Carte Mobilité Inclusion (CMI) : tout savoir sur la carte de stationnement pour les PMR

Depuis 2017, une carte unique mobilité inclusion CMI est venue progressivement remplacer les 3 anciennes cartes : invalidité, priorité et stationnement. Aujourd’hui la personne handicapée dispose d’un document en format carte de crédit, beaucoup plus fiable et sécurisé que les anciens modèles.

Selon la situation du bénéficiaire, la CMI portera 1 ou 2 mentions ; sachant que la carte mention stationnement est spécifique.

Pour vous aider à mieux comprendre la réglementation autour de la carte de stationnement pour les PMR, nous vous expliquons ici qui a droit à cette carte de stationnement, les démarches pour l’obtenir, les avantages offerts aux bénéficiaires ainsi que les risques encourus pour celles et ceux qui utiliseraient ce dispositif de façon frauduleuse.

Dans quels cas ai-je droit à une carte de stationnement ?

Pour bénéficier de cette carte, il faut répondre à un certain nombre de critères :

• 1re condition : La CMI stationnement est réservée aux personnes de nationalité française ou en possession d’un titre de séjour valide (pour les étrangers) ou pour les personnes ressortissantes de l’Espace Économique Européen.
• 2e condition : vous devez être résident du département dans lequel vous faites la demande.
• 3e condition : vous devez être dans l’une de ces situations :
• - Être identifié groupe Gir 1 ou 2 de la grille Aggir (personnes en perte d’autonomie dans leurs déplacements). Pour mémoire : la grille nationale Aggir structure les degrés de dépendance des personnes à mobilité réduite (6 groupes), et permet de mettre en place les dispositifs d’accompagnement spécifiques pour chaque catégorie ainsi que les aides financières APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) adaptée.
• - Ou être atteint d’un handicap durable vous mettant en incapacité de vous déplacer de façon autonome à pied ou vous obligeant à être accompagné lors de vos déplacements.

À noter : les invalides de guerre doivent demander une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, à la place d’une CMI, qui est réservée aux personnes civiles.

Comment faire ma demande de Carte Mobilité Inclusion ?

Une demande de carte mobilité inclusion stationnement est à effectuer dans votre département de résidence. Selon votre département, les demandes peuvent se faire en ligne et par courrier, ou en ligne uniquement.

Sachez également que les modalités sont différentes selon votre situation : soit vous êtes titulaire ou vous êtes en cours de demande d’allocation APA ; soit vous n’êtes pas concerné par ce dispositif d’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Si vous êtes en possession de l’ancienne carte de stationnement PMR, sachez qu’elle est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Mais vous n’êtes pas obligé d’attendre cette date butoir pour demander la nouvelle carte.

Faire une demande de CMI stationnement pour les personnes BÉNÉFICIAIRES (ou en cours de demande) de l’APA :

Que vous soyez déjà bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie ou que vous soyez en cours de demande, vous allez devoir récupérer le formulaire auprès du Conseil départemental de votre département : par courrier, par mail ou directement sur place. Attention, les modalités peuvent être différentes selon les départements. Vous y retrouverez toutes les informations permettant la constitution de votre dossier.

Faire une demande de CMI stationnement pour les personnes NON CONCERNÉES par l’APA :

Selon les départements, les demandes peuvent se faire en ligne ou par courrier.

La démarche en ligne est réalisée auprès de la MDPH du département :

• Vous accéderez à votre dossier via vos identifiants ou avec France Connect
• Vous allez devoir télécharger un certain nombre de d’éléments : un certificat médical de moins de 1 an, différents justificatifs (identité, domicile…) ainsi que différents documents qui peuvent être spécifiques à votre situation.

La démarche par courrier nécessite de télécharger et remplir le formulaire cerfa correspondant. Vous devrez également joindre les pièces justificatives demandées et transférer le tout auprès de la MDPH de votre département, de préférence en courrier AR.

Vous retrouverez ici toutes les modalités d’inscription et l’accès aux différents formulaires selon votre situation et votre département de résidence, rubrique « Comment bénéficier de la CMI Stationnement »

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Si vous possédiez déjà la nouvelle carte CMI stationnement, il vous suffira de demander un duplicata. Attention de bien conserver vos identifiants envoyés par la MDPH au moment de la création de votre première carte.

Si vous aviez toujours l’ancienne carte, vous allez devoir suivre la procédure de demande de CMI stationnement comme présentée au-dessus.

Carte Mobilité Inclusion périmée : comment faire ?

Une carte CMI peut vous être attribuée pour une durée de 1 à 20 ans. Elle peut également être sans limites de durée au regard de votre situation qui ne devrait plus évoluer.

Si votre carte arrive en limite de validité, il est urgent de faire une demande de renouvellement, maximum 4 mois avant la fin de vos droits. En effet, si vous utilisez une carte périmée, vous serez en infraction. La demande de renouvellement se fera également auprès des services de la MDPH.

Quels droits me donne une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite ?

Il est tout d’abord important de préciser que la carte CMI stationnement appartient à une personne et non à un véhicule. Elle peut donc être utilisée par le propriétaire dans son propre véhicule (s’il en possède un), mais également dans le véhicule d’un accompagnant, quel qu’il soit.
Les véhicules identifiés CMI stationnement peuvent stationner :

• Gratuitement sur les places adaptées et réservées aux personnes handicapées.
• Gratuitement sur toutes les autres places de stationnement de la voirie en surface.
• Selon les communes, le stationnement peut être illimité ou limité à 12 heures (minimum légal).
• Dans les parkings payants, il convient de vérifier la règle en vigueur ; sachant que dans une majorité des cas une redevance est demandé.

Selon la réglementation en vigueur, au moins 2% des places de stationnement matérialisées sur les voies publiques et privées doivent être réservées aux titulaires de cartes CMI. Idem pour les places des parcs de stationnement et dans les parkings des établissements qui reçoivent du public (comme les centres commerciaux par exemple).

Pour justifier son stationnement, la personne handicapée doit positionner l’original de sa carte CMI dans son véhicule ou celui de son accompagnant sur le tableau de bord. Cependant, en cas d’oubli, si le conducteur peut prouver qu’il était bien titulaire de la carte au moment de la constatation de l’infraction, le PV sera annulé.

Quels risques en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap ?

Selon le Code de la route, stationner sur un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite est considéré comme un stationnement gênant. À ce titre, le contrevenant sera verbalisé et recevra une amende forfaitaire de classe 4 de 135 €. Les forces de l’ordre pourront également décider de confisquer le véhicule et demander sa mise en fourrière.
Aucun point ne sera retiré pour cette infraction.

Dans le cadre d’un usage indu de cette carte (c’est-à-dire l’utilisation de la carte alors qu’on n’y a pas droit), les sanctions sont plus sévères : une contravention de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 € / 3 000 € en cas de récidive. 

À noter que la nouvelle Carte Mobilité Inclusion est un titre sécurisé, difficilement falsifiable, avec un flashcode qui permet aux forces de l’ordre de vérifier l’authenticité et la validité du titre posé sur le tableau de bord.

Il existe encore quelques personnes peu scrupuleuses qui ne respectent pas les emplacements réservés aux PMR, notamment dans les centres-villes où il est souvent difficile de stationner.

Pourtant, il est important de se souvenir que ces emplacements réalisés sur la voirie sont pensés pour permettre aux personnes handicapées qui ont des difficultés à se déplacer, d’accéder dans les meilleures conditions aux commerces, espaces publics ou activités de loisirs. Elles possèdent également des dimensions spécifiques pour apporter aux personnes équipées d’un fauteuil roulant une plus grande liberté de mouvement et d’installation.

Il est du devoir civique de tous de respecter ces emplacements : un moyen simple de contribuer à simplifier la vie des personnes PMR.