Conduire sans permis de conduire : ce que dit la loi et les risques encourus

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la conduite sans permis n’est plus systématiquement jugée devant un tribunal. En commettant ce délit routier, le conducteur peut simplement être puni d’une simple amende. Toutefois, pour les récidivistes, le passage au tribunal correctionnel reste obligatoire. C’est aussi le cas pour les personnes qui ont commis un autre délit en plus de la conduite sans permis.

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

La réglementation

Dans le but de désengorger les tribunaux et en application à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (aussi appelé J21), depuis 2017 il est possible d’écoper d’une amende forfaitaire en cas de conduite sans permis.

Pour cela 3 conditions seront nécessaires :

Il ne doit pas s’agir d’un cas de récidive
Le conducteur doit être majeur
Il ne doit pas avoir commis d’autre délit

Les sanctions

L’article L221-2 du code de la route précise que :

“Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.”
LegifranceCode de la route

800

d'amende forfaitaire

640

d'amende minorée

1600

d'amende majorée

Si le conducteur ne peut pas bénéficier du traitement forfaitaire pour ce délit routier, il devra se rendre au tribunal.

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

Type d’infraction : Délit routier

Article du code de la route : L221-2

Jusqu’à 15 000 € d’amende
Jusqu’à 1 an d’emprisonnement

Mesure concernant le permis de conduire et peines complémentaires :

Un an d’emprisonnement (2 ans en cas de récidive)
15 000 euros d’amende (30 000 euros en cas de récidive)
Confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans)
Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation du véhicule

15000

d'amende

1

d'emprisonnement

Conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé

La réglementation

L’article L224-16 du code de la route indique que :

“Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.”
LegifranceCode de la route

Conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé

Type d’infraction : Délit routier

Article du code de la route : L224-16

Jusqu’à 4 500 € d’amende
Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

Mesure concernant le permis de conduire et peines complémentaires :

Retrait de 6 points
Confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans)
Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis (jusqu’à 3 ans).
Immobilisation du véhicule

4500

d'amende

2

d'emprisonnement

-6

points sur votre permis

Conduire sans le permis correspondant à la catégorie de véhicule

La réglementation

L’article R221-1 du code de la route précise que :

“Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte pas les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre.”
LegifranceCode de la route

Les sanctions

Conduire sans le permis correspondant à la catégorie de véhicule

Type d’infraction : Contravention de 4ème classe

Article du code de la route : R221-1

Amende forfaitaire : 135 €
Amende minorée : 90 € (si paiement dans les 15 jours)
Amende majorée : 375 € (après 45 jours sans paiement)

Mesure concernant le permis de conduire et peines complémentaires :

Retrait de 3 points
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

135

d'amende forfaitaire

90

d'amende minorée

375

d'amende majorée

-3

points sur votre permis

Pour rouler en toute légalité, il convient donc de s’assurer de la validité de son permis. Sous peine de sanctions, veillez à bien respecter les contrôles médicaux obligatoires si par exemple possédez un permis de la catégorie « poids lourd » et que vous êtes soumis à une visite médicale. Si vous devez tracter une remorque, en fonction du poids des véhicules la formation B96 ou le permis BE peuvent être nécessaire.

En savoir plus sur les autres infractions au code de la route :

La circulation avec une fausse plaque d’immatriculation
La conduite avec un permis expiré
Le détecteur de radar
Le défaut de gilet jaune et du triangle de présignalisation
Le non-respect du marquage au sol jaune
La non-dénonciation d’un conducteur auteur d’une infraction
Le refus de payer un péage
Le défaut de contrôle technique
L’infraction pour pneu lisse
Le défaut de carte grise
La non-présentation de la carte grise
Le non-changement de propriétaire sur la carte grise
Le non-changement d’adresse sur la carte grise
La non-présentation de l’attestation d’assurance
La mauvaise utilisation des feux de croisement
Le non-respect de la réglementation relative aux sièges-autos

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