le paiement sera à envoyer à l’adresse suivante :

Centre d'Encaissement

TSA 69089

35908 RENNES CEDEX 9

Les délais pour payer une contravention

Si vous devez payer une contravention suite à une ou plusieurs infractions routières, sachez qu’en règle générale si vous payez vite, le plus souvent vous paierez une amende moins importante. La minoration concerne les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe. Pour une contravention de 1ère et de 5ème classe, il n’est pas prévu d’amende minorée. Pour un PV remis en main propre, vous bénéficierez d’une minoration en payant sous 3 jours et sous 15 jours pour une contravention reçue par voie postale. Ce délai est augmenté à 30 jours si vous optez pour un paiement par télé-procédure.

Après 45 jours (ou 60 jours dans certains cas) sans paiement, sans consignation ou sans contestation, vous recevrez une amende majorée et bénéficiez d’un nouveau délai de paiement. En cas de passage devant le tribunal, le contrevenant risque même le montant maximal de l’amende prévu par la loi. Il est de 1500 € maximum pour une contravention de 5ème classe et peut atteindre 3750 € en cas de récidive. Notez qu’en cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter un délai de paiement ou demande une remise gracieuse. La lettre doit être motivée et être adressée au comptable du trésor public.

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