Centre de récupération de points agréé par la Préfecture
N’importe quel organisme ne peut pas s’improviser centre de récupération de points, la profession est réglementée et les lieux de formation doivent avoir obtenu un agrément préfectoral. L’agrément autorisant l’organisation des formations de sensibilisation est délivré sous certaines conditions (âge, non condamnation de l’exploitant, moyens de la formation et qualifications notamment). Ensuite ce n’est qu’après l’avis favorable de la commission départementale de Sécurité Routière que le centre de récupération de points pourra être agréé.
Comment devenir un centre de récupération de points agréé ?
Les conditions à respecter pour l’exploitant
L’exploitation d’un centre de récupération de points nécessite un agrément délivré par la préfecture du lieu d’exploitation. Pour obtenir cet agrément l’exploitant doit respecter les conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 25 ans
- Ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route
- Avoir été formé à la GTA (Gestion Technique et Administrative)
- Disposer des moyens nécessaires à la formation (locaux conformes, moyens matériels…)
- Justifier de la qualification des animateurs qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer des stages
L’obtention de l’agrément
Conformément à l’arrêté du 26 juin 2012 qui fixe les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour avoir le droit d’organiser des stages permis à points, l’organisme doit constituer un dossier. Ce dossier est examiné devant la commission départementale de la sécurité routière. Il s’agit d’une commission consultative présidée par le préfet et comprenant des représentants des services de l'Etat, des élus départementaux, communaux, des représentants des organisations professionnelles, de fédérations sportives et des représentants d’association.
Si toutes les conditions imposées par la réglementation sont respectées, la commission statuera et émettra un avis positif. L’organisme recevra alors son agrément signé par le préfet, il est valable pour une durée de 5 ans. Durant cette période, le centre de récupération de points pourra faire l’objet d’un contrôle par des inspecteurs mandatés par la préfecture. Ils auront pour mission de vérifier la conformité de tous les éléments présentés dans le dossier. En cas de non-respect de la règlementation, l’agrément pourra être retiré.
Les formations dispensées par un centre agréé
Un centre de récupération de points agréé est habilité à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les participants peuvent s’inscrire à un stage volontaire dans le but de récupérer des points de permis. Il peut aussi s’agir d’un stage obligatoire pour les jeunes conducteurs dans le cadre du permis probatoire. La formation peut aussi être imposée par une décision judiciaire : un stage en alternative à la poursuite judiciaire, en exécution d'une composition pénale ou en peine complémentaire. Il faut savoir que le stage justice ne permet pas de récupérer ses points de permis de conduire.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière volontaire
La formation la plus suivie dans un centre agréé est le stage de récupération de points volontaire. Les conducteurs qui ont commis des infractions routières et dont le permis a fait l’objet d’un retrait de points s’inscrivent à la formation pour reconstituer leur capital points. En effet, après deux jours consécutifs de stage, les conducteurs peuvent créditer leur permis de quatre points supplémentaires dès le lendemain du deuxième jour de formation. Toutefois, il devra participer à l'ensemble de la formation permis à points.
La formation est dispensée par deux animateurs agréés par le ministère des transports. Durant le stage de récupération de points, les stagiaires seront sensibilisés au risque routier. Les principales causes d’accident de la route seront exposées : excès de vitesse, téléphone au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiants, de médicaments ou encore alcool au volant. Ensuite à travers un tour de table, les participants auront l’occasion d’échanger et de débattre sur leur expérience de conduite.
Autres informations sur les lieux de formation
Outre le centre de récupération de points, vous pourrez en en apprendre plus sur :
- Comment devenir partenaire auto-école ?
- Quelle auto-école pour une récupération de points ?
