Quel délai pour recevoir un pv de radar ? - ActiROUTE

Quel délai pour recevoir un PV de radar ?

Délai pour recevoir un PV
Il n’existe pas de délai légal pour l’envoi d’une contravention au code de la route.

Nombreux sont les conducteurs qui se demandent combien de temps cela prend entre la commission d’une infraction routière et la réception de l’avis de contravention. Il faut savoir qu’il n’existe pas de délai légal. Le délai pour recevoir un PV après une infraction au code de la route n'est pas fixe, de quelques jours à parfois plus d’un mois. Ce délai dépendra de plusieurs critères : type de radars, nombre d’infractions à traiter, l’adresse figurant sur la carte grise n’est pas à jour…

Délai pour recevoir un PV en fonction du type de radar

Radar fixe : 5 jours en moyenne

Les radars fixes comprennent les radars automatiques contrôlant la vitesse, les radars de franchissement de feu rouge ou de passage à niveau, les radars discriminants et les radars tronçons. Généralement le délai de traitement pour ce type de radar est très court et le contrevenant reçoit son amende rapidement : sous 48h en période calme mais cela peut prendre jusqu’à 15 jours en période avec plus d’infractions à traiter. Notez que pour les grands excès de vitesse (dépassant les 50km/h) le délai pour recevoir un PV sera plus long car le traitement n’est pas automatisé. Le dossier est transmis à la justice et il est traité manuellement. Il peut donc s’écouler plusieurs mois entre le flash et le moment où l’auteur présumé de l’infraction est convoqué par les forces de l’ordre. De même que s’il s’agit d’une voiture de location le délai pour recevoir un PV sera également plus long.

Radar mobile : entre 2 semaines et 1 mois

Comme leur nom l’indique, les radars mobiles ne sont pas implantés à un endroit précis mais peuvent être déplacés. Leur fonction est de contrôler des zones non accessibles aux autres types de radars. Les radars mobiles fonctionnent avec un cinémomètre à effet Doppler associé à un système de prise de vue numérique. Une infraction routière peut alors être relevée par un radar embarqué classique, un radar mobile nouvelle génération ou encore un radar double face. Les données sont ensuite envoyées au CNT (Centre National de Traitement des infractions routières) de Rennes qui se chargera d’envoyer aux conducteurs infractionnistes l’avis de contravention. Le délai pour recevoir un PV émanant d’un radar mobile est un peu plus long que pour un radar classique, il faut généralement compter entre 2 semaines et 1 mois.

Radar autonome : 1 mois en moyenne

Les radars autonomes sont déployés près des zones de chantiers ou de danger temporaire. Ils ont une autonomie d’au moins 5 jours et présentent l’avantage de pouvoir être installé à n’importe quel endroit et très rapidement. Comme ils ne sont pas directement reliés au CNT de Rennes, le délai de traitement des infractions est plus long que pour les autres radars. En effet, les messages d'infraction sont stockés à l’intérieur de la cabine parfois pendant plusieurs jours. Ensuite il faut qu’un technicien viennent récupérer ces données pour les transmettre au CNT qui devra par la suite se charger de leur traitement. Dans ce cas, le délai pour recevoir un PV est plus long environ 1 mois après la date de l’infraction.

Y’a-t-il un délai de prescription ?

L’article 9 du code de procédure pénale stipule que : « en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ». Autrement dit après un délai de 12 mois, l’infraction est prescrite. Toutefois certains actes peuvent interrompre ce délai comme par exemple la transmission du dossier à l’OMP (Officier du Ministère Public) ou encore l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. À partir de ces actes, un nouveau délai de prescription de l'action publique d’un an redémarre.

Les infractions sans interception

Des conducteurs peuvent parfois être surpris à la réception par voie postale d’un avis d’amende. En effet certaines infractions peuvent faire l’objet d’une verbalisation sans que le conducteur ne soit intercepté. La constatation de l’infraction peut être réalisé par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation. Il s’agit des infractions suivantes :

  • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt
  • Dépassement de la limitation de vitesse autorisée
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • Défaut du port de la ceinture de sécurité
  • Téléphone au volant
  • Circulation, arrêt et stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Chevauchement et franchissement d’une ligne continue
  • Non-respect des règles relatives au dépassement
  • Non-respect des « sas vélos »
  • Défaut de port du casque pour un deux-roues motorisé

Procédure lorsqu’une infraction est commise

  1. Une infraction est commise
  2. Un cliché est enregistré
  3. Les message d’infraction sont transmis à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
  4. La photo est décryptée : type d’infraction, lieu de l’infraction, date, heure, lecture de la plaque d’immatriculation, identification du véhicule…
  5. L’envoi de l’avis de contravention se fait automatiquement par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation
  6. Le propriétaire du véhicule reçoit l’avis d’infraction. Selon les cas il risque une amende mais aussi un retrait de points du permis
  7. C’est à partir de la date de l’envoi du procès-verbal que les délais de paiement et de contestation démarrent
  8. Si le paiement de l’amende intervient rapidement (sous 15 jours), l’usager peut bénéficier d’une amende minorée. Il sera redevable d’une amende forfaitaire pour un paiement dans les 45 jours. En cas de non-paiement dans le délai imparti (au-delà de 45 jours), le montant de l’amende subira une majoration
  9. S’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il a la possibilité de contester la réalité de l’infraction : soit en désignant le conducteur, soit en expliquant les motifs de sa contestation à l’OMP. Notez qu’il devra s’acquitter d’une consignation (somme égale au montant de l’amende)

En savoir plus sur le radar de vitesse

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