Défaut de carte grise : quelles sont les sanctions prévues ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle routier, certains papiers devront être présentés aux forces de l’ordre. Pour ne pas être verbalisé, vous devrez avoir sur vous ou à portée de main les documents suivants : le permis de conduire et le certificat d’immatriculation (ou carte grise). Sachez que la non-présentation de l’un de ces documents constitue une infraction au Code de la route. La loi fait cependant la distinction entre un simple oubli (non-présentation immédiate) et le véritable défaut de carte grise (non-justification sous 5 jours), qui est passible d’une contravention de 4ème classe.

L’article R233-1 du code de la route indique que :

Il convient de distinguer deux infractions différentes : le fait de ne pas pouvoir présenter immédiatement sa carte grise (dans le cas d’un oubli par exemple) et le défaut de carte grise c’est-à-dire ne pas être en possession du document. Ces deux infractions ne sont pas sanctionnées de la même manière. Le défaut de carte grise étant beaucoup plus grave, il sera plus sévèrement sanctionné.

Pour circuler en toute légalité, après l’achat d’un véhicule (véhicule neuf ou véhicule d’occasion) vous devez impérativement faire établir une nouvelle carte grise à votre nom. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre demande d’immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de réaliser les démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules aux guichets des préfectures ou sous-préfecture. Vous avez 2 solutions pour vos démarches d’immatriculation : faire votre demande de certificat d’immatriculation vous-même sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou vous adresser à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour effectuer les démarches à votre place.

Pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• L’ancienne carte grise du véhicule portant la signature de l’ancien propriétaire
• Pour un véhicule de plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois
• Le code de cession du véhicule
• Un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
• Une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité (obligatoire depuis la réforme de 2017)

Si vous choisissez un professionnel agréé pour réaliser votre demande de carte grise, à la liste des documents cités ci-dessus, vous devrez également signer un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*02) qui autorise le professionnel à faire la démarche à votre place.

Il est tout à fait légal de conduire en attendant de recevoir son document définitif, à condition d’être en possession du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document officiel, délivré à la fin de votre démarche d’immatriculation en ligne, est valable 1 mois. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire doit vous remettre une carte grise barrée indiquant la date et l’heure de la cession. Vous êtes autorisé à circuler avec ce document pendant un délai strict de 30 jours, le temps de régulariser la situation à votre nom.

Enfin, sachez qu’il n’y a aucune infraction à conduire le véhicule d’un tiers (conjoint, parent, ami), même si le certificat d’immatriculation n’est pas à votre nom. Le titulaire principal du document doit simplement posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule prêté.